Information des transporteurs sur le traitement de leurs données à caractère personnel

SUPERVAN, société par actions simplifiée dont le siège est situé 5 avenue du général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 818 583 338, (ci-après « SUPERVAN » ou « nous »).

SUPERVAN, en tant que responsable de traitement est susceptible de collecter les données à caractère personnel de ses transporteurs (ci-après le « transporteur » ou « vous ») dans le cadre de ses relations d’affaires.

La présente notice d’information entend préciser de quelle manière SUPERVAN collecte et utilise les données vous concernant et vous informe également sur la manière dont vous pouvez exercer vos droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel.

Si vous avez des questions ou des demandes concernant la présente notice d’information ou de manière générale sur la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données qui est le point de contact désigné par SUPERVAN :

  • par courrier électronique, à l’adresse suivante : hello@supervan.fr ou
  • par courrier postal à l’attention du :
    Délégué à la protection des données
    SUPERVAN SAS
    5 avenue du Général de Gaulle
    94160 SAINT MANDE

1. QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS ?

Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez ou que nous avons obtenu auprès de vous (i) lors de votre inscription à nos services, (ii) lorsque vous utilisez l’application « Supervan » notamment en activant la fonction de géolocalisation, (iii) lorsque vous réalisez vos prestations de livraison et (iv) lorsque vous interagissez avec nos services, notamment dans le cadre du suivi de la livraison et de vos éventuelles réclamations

Ces informations peuvent inclure notamment :

  • (i) Vos données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone, votre photo ;
  • (ii) Vos données de géolocalisation et l’historique de vos positions ;
  • (iii) Vos informations professionnelles : numéro de SIRET/SIREN, KBIS, documents administratifs liés à la société, aux salariés amenés à opérer avec Supervan ou encore tous documents liés aux véhicules et également vos informations financières
  • (iv) Les échanges de mails, messagerie instantanée ou encore les conversations téléphoniques, la note des clients

Certaines données relatives à votre inscription sont obligatoires, en l’absence de leur fourniture vous être susceptible de ne pas pouvoir vous inscrire et de bénéficier de nos services.

  • Géolocalisation : Sur l’application mobile SUPERVAN, les données de géolocalisation sont collectées toutes les 10 secondes lorsque le transporteur active la fonction de disponibilité ou commence une prestation, y compris lors de l'exécution de l’application en arrière-plan. La géolocalisation est également active 1 heure avant les prestations du transporteur. Les données de géolocalisation cessent d’être collectées dès lors que le transporteur : arrête l'exécution de l’application mobile SUPERVAN ou désactive le mode “en ligne” au moyen d’un bouton explicite et accessible dans l’application mobile SUPERVAN.
  • Données techniques et de navigation : nous pouvons collecter plusieurs types de données se rapportant aux modalités techniques par lesquelles vous accédez à nos Services, ainsi que des données se rapportant à votre utilisation et à votre navigation sur nos Services : nom et version du système d’exploitation du terminal mobile utilisé, adresse IP.

2. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

SUPERVAN s’engage à traiter les données personnelles des Transporteurs conformément au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Réglementation sur la protection des données »)

  • Sur la base de l’exécution du contrat et/ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6 § 1 (b) du RGPD), pour les finalités suivantes :Pour gérer votre inscription ;Pour assurer l’exécution du contrat et de nos services: les données personnelles que nous collectons sont essentielles au fonctionnement des Services, notamment dans le cadre de la planification et la réalisation des courses, des paiements, de l’exécution de nos services d’assistance ou encore afin de communiquer avec vous ou de vous permettre de communiquer avec les utilisateurs de SUPERVAN ;
  • Pour gérer votre inscription ;
  • Pour assurer l’exécution du contrat et de nos services: les données personnelles que nous collectons sont essentielles au fonctionnement des Services, notamment dans le cadre de la planification et la réalisation des courses, des paiements, de l’exécution de nos services d’assistance ou encore afin de communiquer avec vous ou de vous permettre de communiquer avec les utilisateurs de SUPERVAN ;
  • Sur la base de notre intérêt légitime (article 6 § 1 (f) du RGPD), pour les finalités suivantes :- Pour améliorer la prise en charge des livraisons;- Pour assurer le suivi de la livraison par la géolocalisation;- Pour gérer les incidents de livraison et vous fournir une assistance efficace et appropriée pendant la livraison et post livraison;- Pour gérer les opérations de livraison;- Pour gérer les opérations de livraison;- Pour effectuer les règlements dûs ;- Pour améliorer nos services : l’analyse des données que nous collectons, notamment à l’occasion de l’utilisation des services, pourront nous servir afin de réaliser des statistiques d’améliorer nos services et la sécurité de nos systèmes, ainsi qu’afin de proposer de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités ;
  • Pour améliorer la prise en charge des livraisons;
  • Pour assurer le suivi de la livraison par la géolocalisation;
  • Pour gérer les incidents de livraison et vous fournir une assistance efficace et appropriée pendant la livraison et post livraison;
  • Pour gérer les opérations de livraison;
  • Pour gérer les opérations de livraison;
  • Pour effectuer les règlements dûs ;
  • Pour améliorer nos services : l’analyse des données que nous collectons, notamment à l’occasion de l’utilisation des services, pourront nous servir afin de réaliser des statistiques d’améliorer nos services et la sécurité de nos systèmes, ainsi qu’afin de proposer de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités ;
  • Sur la base d’une obligation légale (article 6 § 1 (c) du RGPD), pour les finalités suivantes :Pour satisfaire à nos obligations légales et réglementaires (article 6-1. c) du RGPD) ;
  • Pour satisfaire à nos obligations légales et réglementaires (article 6-1. c) du RGPD) ;

