CONDITIONS GÉNÉRALES TRANSPORTEURS

Préambule

Les Conditions Générales sont applicables à la Plateforme exploitée par Supervan et aux Services de Transport que le Transporteur réalise pour le compte de Supervan. Elles doivent être lues et acceptées par le Transporteur avant qu’il ne puisse créer un Compte Transporteur et accepter une Commande proposée par Supervan via la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales (ci-après définies) et la Politique de Confidentialité (https://www.supervan.fr/privacydriver# ) pourront être modifiées, à tout moment, par Supervan afin de s’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification fera l’objet d’une notification écrite, par tout moyen approprié, au Transporteur et sera immédiatement applicable à l’utilisation de la Plateforme et aux Services de Transport. À compter de cette notification, le Transporteur disposera d’un délai de 10 (dix) jours ouvrables pour s’opposer aux nouvelles conditions par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de Supervan. Passé ce délai et en l’absence d’opposition expresse, les modifications seront réputées acceptées par le Transporteur.

En l'absence d'opposition dans ce délai et/ou en cas de poursuite de l'utilisation de la Plateforme et de l’accès au Compte Utilisateur, après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, celles-ci seront réputées acceptées de plein droit et pleinement applicables au Transporteur.

En cas d’opposition, Supervan procèdera à la suspension de l'accès du Transporteur à son Compte Utilisateur dès qu'il aura reçu la notification du désaccord du Transporteur. A compter de cette suspension, le Transporteur pourra résilier son contrat et supprimer son compte à tout moment, conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Générales

Si une stipulation des Conditions Générales est jugée nulle, illégale, invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des Conditions Générales ne seront pas affectées.

Les Conditions Générales remplacent tout accord antérieur (sauf stipulations spécifiques expressément convenues entre les Parties) exprès ou tacite, conclu entre le Transporteur et Supervan. Elles priment sur toute stipulation du Contrat-Type de Transport de Marchandises contraire ou qui ne serait pas reprise aux présentes, celui-ci ne s'appliquant qu'à titre supplétif à chaque fois qu’il y est expressément renvoyé.

A. Objet

La société Supervan, société par actions simplifiée au capital de 10 224,70 € euros, domiciliée 7 impasse Charles Petit - 75011 PARIS, immatriculée sous le n° 818 583 338 R.C.S Paris, ci-après « Supervan », fournit, en sa qualité de Commissionnaire de transport, à ses clients professionnels et clients consommateurs (ensemble les « Clients »), une solution logicielle de réservation de services d’organisation de transport de Marchandises et de manutention, ci-après la «Plateforme ». 

Supervan organise ainsi, en son nom et pour le compte de ses Clients, via la Plateforme, le déplacement et la manutention des Marchandises en concluant des contrats de transport avec des transporteurs professionnels  (ci-après « les Transporteurs ») préalablement inscrits sur sa Plateforme, qui exécutent les transports.  Tout contrat de transport effectué à travers la Plateforme est une prestation « spot », c’est-à-dire que chaque contrat correspond à une prestation unique, pour laquelle un devis est sollicité et une prestation est organisée par Supervan par l’intermédiaire d’un Transporteur et pour un client identifié ; aucune prestation régie par les présentes Conditions Générales n’est organisée de façon récurrente ou par système de « tournées », c’est-à-dire de prestations récurrentes et impliquant des points de chargement et de déchargement identiques sur une durée supérieure à un mois. Les prestations relatives à des « tournées » sont régies par des termes et conditions spécifiques convenues entre le client concerné, le Transporteur et Supervan, et sont exclues de l’application des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales (ci-après définies) régissent les conditions dans lesquelles les Transporteurs peuvent utiliser la Plateforme Supervan pour opérer des services de transport proposées par Supervan et effectuer les prestations de Service de transports et encadrent les relations de Supervan et des Transporteurs. Le Contrat de Transport est réputé conclu par l’acceptation ferme par le Transporteur des Conditions Générales de Supervan et d’une Offre de Service de Transport émise par Supervan.

Il est rappelé que les Parties sont tenues à une obligation de résultat envers le Client dans le présent cadre.

Il est rappelé que Supervan peut intervenir pour le compte de Clients professionnels ou consommateurs soumis à des conditions particulières. Dans cette hypothèse, les modalités d’exécution des Services de Transport peuvent être adaptées, sous réserve d’un accord écrit préalable entre les Parties.

 

B. Définitions

« Conditions Générales » : désignent l’ensemble des dispositions contractuelles encadrant la relation entre les Parties – Supervan et le Transporteur, incluant en section 1 des présentes les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et en section 2 des présentes les Conditions Générales d'Achat (CGA). Les deux sections formant un ensemble indissociable l’acceptation des Conditions Générales sous-entend l’acceptation pleine et entière des CGA et CGU.

« CGA » désigne la section 2 des présentes : les Conditions Générales d’Achat de Service de Transport de Marchandises ;

« CGU » : désigne la section 1 des présentes : les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme permettant d’accéder au Service de Transport de Marchandises.

« Chauffeur / Chauffeur autorisé » désigne tout conducteur de véhicule, dirigeant, ou salarié du Transporteur, référencé, à jour de ses documents et formé par Supervan, affecté à l'exécution des Services de Transport convenues entre Supervan et le Transporteur.

« Client Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et qui contracte avec Supervan pour que celle-ci organise un Service de Transport pour son compte ;

« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et qui contracte avec Supervan pour que celle-ci organise un Service de Transport pour son compte ;

« Colis ou unité de chargement » Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au Transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport ; 

 « Commande » désigne une Offre de Service de Transport émise par Supervan et expressément acceptée par le Transporteur, via la Plateforme, ce dernier ayant préalablement accepté les Conditions Générales. 

En cas de conditions spécifiques applicables au Client ayant signé avec Supervan des conditions particulières, la Commande comprendra les éléments particuliers dérogeant aux Conditions Générales, lesquels seront considérés comme acceptés par le Transporteur dès lors qu’il valide la Commande via la Plateforme ;

« Commissionnaire de Transport » désigne Supervan, société qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des Marchandises d'un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un Client ; 

« Compte nominatif Chauffeur » désigne un compte personnel et individuel, rattaché à un Compte Transporteur, permettant au Chauffeur désigné par le Transporteur d’accéder, via l’application uniquement, aux informations nécessaires à l’exécution du Service de Transport. Le Chauffeur peut également, via le site, consulter certaines informations relatives au Compte Transporteur, dans la limite des droits d’accès qui lui sont attribués.

