Politique de confidentialité — Transporteurs et Chauffeurs autorisés
SUPERVAN SAS — Mise à jour : août 2026
1. Responsable du traitement
- Société : SUPERVAN SAS — SIREN 818 583 338
- Siège social : 7 impasse Charles Petit, 75011 Paris
- Représentant légal : Guillaume FOURNIER, Président
- Référent protection des données : dpo@supervan.fr
2. Personnes concernées
Cette politique s'applique, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, à toute personne physique dont les données sont traitées dans le cadre de la relation contractuelle avec SUPERVAN en tant que prestataire de transport — que ces données soient collectées directement auprès d'elle ou transmises à SUPERVAN par le Transporteur qui l'emploie :
- Transporteur (société) : le représentant légal de la société de transport partenaire, qui dispose d'un Compte Transporteur.
- Chauffeur autorisé : tout chauffeur, référencé par SUPERVAN et disposant d'un compte nominatif individuel.
3. Données collectées, finalités et bases légales
Données requises par la loi (Transporteur)
- Données collectées : liste des travailleurs étrangers.
- Finalité : respecter les obligations légales de commissionnaire de transport.
- Base légale : obligations légales (art. 6.1.c du RGPD).
Identité chauffeur et coordonnées
- Données collectées : nom, prénom, date de naissance, pièce d'identité ou titre de séjour, permis de conduire, attestation d'emploi.
- Finalité : vérifier l'habilitation à conduire et créer le compte nominatif chauffeur.
- Base légale : obligations légales (art. 6.1.c du RGPD) pour la vérification de l'habilitation à conduire ; exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
Données professionnelles et coordonnées
- Données collectées : statut (indépendant, salarié), société de rattachement, numéro SIREN/SIRET (pour les indépendants), adresses postale / email, numéro de téléphone.
- Finalité : exécuter les transports organisés.
- Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
Données relatives aux missions et coordonnées
- Données collectées : historique des missions, signature électronique horodatée.
- Finalité : exécuter les transports organisés, facturer, assurer la traçabilité contractuelle.
- Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
Géolocalisation — connecté hors mission
- Données collectées : position GPS via smartphone ou tablette.
- Finalité : proposer et attribuer des missions adaptées à votre localisation (dispatch).
- Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
Géolocalisation — en mission
- Données collectées : position GPS via smartphone ou tablette.
- Finalité : suivi de la livraison par SUPERVAN, le client, l'expéditeur et le destinataire.
- Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
Appels téléphoniques
- Données collectées : enregistrement de certains appels avec SUPERVAN.
- Finalité : amélioration de la qualité de service, preuve en cas de litige.
- Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD).
Données bancaires et de rémunération
- Données collectées : IBAN et BIC, historique des paiements.
- Finalité : virement des paiements des missions réalisées.
- Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
Correspondances
- Données collectées : échanges avec SUPERVAN.
- Finalité : traitement des échanges.
- Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
Données relatives au compte nominatif
- Données collectées : identifiant de connexion, mot de passe (haché), logs de connexion.
- Finalité : fournir et maintenir la fonctionnalité des comptes connectés.
- Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
Données techniques
- Données collectées : adresse IP, identifiants des terminaux, informations relatives au navigateur ou à l'application, traceurs.
- Finalité : surveillance et maintien de sécurité des outils informatiques de SUPERVAN ; analyse des parcours utilisateurs et des sessions.
- Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD) ; consentement pour les traceurs soumis au consentement (art. 6.1.a du RGPD).
La fourniture des documents d'habilitation (permis de conduire, etc.) est une condition légale et contractuelle d'accès à la plateforme ; à défaut, l'habilitation ne peut être délivrée ou maintenue.
Source des données : les données sont collectées directement auprès de vous ou, s'agissant des chauffeurs salariés, transmises à SUPERVAN par le Transporteur qui vous emploie lors de votre référencement (identité, pièce d'identité ou titre de séjour, permis de conduire, attestation d'emploi).
4. Géolocalisation — information spécifique aux chauffeurs
La position GPS du chauffeur est collectée lorsqu'il est connecté à l'application SUPERVAN ou à l'application ONFLEET : la position est relevée à intervalles réguliers (de l'ordre de la dizaine de secondes à quelques minutes selon l'application et le contexte) pendant la durée de la connexion. Cette collecte s'inscrit dans deux contextes distincts :
- Connecté hors mission : la position est utilisée exclusivement pour proposer et attribuer des missions adaptées à votre localisation (dispatch). Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b) : l'attribution des missions aux transporteurs disponibles les plus proches est l'objet même du contrat et est au cœur du service de mise en relation. L'attribution des missions ne peut être assurée sans connaître la position des chauffeurs connectés. Il est assorti des garanties suivantes : la collecte est conditionnée à votre connexion à l'application, qui traduit une démarche volontaire de votre part ainsi que votre disponibilité pour recevoir des missions, et que vous restez libre d'interrompre à tout moment ; la position hors mission n'est utilisée pour aucune autre finalité ; elle est accessible aux seules équipes opérationnelles habilitées de SUPERVAN et à ses prestataires de service clients agissant sous contrat (art. 28) — dont des prestataires établis à Madagascar (voir la section 9 pour l'encadrement de ce transfert) ; sa conservation est limitée dans les conditions indiquées à la section 8.