3. AVEC QUI VOS DONNÉES SONT-ELLES PARTAGÉES ?

Nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles, seulement dans la mesure nécessaire, avec nos services internes concernés et nos éventuels prestataires, sous-traitants et tiers autorisés suivants :

  • Utilisateurs de SUPERVAN : afin qu’ils puissent suivre leurs commandes, les utilisateurs auront accès à tous les éléments énumérés dans l’article 1.
  • Prestataires de paiement : vos données d’identification, vos informations financières sont traitées par notre prestataire de paiement afin de procéder au paiement des services.
  • Prestataires digitaux de conformité : Lors de l’établissement de votre partenariat avec SUPERVAN, les documents administratifs liés à l'entreprise de transports, ses véhicules et ses chauffeurs sont collectés, traités et stockés par des prestataires.
  • Autorités publiques : nous pourrons être contraints de communiquer vos données personnelles en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que plus généralement dans toutes les situations où la loi, la règlementation ou une décision administrative ou judiciaire l’impose ;
  • des représentants des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou administratives ou d’autres tiers habilités en réponse à une demande de renseignements provenant d’une autorité compétente, si Supervan estime que la communication de ces informations est légale ou requise par une loi, un règlement applicable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
  • Nos conseillers juridiques et/ou avocats
  • Dans le cas d’une opération de restructuration, de cession ou de fusion-acquisition (en ce compris de réorganisation), nous sommes susceptibles de transférer vos données à caractère personnel vers une partie tierce impliquée dans l’opération (par exemple, un acheteur).

Vos données personnelles sont stockées en France et sur le territoire de Union Européenne, exceptée les données bancaires qui peuvent être stockées en dehors de l’UE, notamment aux Etats-Unis par le biais de notre partenaire STRIPE.

Ce transfert est encadré par des Clauses Contractuelles Types, et notre prestataire a mis en œuvre mesures supplémentaires, comme le chiffrement des données en transit et en hébergement, de manière à assurer une protection adéquate des données En dehors du stockage de vos données sur les serveurs de notre prestataire Stripe, nous ne serons pas amenés à transférer vos données personnelles à d'autres destinataires hors de l'Espace Économique Européen (« EEE »).

4. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Vos données seront conservées pendant une période qui n'excédera pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement des finalités énoncées dans cette politique, notamment :

  • pendant 12 mois pour les données de géolocalisation et ce à des fins de preuve des livraisons effectuées
  • pendant la durée de la livraison, augmentée d’une durée de cinq (5) ans, pour les besoins de suivi et de gestion de la relation contractuelle, notamment en ce qui concerne les données d’identification, géolocalisation, les données financières, vos échanges avec nous, votre historique de livraisons, les données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et de notre relation contractuelle avec vous ;
  • Pendant la durée de la transaction pour vos données de carte bancaire, et au-delà si nécessaire pendant les durées de protection applicables et pour respecter nos obligations fiscales et comptables.

Dès lors que vos données ne seront plus utiles à l’accomplissement de ces finalités elles seront supprimées ou conservées de manière anonymisée. Nous sommes susceptibles de conserver vos données au-delà des périodes susmentionnées (i) pour assurer le respect des obligations de conservation légales, comptables et fiscales (ii) pour la conservation des preuves pendant les délais de prescription applicables, (iii) pour l'exercice de nos droits en cas d'action contentieuse ou judiciaire pendant toute la période de la procédure ou de l'enquête

5. QUELS SONT VOS DROITS ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances. Vous disposez également du droit de vous opposer à leur traitement

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Si vous avez donné votre consentement à un traitement par SUPERVAN de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de le retirer à tout moment.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant notre Délégué à la protection des données personnelles en adressant votre demande :

  • par courrier électronique, à l’adresse suivante : hello@supervan.fr ou :
  • par courrier postal à l’attention de notre Délégué à la protection des données Délégué à la protection des données SUPERVAN SAS 5 avenue du Général de Gaulle 94160 SAINT MANDE Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : Commission nationale de l'informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris CEDEX 07.

6. MODIFICATION DE CETTE NOTICE D’INFORMATION

Nous pouvons mettre à jour cette notice d’information à tout moment. Si nous apportons des changements importants à la façon dont nous traitons vos informations à caractère personnel ou à cette notice d’information, nous vous en informerons par le biais de notre site internet « www.supervan.fr », via l’application Supervan ou par d’autres moyens.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique pour prendre connaissance des dernières informations concernant nos pratiques en matière de confidentialité.

ANNEXE. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET D'ACHAT

Conditions Générales d'Utilisation et d'Achat

Effectif depuis le 06 avril 2023