« Compte Transporteur » le compte principal créé sur la Plateforme au nom d’une entité de transport (la société), représentée par son dirigeant dûment habilité, permettant à ce dernier de répondre aux Offres de Services de Transport, valider une Commande et d’exécuter des Services de Transports. Ce compte permet au Transporteur, également, de gérer ses informations administratives et opérationnelles.

« Contrat spécifique / Conditions particulières » désigne toute disposition spécifique convenue entre Supervan et un Client, venant modifier ou compléter les modalités d’exécution des Services de Transport prévues aux présentes Conditions Générales. Ces Conditions Particulières, négociées à titre exceptionnel, ne sauraient être interprétées comme constituant une dérogation générale aux présentes Conditions Générales.

Leur application est donc strictement limitée au périmètre, ou aux Commandes expressément visés dans le document concerné. À ce titre, aucune stipulation contenue dans les Conditions Particulières ne pourra être invoquée par le Transporteur comme ayant vocation à s’appliquer de manière générale ou automatique à d’autres prestations ou Commandes.

Lorsque de telles Conditions Particulières ont un impact sur l’exécution du Service par le Transporteur, elles font l’objet d’un document séparé des présentes Conditions Générales établi par Supervan à destination du Transporteur. Ce document devra être expressément accepté et signé par le Transporteur pour être applicable. À défaut de signature formelle des Conditions Particulières, le Transporteur ne pourra être tenu d’en respecter les stipulations. En cas de refus de signature, Supervan se réserve le droit de retirer ou de réattribuer la Commande concernée à un autre Transporteur.

« Contrat de Transport » désigne le contrat conclu par le Transporteur et Supervan relatif à l’exécution du Service de Transport. Il inclut les présentes Conditions Générales et la Commande acceptée par le Transporteur et le cas échéant les conditions particulières ;

« Contrat-Type de Transport de Marchandises » désigne le Contrat-Type Applicable aux Transports Public Routiers de Marchandises pour lequel il n’existe pas de contrat type spécifique, figurant en Annexe de l’Article D. 3222-1 du Code des Transports ;

« Destinataire » désigne la personne physique ou morale indiquée par Supervan, qui réceptionne les Marchandises et à laquelle la Livraison est faite. Le Destinataire est partie au Contrat de Transport dès sa formation ;

« Distance-itinéraire » désigne la distance de transport correspondant à l'itinéraire le plus adapté, compte tenu notamment des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du Véhicule et de la nature des Marchandises transportées ;

« Document de Transport » désigne la lettre de voiture établie par le Transporteur dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de Transport et sur laquelle figure les conditions de réalisation du Service de Transport ;  

« Donneur d’Ordre » désigne Supervan, agissant en sa qualité de Commissionnaire de Transport, qui conclut le Contrat de Transport avec le Transporteur ;

« Durée de mise à disposition du Véhicule » désigne le délai qui s'écoule entre le moment où le Véhicule est identifié à son arrivée sur les Lieux de Chargement ou de Déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport ;

« Envoi » désigne la quantité de Marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition du Transporteur et dont le transport est demandé par Supervan pour un même Destinataire d'un Lieu de Chargement unique à un Lieu de Déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport ;

« Expéditeur » le Client, Professionnel ou Consommateur, de Supervan, ou son représentant, assurant la remise des Marchandises au Transporteur au Lieu de Départ des Marchandises ;

« Heures ouvrées » désigne les horaires d’ouverture de l’établissement Supervan. Du lundi au vendredi inclus, les horaires d’ouverture sont de 7h (Sept heures) à 20h (Vingt heures). Le samedi les horaires d’ouverture sont de 8h (Huit heures) à 20h (Vingt heures). Le dimanche et les jours fériés les horaires d’ouverture sont de 9h (Neuf heures) à 20h (Vingt heures) ;

 « Jours non ouvrables » désigne les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la Prise en charge ou la Livraison de la Marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le Transporteur en est dûment avisé par Supervan lors de la conclusion du Contrat de Transport ;

 « Lieu de Départ des Marchandises » désigne le lieu convenu entre le Transporteur et Supervan pour la mise à disposition et la Prise en charge des Marchandises dans le cadre de l’exécution du Service de Transport. Le Lieu de Départ correspond au Lieu de Chargement de la Marchandise sauf si le lieu convenu de mise à disposition et Prise en charge par le Transporteur est différent, notamment en cas de manutention préalable à son chargement (hypothèses de manutention de marchandises dans l’immeuble du Client ou à l’intérieur de son domicile) ;

« Lieu de Destination des Marchandises » désigne le lieu convenu entre le Transporteur et Supervan pour la Livraison des Marchandises dans le cadre de l’exécution du Service de Transport. Le Lieu de Destination correspond au Lieu de Déchargement de la Marchandise sauf si le lieu de Livraison est différent, notamment cas de manutention postérieure à son déchargement (hypothèses de manutention de marchandises dans l’immeuble du Client ou à l’intérieur de son domicile) ;

« Lieu de Chargement ou Lieu de Déchargement » désigne :

- Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : leur enceinte, après que l’Envoi a été amené par l'Expéditeur au pied du Véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du Véhicule, selon le cas ;

- Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : le seuil du magasin ;

- Pour les particuliers : le seuil de l'habitation.

« Livraison » désigne la remise physique de la Marchandise au Destinataire ou à son représentant, qui l'accepte juridiquement ;

« Manutentionnaire » désigne le Représentant du Transporteur autorisé à intervenir pour la réalisation d’opérations liées au Chargement et/ou au Déchargement de la Marchandise dans le cadre d’une Offre de Service de Transport présent à bord du Véhicule Autorisé avec le Chauffeur.