- En mission : la position est partagée en temps réel avec le client, l'expéditeur et le destinataire pour le suivi de livraison (exécution du contrat, art. 6.1.b).
Le chauffeur est également informé de cette collecte via l'application.
5. Enregistrement des appels téléphoniques
Certains appels avec nos équipes peuvent être enregistrés, à des fins d'amélioration de la qualité de service et de preuve en cas de litige (intérêt légitime, art. 6.1.f). L'enregistrement n'est pas systématique. Vous en êtes informé et pouvez vous y opposer en le signalant à votre interlocuteur en début d'appel. Les enregistrements sont conservés pendant la durée nécessaire à l'analyse de la qualité de service et, lorsqu'ils sont utiles à la gestion d'un litige, jusqu'au règlement définitif de celui-ci, dans la limite des délais de prescription applicables.
6. Décision automatisée — suspension liée à la conformité documentaire
En cas de non-conformité persistante de vos documents obligatoires (au-delà de 12 mois), une suspension de votre compte peut intervenir de manière automatisée ; un compte suspendu ou inactif peut ensuite faire l'objet d'un archivage automatisé. Ces décisions reposent sur un critère objectif — la validité des documents légaux requis, vérifiée lors d'une habilitation initiale validée par un opérateur SUPERVAN — et aucun score comportemental ou de notation ne les déclenche. La suspension est levée automatiquement dès régularisation de vos documents ; la réactivation d'un compte archivé est instruite par un opérateur SUPERVAN, sur demande.
Conformément à l'article 22 du RGPD, vous pouvez demander à ne pas faire l'objet d'une décision automatisée, solliciter l'intervention d'une revue par une personne, exprimer votre point de vue et contester ces décisions en écrivant au référent protection des données (voir coordonnées à la Section 10). L'exclusion définitive de la plateforme n'est jamais automatisée : elle est décidée exclusivement par un opérateur SUPERVAN.
7. Supervision technique, traceurs et mesure d'usage
L'application et nos interfaces web font l'objet d'une supervision technique (Datadog — hébergement et traitement en Union européenne, site eu1) afin d'assurer leur bon fonctionnement, d'en mesurer la performance et de diagnostiquer les incidents (intérêt légitime, art. 6.1.f).
Certains outils vont au-delà de cette supervision strictement technique et sont soumis à votre consentement. Par exemple, il peut s'agir de traceurs liés à la reproduction de session (fonctionnalité « Session Replay » de Datadog, qui permet de rejouer le parcours d'un utilisateur sur l'interface) et les outils d'analyse de session utilisés sur nos interfaces web (Microsoft Clarity, Hotjar). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via le module de gestion des préférences accessible depuis nos interfaces, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci. La liste détaillée des traceurs utilisés (éditeur, finalité, durée de vie) est présentée et tenue à jour dans ce même module.
8. Durées de conservation
- Position GPS du chauffeur (partage temps réel du suivi) : durée de la mission puis conservation uniquement de la dernière position. La dernière position est ensuite écrasée au fur et à mesure des mises à jour.
- Historique des positions GPS : 12 mois (preuve de la bonne exécution des prestations, gestion des litiges).
- Justificatifs d'habilitation chauffeur (permis de conduire, pièce d'identité ou titre de séjour, titre autorisant l'exercice), données d'identité, données professionnelles, correspondances : durée du contrat + 5 ans (vérification de l'habilitation et obligations de vigilance ; prescription légale).
- Données de compte Transporteur : durée de la relation + 5 ans.
- Données de facturation et de missions : 10 ans (obligations comptables — Code de commerce).
- Données bancaires et de paiement (IBAN/BIC) : durée de la relation + 5 ans ; les pièces comptables sont conservées 10 ans.
- Enregistrements téléphoniques : 6 mois (pour l'analyse de la qualité du service) ; et en cas de litige, jusqu'au règlement définitif de celui-ci, dans la limite des délais de prescription applicables.
- Journaux techniques (supervision, sécurité) : 12 mois.
- Traceurs (cookies) : 13 mois.
- Journaux d'audit (traçabilité des actions sur les comptes et les documents d'habilitation, à valeur probatoire) : durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription applicables.
9. Destinataires et transferts hors Union européenne
Vos données sont rendues accessibles, dans la limite du besoin d'en connaître, aux catégories de destinataires suivantes :
- Le personnel habilité de SUPERVAN (opérations, service clients, facturation, technique).
- Les clients (pour le partage de la position GPS du chauffeur en temps réel).
- Les prestataires ci-dessous traitent vos données pour le compte de SUPERVAN dans le cadre de contrats de sous-traitance (art. 28 du RGPD). Lorsqu'un transfert hors UE a lieu, il est encadré par l'instrument indiqué ; une copie des garanties applicables peut être obtenue sur demande auprès du référent protection des données.
Sous-traitants et prestataires :
Firebase (Google)
- Rôle : authentification et données temps réel de l'application chauffeur.
- Transfert hors UE : hébergement des données (Firestore) en UE (Francfort) ; le service d'authentification Google relève du DPF (USA).
- Instrument de transfert : Data Privacy Framework UE–USA.
Google LLC
- Rôle : APIs de cartographie et d'estimation de trajet.
- Transfert hors UE : Oui — USA.
- Instrument de transfert : Data Privacy Framework UE–USA.
Onfleet
- Rôle : suivi de mission terrain et notifications chauffeur.
- Transfert hors UE : Oui — USA.
- Instrument de transfert : Clauses contractuelles types (SCC 2021/914).
DocuSign
- Rôle : signature électronique des Conditions Générales.
- Transfert hors UE : Oui — USA.
- Instrument de transfert : Règles d'entreprise contraignantes (BCR).
SendGrid / Twilio
- Rôle : notifications transactionnelles (emails, SMS).
- Transfert hors UE : Oui — USA.
- Instrument de transfert : Data Privacy Framework UE–USA.
Aircall
- Rôle : téléphonie et enregistrement de certains appels.
- Transfert hors UE : Non — Irlande (UE).
- Instrument de transfert : Sans objet.
Airtable
- Rôle : onboarding administratif et suivi des dossiers transporteurs.
- Transfert hors UE : Oui — USA.
- Instrument de transfert : Clauses contractuelles types (SCC 2021/914).
SuperDocu
- Rôle : collecte des documents d'habilitation, validés par un opérateur SUPERVAN (revue humaine).
- Transfert hors UE : prestataire établi en France ; en cas de transfert hors UE, les garanties applicables peuvent être obtenues sur demande auprès du référent protection des données.
- Instrument de transfert : Sans objet.
GCP / Google Cloud
- Rôle : hébergement de la plateforme.
- Transfert hors UE : hébergement en Union européenne — Belgique (europe-west1), certains stockages en Allemagne (europe-west3) ; d'éventuels accès à distance à des fins de support peuvent intervenir depuis les États-Unis.
- Instrument de transfert : Clauses contractuelles types (SCC 2021/914).
Datadog
- Rôle : supervision technique et mesure de performance de l'application.
- Transfert hors UE : Non — hébergement et traitement en Union européenne (site eu1).
- Instrument de transfert : Sans objet.
Microsoft Clarity / Hotjar
- Rôle : analyse de session sur nos interfaces web — activés uniquement sous réserve de votre consentement (section 7).
- Transfert hors UE : selon l'éditeur — le détail des localisations et garanties par éditeur figure dans le module de gestion des préférences.
- Instrument de transfert : voir le module de gestion des préférences.
Prestataires Madagascar
- Rôle : service clients et opérations (art. 28 du RGPD).
- Transfert hors UE : Oui — Madagascar.
- Instrument de transfert : Clauses contractuelles types (SCC 2021/914).
10. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de toutes vos données détenues par SUPERVAN.
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger toute donnée inexacte (ex. : erreur sur un document transmis).
- Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données après la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : demander le gel temporaire du traitement de vos données (ex. : pendant un litige).
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : récupérer vos données que vous nous avez fournies, dans un format structuré et lisible.
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur notre intérêt légitime — dont l'enregistrement des appels (pour les appels, en le signalant à votre interlocuteur en début d'appel).
- Décisions automatisées (art. 22 RGPD) : pour la suspension et l'archivage automatisés décrits à la section 6 : ne pas faire l'objet d'une décision automatisée, obtenir l'intervention d'une personne, exprimer votre point de vue et contester la décision.
Vous disposez aussi du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Enfin, vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07 — www.cnil.fr.
Pour exercer vos droits : écrivez au référent protection des données (dpo@supervan.fr). En cas de doute raisonnable sur votre identité, des informations complémentaires pourront vous être demandées. Votre demande est traitée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois si la demande est complexe ; vous en serez alors informé, avec les motifs de la prolongation, dans le premier mois (art. 12.3 RGPD).
11. Modifications de cette politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions légales ou de nos services. La version en vigueur est celle publiée sur supervan.fr/privacydriver.