 « Marchandise(s) » désigne un ou plusieurs Colis dont Supervan organise le transport par le biais de la Plateforme ;

« Marchandises Interdites » désigne les Marchandises définies, et notamment listées, à l’Article 5.2;

« Offre de Service de Transport » désigne la proposition ferme de Service de Transport proposée, pour acceptation, par Supervan au Transporteur sur la Plateforme en en exécution d’une Commande Client. L’Offre précise les conditions essentielles du Service de Transport (notamment l’itinéraire, les horaires, le type de Marchandise, les modalités de Chargement/Déchargement, la rémunération …). Il s’agit d’une proposition qui peut être refusée  et devient une Commande une fois acceptée par le Transporteur via la Plateforme ;

« Plateforme » désigne l’ensemble des outils opérationnels incluant le Site Internet et l’application mobile (tablette, téléphone) exploitée par Supervan en vue de mettre en œuvre la solution, à savoir l’application logicielle éditée et exploitée par Supervan, accessible gratuitement à tout professionnel du transport de Marchandises remplissant les conditions d’éligibilité à la création d’un Compte Transporteur et qui permet au Transporteur de répondre à des Offres de Services de Transport proposées par Supervan en son nom et pour le compte de ses Clients ;

« Politique de Confidentialité » désigne la politique d’information du Transporteur relativement au traitement qui est fait de ses données à caractère personnel, ou de celles de ses collaborateurs et employés, dans le cadre du Contrat de Transport ;

« Partie(s) » désigne Supervan et/ou le Transporteur ;

« Poids Lourd » désigne tout Véhicule motorisé, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes, utilisé par le Transporteur ou du Chauffeur dans le cadre de l’exécution des Services de Transport.

« Prestations Accessoires » constituent notamment les prestations accessoires au Contrat de Commission de Transport, la déclaration de valeur, ,, l’assurance des Marchandises ; 

« Prise en charge » désigne la remise physique de la Marchandise au Transporteur qui l'accepte juridiquement ;

« Prix » désigne le Tarif du Service de Transport convenu entre le Transporteur et Supervan dans une Commande, auquel s’additionne tout frais et suppléments applicables ainsi que le coût de toute Prestation Accessoire ;

« Rendez-vous » désigne la fixation, d'un commun accord entre Supervan et le Transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du Véhicule au Lieu de Départ des Marchandises ou au Lieu de Destination des Marchandises ; 

« Représentants » : désigne une personne dûment mandatée par l’une ou l’autre des Parties, qu’il s'agisse de Supervan, du Transporteur, du Client/Donneur d’ordre, afin d’agir en leur nom et pour leur compte, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Les Représentants peuvent, par exemple, intervenir pour la réalisation d’opérations liées au Chargement et/ou au Déchargement de la Marchandise, la communication entre les Parties ou tout autre action nécessaires à la bonne réalisation des Services de Transport.

« Service de Transport » désigne la prestation de service de transport commandée par un Client Professionnel ou un Client Consommateur par l’intermédiaire de la Plateforme, organisée par Supervan et exécutée par le Transporteur ;

« Site Internet » désigne www.supervan.fr ;

« Souffrance de la marchandise » désigne la situation dans laquelle, ni le Destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le donneur d'ordre informé de cette situation, ne donne d'instruction au Transporteur quant au sort à réserver à la Marchandise ;

 « Tarif du Service de Transport » désigne le prix applicable pour l’exécution des Services de Transport, tel que convenu dans la Commande, sous réserves d’éventuelles modifications ultérieures de la Commande par Supervan et/ou de l’application de Frais supplémentaires ;

« Transporteur » désigne une société indépendante et professionnelle de transport routier de Marchandises, inscrite au registre national des transporteurs et détenant tout licence et autorisation nécessaire à la réalisation de son activité, qui dispose d’un Compte Transporteur et fournit le Service de Transport organisé par Supervan via la Plateforme ; 

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel utilisant la Plateforme ;

« Véhicule Autorisé / Véhicule » désigne le véhicule de transport référencé et accepté par Supervan, utilisé par les Transporteurs pour l’exécution des Services de Transport conformément à la liste en Annexe 2 des présentes ;

Ces définitions couvrent à la fois les formes singulières et plurielles des termes définis.

« Véhicule Léger »  désigne tout Véhicule motorisé, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes, utilisé par le Transporteur ou du Chauffeur dans le cadre de l’exécution des Services de Transport. Ce type de Véhicule est adapté au transport de Marchandises en milieu urbain ou périurbain, et peut inclure notamment les fourgonnettes, vans, petits camions ouVvéhicules équivalents, avec ou sans hayon.

 

 

 

SECTION 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

1-                  1.          Objet et portée des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, exploitée par Supervan. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1-                  2.          Accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes respectant les conditions cumulatives (i) aux Utilisateurs disposant de la capacité légale ET (ii) tout professionnel du transport de Marchandises remplissant les conditions d’éligibilité à la création d’un Compte Transporteur ou (iii) aux Chauffeurs disposant d’un Compte nominatif Chauffeur.

1-                  3.          Conditions techniques :

 Le Transporteur accède à la Plateforme par le biais d’un réseau de données opérationnelles et d’un appareil compatible, permettant d’accéder à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels, ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Transporteur. Le Transporteur est exclusivement responsable du choix, de l'installation, et de la configuration du matériel informatique et téléphonique permettant d’accéder au Service et à l’utilisation de la Plateforme.

1-                  5.          Création d’un compte Utilisateur

La création d’un Compte Transporteur est obligatoire pour tout professionnel souhaitant accéder aux Services de Transport via la Plateforme. Ce compte est ouvert au nom de la société de transport et est géré par son représentant légal ou toute personne dûment mandatée.

 

1-                  6.          Signature Électronique et Valeur Juridique des Documents

1-                  6.1. Acceptation de la signature électronique

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout document signé électroniquement via la Plateforme Supervan a la même valeur juridique qu’un document signé manuellement, conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil et au Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014.

Par conséquent, la signature électronique effectuée via la Plateforme utilisée par Supervan :

●                    Engage juridiquement l’Utilisateur et/ou ses substitués ;

●                    Vaut preuve de l’authenticité et de l’intégrité du document signé ;

●                    Est opposable en cas de litige, sauf preuve contraire apportée par la partie contestant la signature.

Chaque Utilisateur (dirigeant, Chauffeur) est seul responsable de l’usage de son compte et des signatures apposées via son identifiant personnel. En cas d’usurpation ou de signature frauduleuse, l’Utilisateur doit signaler immédiatement l’incident à Supervan. Toute contestation sur un document signé doit être formulée par écrit dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date de signature.

Le Transporteur reste solidairement responsable de l’usage fait par ses Représentants, notamment ses Chauffeurs, dès lors qu'ils interviennent dans le cadre d’une Commande acceptée via son Compte Transporteur.

Supervan ne pourra être tenue responsable des signatures électroniques apposées par un tiers en cas d’accès frauduleux au compte de l’Utilisateur résultant d’une négligence de ce dernier.

1-                  6.2. Types de documents concernés et processus

Les documents pouvant être signés électroniquement via la Plateforme incluent notamment :

 

▪                     Les Conditions Générales ;

▪                     Tout autre document administratif ou contractuel nécessitant une signature des Parties.

L’Utilisateur accepte que la signature électronique puisse être réalisée selon les modalités suivantes :

▪                     Authentification sécurisée : L’Utilisateur doit s’identifier via un système de connexion sécurisé (compte personnel, code OTP, validation par e-mail, … ;

▪                     Validation du document : avant signature, l’Utilisateur peut consulter le document et le valider électroniquement ;

▪                     Une preuve de signature (horodatage, certificat de signature, adresse IP, etc.) est générée et archivée pour garantir la traçabilité des transactions.

1-                  6.3. Valeur probante et conservation des documents

Tous les documents signés électroniquement via la Plateforme sont conservés sous forme numérique

Supervan garantit la conservation sécurisée des documents, conformément aux obligations légales.

En cas de contestation, les journaux de signature et les certificats électroniques pourront être utilisés comme preuve devant les tribunaux compétents.

1-                  7. Création du compte Utilisateur et gestion

1-                  7.1. La création d’un Compte Transporteur est subordonnée à ce que le Transporteur :

La création d’un Compte Transporteur est subordonnée à ce que le Transporteur :

●                    remplisse le formulaire d’inscription accessible sur le Site Internet, et 

●                    télécharge les documents administratifs nécessaires à l’étude de son dossier

Le Transporteur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, ainsi que toute information demandée dans le formulaire d’inscription. Le Transporteur qui satisfait à l’ensemble des conditions requises recevra un courriel de confirmation de création de Compte Transporteur par Supervan qui vaut inscription à la Plateforme pour une durée indéterminée.

Supervan se réserve le droit de refuser une inscription, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, lorsque le professionnel du transport ne fournit pas les documents justificatifs demandés ou n’est pas en conformité avec la réglementation en vigueur.

De plus, Supervan sera amené à auditer régulièrement et sans préavis les documents administratifs et/ou réglementaires du Transporteur, du ou des Chauffeur(s) et du ou des Véhicules. Tout document manquant ou non conforme pourra amener la suspension voire le bannissement du Chauffeur ou du Transporteur.

Liste des Documents :

SOCIÉTÉ

●                  KBIS : valable 3 mois

●                  Assurance Marchandise : valable 6 mois

●                  Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : valable 6 mois

●                  Attestation de vigilance Urssaf : valable 6 mois

●                  Capacité professionnelle : sans expiration précisée

●                  Attestation de régularité fiscale : valable 6 mois

●                  Licence de transport (licence mère et copie conforme) : selon date d’expiration

●                  Liste nominative des travailleurs étrangers : valable 6 mois

CHAUFFEUR

●                  Attestation d’emploi : sans expiration précisée

●                  Pièce d’identité/ titre de séjour : selon date d’expiration

●                  Permis de conduire : selon date d’expiration

VÉHICULE

●                  Carte grise : sans expiration précisée

●                  Assurance / mémo : selon date d’expiration

1-7.2    Obligation de  mise à jour périodique

Le Transporteur s’oblige à mettre à jour l’ensemble des informations visées en article 7.1 ci-dessus selon la périodicité indiquée, et en tout état de cause à chaque fois qu’il sera sollicité à cet effet par Supervan, tant que son Compte Transporteur est actif.

En cas de péremption, perte ou de retrait de l’un de ces documents justificatifs visés ci-dessus, le Transporteur devra en informer Supervan immédiatement et par tout moyen écrit, et devra mettre à jour ses documents en ligne.  Le Transporteur est avisé de la possibilité pour Supervan de suspendre et/ou supprimer l’accès à la Plateforme et aux Services de Transport au Transporteur pour cas évident de violation des présentes Conditions Générales ou de règlementation applicable.

 

1-7.3. Gestion et Utilisation du Compte Transporteur 

Le Compte Transporteur étant nominatif et attaché au Transporteur qui l’a créé, celui-ci s’engage à garder confidentiels son mot de passe et ses identifiants. Le mot de passe et ses identifiants ont pour objectif de protéger l'intégrité et la disponibilité de la Plateforme et des données du Transporteur et de Supervan telles que transmises via la Plateforme. 

Le Transporteur est responsable de l’utilisation qui pourra être faite de ses identifiants et/ou de son mot de passe et supportera l’ensemble des conséquences dommageables pouvant résulter de leur utilisation non-autorisée ainsi que de leur cession non-autorisée, perte ou vol. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Transporteur en informera immédiatement Supervan, par email : driver@supervan.fr, pour les réinitialiser.

Le Transporteur s’interdit de transférer, vendre, sous-louer ou prêter son Compte Transporteur, ainsi que les identifiants et mots de passe associé à toute autre personne qu’elle soit physique ou morale.

L’ensemble du Service de Transport est effectué par le Transporteur obligatoirement (sauf problème technique ou modalité convenue d’un commun accord entre Supervan et le Transporteur”) par le biais de la Plateforme (acceptation des Commandes, exécution des étapes de la Commande, prise de photo, demande de régularisation, outil de communication, signature client, remontée des anomalies ou informations, ...). Le Transporteur commence le Service de Transport via la Plateforme lorsqu’il s’apprête à utiliser le Véhicule Autorisé pour se rendre au Lieu de Départ de la Marchandise.

Seul un problème technique avéré ou instruction spécifique de la part de Supervan peut justifier une dérogation à cette obligation. Dans cette hypothèse très exceptionnelle, le Transporteur devra suivre le procédé indiqué aux présentes selon l’opération à réaliser. Si les présentes ne prévoient pas de procédé particulier, le Transporteur contactera Supervan par tout moyen utile qui décidera d’un mode alternatif de réalisation de la prestation sans utilisation de la Plateforme.

Les Chauffeurs accèdent à leur Compte Nominatif Chauffeurs uniquement via l’application mobile. Ils peuvent consulter certaines informations relatives aux Commandes en cours, aux Offre de Service de Transport, aux itinéraires, aux modalités de Livraison, etc.

La suspension d’un Compte nominatif Chauffeur par Supervan, notamment pour non-conformité, n'entraîne pas automatiquement la suspension du Compte Transporteur, sauf en cas de récidive ou d'implication directe de ce dernier.

 

 

1-7.4. Inactivité du Compte Transporteur et clôture

En l’absence de toute Commande réalisée sur le Compte Transporteur pendant une période continue de 2 (deux) mois, Supervan se réserve le droit de procéder à sa suspension.

Avant toute suspension, deux notifications seront envoyées au Transporteur :

- un premier rappel sera adressé après 1 (un) mois d’inactivité ;

- une notification sera envoyée 15 (quinze) jours ouvrés avant la clôture effective.

____

La désactivation définitive du Compte Transporteur entraîne la perte définitive des accès au Service de Transport. Toutefois, certaines données pourront être conservées pour répondre aux obligations légales, comptables ou fiscales, ainsi qu’en cas de litiges, pour une durée n’excédant pas 10 (dix) ans à compter de la clôture.

Le Transporteur conserve toutefois la possibilité d’ouvrir un nouveau compte ultérieurement s’il souhaite bénéficier à nouveau des services de Supervan. En revanche, si la désactivation définitive du Compte Transporteur remonte à moins de 6 (six) mois, il pourra demander une réactivation de son ancien compte sous réserve de disponibilité des données.

1-                  8.          Services accessibles via la Plateformes

L’accès à la Plateforme permet au Transporteur de répondre à des Offres de Services de Transport proposées par Supervan en son nom et pour le compte de ses clients.

1-                  9.          Accès au Service

Une fois le Compte Transporteur et/ou le Compte nominatif Chauffeur créé, le Transporteur et le Chauffeur peuvent accéder aux Services de Transport.

1-                  9.1. Engagement de disponibilité

A l’exception des périodes de maintenance, le Transporteur pourra accéder au Service 7/7J et 24/24h. 

Supervan ne garantit pas aux Transporteurs un accès continu à la Plateforme, laquelle pourra faire l’objet d'interruptions temporaires. Supervan se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités si cela s'avère nécessaire en raison de :

-                     mises à jour ou de mesures correctives qui pourraient entraîner une suspension de l’accès au Service.

-                     mises à jour logicielles pour l'ajout de nouvelles fonctionnalités

-                      limites de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs ; ou

-                     pour prendre des mesures techniques et si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée des Services (travaux de maintenance). 

-                     problèmes techniques indépendants de la volonté de Supervan (ex. pannes réseau, attaques cybernétiques, dysfonctionnement des hébergeurs tiers).

Supervan ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme. Supervan se réserve le droit de restreindre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.

Supervan ne garantit pas une disponibilité absolue de la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme, à ses fonctionnalités ou aux Services de transport commandés via la Plateforme.

Toutefois, en cas d’indisponibilité prolongée excédant 24 heures consécutives, Supervan s’engage à en informer les Utilisateurs concernés.

 

1-                  9.2.       Impossibilité d’accès à la Plateforme du fait de l‘Utilisateur

Le Service peut également être interrompu à la suite d’une défaillance du réseau ou de l’appareil du Transporteur. Par conséquent, la responsabilité de Supervan ne pourra pas être retenue en cas de dommage subi par le Transporteur :

Supervan recommande aux Utilisateurs d’utiliser un terminal et une connexion Internet fiables, ainsi qu’une version et un système d’exploitation compatibles avec la Plateforme / la Plateforme pour un fonctionnement optimal.

Supervan ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d’un Transporteur, à la proposition d’Offres de Services de Transport ou à l’exécution de Contrat de Transport ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (problème de connexion à Internet, une défaillance du matériel du Transporteur,) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

En toute occurrence, le Transporteur s’engage à disposer des outils et du matériel adaptés pour la détection et la désinfection de programmes informatiques néfastes, et assume seul la responsabilité de la sécurité des postes et terminaux individuels d’accès à la Plateforme.

En cas de problème technique avéré de l’utilisation de la Plateforme, le Transporteur finalisera l’exécution du Service de Transport avec un Document de Transport papier qu’il prendra en photo ainsi que les photos de la Marchandises et téléversera sur la Plateforme (une fois le problème technique résolu) ou enverra par email à Supervan, après la Livraison.

En cas de force majeure ou d’évènements empêchant l’exécution normale de la Plateforme et des Services de Transport, d’Offre de Service de Transport, tels que notamment des interférences, interruptions, virus informatiques, pannes téléphoniques ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de la Plateforme, retards ou blocages de la Plateforme ou intrusions réalisées par des tiers sur la Plateforme, de liens figurant sur le Site Internet et renvoyant du Site Internet vers d’autres sites internet tiers, la responsabilité de Supervan ne pourra pas être retenue pour tout dommage de quelque nature que ce soit subi par l’Utilisateur. En revanche, Supervan demeure responsable du respect de ses obligations en matière de sécurité et de protection des données personnelles, et ne saurait être exonérée de sa responsabilité en cas d’incident résultant d’un défaut de maintenance, de protection ou de mise à jour du Site Internet et/ou de la Plateforme.

1-  9.3. Enregistrement des appels par Supervan

Sauf refus clairement énoncé par le Transporteur au début de l'appel, tout appel émis ou reçu par Supervan est susceptible d'être enregistré dans un but d'amélioration de nos services et pourra être conservé par Supervan. L'enregistrement pourra faire foi en cas de litige. En cas de refus d’enregistrement de l’appel, Supervan informera le Transporteur de rejoindre la conversation via le chat accessible via le Site Internet ou l’application.

1-                  10.        Sanctions en cas de non-Respect des CGU

1-                  10.1.    Cas impliquant la suspension et/ou désactivation définitive du compte Utilisateur

Supervan se réserve le droit de suspendre ou de supprimer de plein droit et sans formalités et préavis, de refuser l’accès à tout ou partie à la Plateforme dans les cas suivants : 

-                     Compte Transporteur

- Lorsque la création du Compte Transporteur constitue une fraude, notamment lorsque le Transporteur communique de fausses informations,

-                     en cas d’insulte (injures, propos diffamatoires), de menaces (en ligne ou lors de l’exécution des prestations), violences physiques, ou de mise en danger de la vie d’autrui, envers les équipes de Supervan, l’Expéditeur, le Destinataire, leurs Représentants et/ou substitués et/ou tout autres tiers parties aux Services de Transport.

 

-                     Ou tout autres comportements mettant en péril la réputation ou la sécurité de Supervan et de ses parties prenantes.

-                     Violation et non-respect des Conditions Générales applicables au Transporteur (absence des EPI, absence du matériel obligatoire dans le Véhicule, retard,…) ;

-                     Récidive de manquements contractuels (ex. retards répétés, refus injustifiés de missions, non-respect des règles de transport,…)

En cas de faute grave avérée (fraude avérée, mise en danger d’autrui, violences verbales ou physiques), Supervan pourra supprimer immédiatement et sans préavis le Compte Transporteur, sans possibilité de réactivation.

En cas de manquements récurrents Supervan notifiera au Transporteur, par tout moyen écrit prévu aux présentes Conditions Générales, la nature des manquements constatés, avec un délai de 24 heures pour fournir ses explications ou régulariser la situation en mettant en place un plan d’action pour ne pas que les manquements se reproduisent.

En l’absence de réponse ou de correction dans le délai imparti, Supervan pourra suspendre ou désactiver définitivement le Compte Transporteur.

 

-             Compte Nominatif Chauffeur

Toute suspension ou résiliation du Compte Transporteur entraîne de plein droit la désactivation de l’ensemble des Comptes Nominatifs qui y sont rattachés.

Tout manquement aux Conditions Générales de Supervan pourra faire l'objet de pénalités financières et/ou de sanctions pouvant aller jusqu'à la désactivation définitive du Compte Transporteur.

 

1-                  11. Résiliation, d’un Compte Transporteur 

Le Transporteur peut résilier son Compte Transporteur à tout moment, sous réserve que les éventuels Services de Transport en cours d’exécution soient réalisés, menés à leur terme conformément aux Commandes acceptées par le Transporteur avant la résiliation effective du Compte Transporteur et qu’aucun litige ou procédure soit en en cours. 

La résiliation s’effectue par email (driver@supervan.fr) ou LRAR au siège de Supervan et prend effet dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la réception du courrier.

Avant toute demande de résiliation de son compte Utilisateur, le Transporteur est invité à procéder à la sauvegarde de l’ensemble des données, documents ou informations liés à son compte (factures, historiques de missions, données personnelles, etc.).

Supervan ne saurait être tenu responsable de la perte d’informations consécutive à la désactivation définitive du compte, dès lors que le Transporteur n’a pas procédé à cette sauvegarde préalablement.

La désactivation définitive d’un Compte Nominatif Chauffeur n’affecte pas la validité du Compte Transporteur. A l’inverse, la désactivation définitive du Compte Transporteur entraîne de plein droit la désactivation de tous les Comptes Nominatifs Chauffeurs qui y sont rattachés.

1-                  12. Propriété Intellectuelle 

La propriété intellectuelle afférente au Site et/ou à la Plateforme et/ou la Plateforme et à leurs contenus et, sans s’y limiter à leur structure (ceux-ci incluant notamment les images, photos, vidéos, animations et le graphisme, arborescences, algorithmes, métadonnées, etc ), leur architecture, leur code source, leur interface, leurs fonctionnalités, leurs bases de données, sont la propriété exclusive de Supervan et/ou des propriétaires lui accordant une licence à ce sujet. 

La marque Supervan, ainsi que les logos, noms de domaine, chartes graphiques associés et tout autre signe distinctif associé sont des marques déposées et/ou des éléments protégés par le droit d'auteur et droit des marques et, plus généralement, par les législations nationales et internationales applicables à la propriété intellectuelle, appartenant exclusivement à Supervan. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles/pénales.

L'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine similaires, dérivés ou susceptibles de créer une confusion avec la marque Supervan sont interdits et pourront faire l'objet de procédures de récupération conformément aux politiques UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) ou équivalentes.L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder et utiliser le Site et/ou la Plateforme dans le cadre exclusif de sa finalité fonctionnelle : la mise à disposition d’une solution logicielle de réservation de services d’organisation de transport de Marchandises sur le territoire français. Toute utilisation dans un autre but ou dans une intention de nuire à Supervan est strictement interdite.

L’ensemble des créations et marques est protégé et tous droits sont expressément réservés. Tout usage du Site et/ou de la Plateforme doit être effectué en fonction de sa finalité (la mise à disposition de la Plateforme) et sans intention de nuire. Les droits conférés à l’Utilisateur pour l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme n’emportent aucune autorisation d’exploiter et/ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de la Plateforme. L’Utilisateur ne peut en aucun cas faire usage de photo(s), image(s), graphisme(s), vidéo(s), bande(s) sonore(s) présents sur le Site et/ou la Plateforme, sans l’autorisation préalable et écrite de Supervan. Le Site et/ou la Plateforme et l’un quelconque de leurs éléments ne peut être ni reproduit, ni stocké, ni traduit, ni exploité, ni faire l’objet d’un transfert, en tout ou partie, sur un autre site internet ou une Plateforme sans l’autorisation préalable et écrite de Supervan. 

Toute utilisation de techniques de 'framing', 'in-line linking', 'deep-linking' ou similaires visant à intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers est strictement interdite.

Il est strictement interdit de procéder à toute opération de décompilation, d'ingénierie inverse (reverse engineering), de désassemblage ou de tentative d'extraction du code source de la Plateforme ou de toute technologie sous-jacente.

L'extraction, la réutilisation ou l'exploitation des métadonnées, des balises, des bases de données ou de tout autre élément structurel du Site est formellement interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Toute violation des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme, sans préjudice de tous dommages-intérêts que Supervan serait en droit de réclamer, ainsi que de poursuites judiciaires éventuelles pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme économique.

SECTION 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

2-                  1.          Acceptation d’une Offre de Service de Transport : conclusion d’une Commande 

L’acceptation par un Transporteur ou son Chauffeur d’une Offre de Service de Transport proposée par Supervan est réalisée conformément à ce qui suit. 

Supervan propose, via la Plateforme, une Offre de Service de Transport contenant les éléments suivants :

• un Lieu de Départ des Marchandises ;

• un Lieu de Destination des Marchandises ;

• un jour et un horaire de Rendez-vous ;

• la qualité de Consommateur du Donneur d’ordre ;

• le volume minimum du Véhicule demandé par le Client ;

• les éventuelles instructions et modalités particulières d’exécution du Service de

Transport, et toute information susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution.ompte transport=

 

Le Transporteur accepte valablement une Offre de Service de Transport en manifestant sa volonté d’être lié par les termes de ladite offre via la Plateforme en cochant la case prévue à cet effet. 

Lorsqu’il accepte l’Offre de Service de Transport, la Commande du Service de Transport est validée et le Contrat de Transport est conclu : le Chauffeur s’engage à réaliser, en son nom et pour le compte du Transporteur, les Services de Transport qui lui sont commandés par Supervan en sa qualité de Commissionnaire de transport, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

2-                  2.          Modification du Contrat de transport

Toute nouvelle instruction de Supervan ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du Service de Transport est donnée ou confirmée par Supervan. Ces modifications, lorsqu’elles interviennent à la demande du Client, sont communiquées au Transporteur dans le cadre de la relation commerciale des Parties. Elles ne sauraient en aucun cas être interprétées comme l’expression d’un lien de subordination entre Supervan et le Transporteur. Ce dernier reste alors libre d’accepter ou de refuser la modification proposée, sous réserve d’en informer Supervan dans les meilleurs délais, et d’assurer l’exécution du Service de Transport selon les conditions initialement validées lors de la Commande, sauf accord contraire entre les Parties.

En cas de Frais supplémentaires à la charge du Client, le règlement par le Client ou l’un de ses Représentants se fait uniquement via la Plateforme, Supervan se chargera de la facturation à posteriori. Le Transporteur n’est pas autorisé à obtenir le règlement par le Client ou l’un de ses Représentants.

Le Transporteur doit aviser immédiatement (sans excéder 1h (une heure)) Supervan, par tout moyen de communication prévu aux présentes, de toutes difficultés qu’il rencontrerait du fait de ces nouvelles instructions.

Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du Véhicule et/ou du Chauffeur, le Transporteur peut percevoir de Supervan un complément de rémunération pour frais d’attente/d'immobilisation selon la Durée de mise à disposition du Véhicule Autorisé prévue.

2-                  3.          Le Service de Transport

Les Service de Transport accessibles sur la Plateforme sont les suivants :

- « Express PRO » ou “SPOT VL” : désigne la “course à course” effectuée à l’aide d’un Véhicule Léger (incluant 4 points maximum).

- « Supervan Optimiz » : désigne des opérations de tournées (multi-points) effectués à l’aide d’un Poids Lourd ou d’un Véhicule Léger

- « Supervan XXL » ou “SPOT PL”: désigne des transports dits “course à course” effectués à l’aide d’un Poids Lourd (incluant 4 points maximum).

 

2-                  4.          Informations et documents à fournir au Transporteur

Lorsque le Contrat de Transport est conclu, Supervan fournit au Transporteur, via la Plateforme, préalablement à la présentation du Véhicule au chargement, les indications suivantes :

-                      Les noms et adresses, ainsi que les numéros de téléphone de l'Expéditeur et du Destinataire communiquées par le Client;

-                      Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;

-                      Les heures de Rendez-vous pour la mise à disposition du Véhicule en vue du chargement et du déchargement ;

-                      La nature de la Marchandise, le poids brut de l'Envoi, les marques, le nombre de Colis ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'Envoi si cela a été communiqué par le Client ;

-                      S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;

-                      La spécificité de la Marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières ;

-                      Toute autre modalité d'exécution du Contrat de Transport (déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la Livraison, etc.) ;

-                      Le numéro de la Commande et les références de l'Envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du Contrat de Transport ;

-                      Le cas échéant, les Prestations Annexes convenues et leurs modalités d'exécution ;

Le Document de Transport est établi, via la Plateforme par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications. Nonobstant ce qui précède, dans certains cas particuliers, le Document de Transport peut être établi sur support papier,

2-                  5.          Marchandises Interdites

Il est strictement interdit aux Transporteurs de transporter toutes Marchandises autres que celles prévues contractuellement et de façon générale toutes Marchandises dangereuses, illicites, prohibées, ou susceptible d’engager sa responsabilité et/ou celle de Supervan, provenant directement ou indirectement :

-                     de la commission d’une infraction de quelque nature que ce soit,

-                     et/ou pouvant constituer un danger pour les personnes et pour les autres Marchandises transportées ainsi que pour les Véhicules, matériels ou moyens de transport utilisés.

La liste indicative des Marchandises Interdites est communiquée ci-après en Annexe 1 des Conditions Générales.

Avant de prendre en charge toute Marchandise, le Transporteur demeure seul responsable de la vérification préalable de la conformité des marchandises transportées, notamment, que le Client ne tente pas de dissimuler des marchandises prohibées. Il garantit Supervan qu’aucune Marchandise interdite, dangereuse, illicite ou prohibée ne sera Prise en charge.

S’il a le moindre doute sur la légalité ou la dangerosité de la Marchandise, le Transporteur peut refuser de transporter toute Marchandise Interdite. Dans cette hypothèse, il peut informer, le cas échéant, Supervan, sans que cela ne constitue une instruction ou une directive, et la Commande pourra être annulée sur prise de décision conjointe du Transporteur et de Supervan. Dans le cas contraire, le Transporteur assume seul les conséquences d’un Transport effectué sans vérification préalable.

Le Transporteur supportera seul les conséquences civiles, administratives, pénales et financières résultant du non-respect des présentes obligations. Supervan se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat et de suspendre définitivement le Compte du Transporteur en cas de non-respect de la présente clause.

Cette clause n’emporte aucune autorité hiérarchique ou lien de subordination entre les Parties, le Transporteur conservant l’entière liberté dans l’organisation et l’exécution de ses prestations, sous réserve du respect des obligations légales et contractuelles.

 

2-                  6.          Indépendance du Transporteur

2-                  6.1.       Non-subordination

Le Transporteur agit en qualité de professionnel indépendant et demeure seul responsable de l’exécution des Services de Transport qu’il réalise pour l’Expéditeur via la Plateforme.

.

Il est précisé que le Chauffeur, en qualité de Représentant du Transporteur, est habilité par ce dernier à accepter l’Offre de Service de Transport proposée par Supervan via la Plateforme, cette acceptation valant également acceptation des Conditions Générales. Dans ce cadre, il appartient au Transporteur de s’assurer que ses Représentants, notamment ses Chauffeurs, disposent des pouvoirs et habilitations nécessaires pour accepter en son nom et pour son compte, toute Offre de Service de Transport émise par Supervan. En conséquence, Supervan ne pourra pas être tenue pour responsable dans l'hypothèse où un Chauffeur aurait accepté une Offre de Service de Transport sans y avoir été préalablement autorisé par le Transporteur.

En outre, le Transporteur ne dispose d’aucun pouvoir pour négocier des conditions commerciales ou tarifaires au nom de Supervan.

Le Transporteur assume seul la direction, l’organisation et la supervision de ses prestations et ne reçoit aucune directive, instruction ou contrôle hiérarchique de la part de Supervan, qui agit exclusivement en tant que Commissionnaire de transport. Le Transporteur conserve l’entière maîtrise de ses moyens, de l’affectation de ses personnels, et de son organisation.

Tout acte accompli par le Transporteur qui prétendrait engager Supervan en dehors du cadre de la relation contractuelle définie aux Conditions Générales sera réputé nul et inopposable à Supervan, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que cette dernière pourrait engager. Le Transporteur supportera les éventuels dommages et intérêts supportés et ou impactant Supervan.

Supervan ne pourra être tenue responsable en cas de manquement du Transporteur à ces obligations, y compris en cas de recours ou de sanctions administratives, fiscales ou sociales.

 

2-                  6.2.       Indépendance économique du Transporteur

Le Transporteur reconnaît qu’il n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Supervan. Le Transporteur est libre d’exécuter des prestations de transport pour d’autres clients ou plateformes de mise en relation, sous réserve de respecter ses engagements contractuels envers Supervan.

Le Transporteur déclare expressément et garantit, pendant toute la durée des relations d’affaires avec Supervan, disposer d’une clientèle diversifiée et par conséquent ne pas dépendre économiquement des flux d’affaires apportés par Supervan.

Dans l’hypothèse où le Transporteur estimerait que le chiffre d’affaires obtenu par le biais de Supervan crée une dépendance économique à l’égard de Supervan, celui-ci devra en aviser promptement Supervan par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de l’ensemble des documents raisonnablement nécessaires à l’appréhension des faits.

A réception de cette notification, les Parties s’engagent à organiser une ou plusieurs rencontres physiques ou virtuelles afin de résoudre de bonne foi la situation.

2- 7. Obligations du Transporteur

2- 7.1. Garanties du Transporteur

Le Transporteur garantit disposer des compétences et de l’expérience requises, des moyens matériels et humains nécessaires à la fourniture et à la bonne exécution des Services de Transport. Il garantit également la parfaite exécution des Services de Transport conformément au Contrat de Transport et aux règles de l’art applicables. 

En particulier, le Transporteur s’engage à informer Supervan du déroulement et de la bonne exécution de la Commande. Conformément à son obligation d’exécution du Contrat de Transport de bonne foi, le Transporteur accepte expressément de respecter et de se conformer aux règles du droit de la consommation applicables à l’opération de transport en ce qui concerne le Client Consommateur, l’Expéditeur et/ou le Destinataire Consommateur, quand bien même son cocontractant direct est Supervan.

Le Transporteur s’assure constamment de la conformité de son activité avec la réglementation applicable et procède à toutes les déclarations administratives, y compris, mais sans s'y limiter, les déclarations sociales et fiscales, pour son propre compte.

Le Transporteur s’engage à exécuter les Services en respectant la réglementation applicable, notamment, sans s’y limiter, en matière d’emploi de salariés et à être en règle avec les organismes sociaux et fiscaux. En particulier, le Transporteur s’engage à respecter les dispositions suivantes du Code du travail : articles L. 8821-1 et suivants (travail dissimulé), article L. 1221-10 (obligations préalables à l’embauche), articles L. 5221-8 et L. 8251-1 (emploi de travailleurs étrangers), matières listées à l’article L. 8281-1.

 

2-  7.2. Exécution et suivi des Services de Transport

Dans le cadre de l’exécution d’un Service de Transport accepté, le Transporteur, en sa qualité de prestataire indépendant, s’engage à respecter les règles professionnelles et réglementaires applicables à son activité. Il lui appartient ainsi qu’à ses Représentants/Chauffeurs, d’adopter un comportement professionnel, respectueux et approprié vis -à -vis du Client et de ses Représentants. Le Transporteur reconnaît qu’il participe à l’expérience de service délivrée par Supervan à ses clients et, à ce titre, veille à ne pas adopter de comportement ou de propos susceptibles de porter atteinte à l’image, à la réputation ou à la crédibilité commerciale de Supervan.

Le Transporteur demeure seul responsable du respect des règles de sécurité et de conduite incluant notamment le respect du Code de la route, des limitations de vitesse, alcool et téléphone au volant …

Le Transporteur s’engage à se conformer au strict respect des horaires figurant dans la Commande et accessibles dans la Plateforme. 

Le Transporteur s'engage à informer Supervan sans délai via la Plateforme ou par tout moyen utile de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, y compris s'il est imputable à l’Expéditeur, au Destinataire ou à Supervan, susceptible de retarder la réalisation du Service de Transport, ou en cas d’impossibilité manifeste et de bonne foi de la part du Transporteur de l’exécuter.

Le Transporteur s'engage à ce que le Service de transport soit exécuté par :

- le dirigeant de la société référencé et à jour de ses documents sur la plateforme Supervan

- un Chauffeur (salarié de la société de transport référencé et à jour de ses documents sur la plateforme Supervan)

En aucun cas,le Service de Transport ne peut être sous-traitée à un tiers. 

Le Transporteur s'engage à affecter exclusivement le Chauffeur déclaré et attitré au Service de Transport confiée par Supervan. Tout changement de Chauffeur après validation du Service de Transport, même s’il s’agit d’un autre Chauffeur du Transporteur ou le Transporteur lui-même, doit être préalablement communiqué et validé par écrit et/ou tout autre support permettant d’en établir la preuve, notamment une conversation téléphonique enregistrée par Supervan. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions décrites en Annexe 4 pourront être appliquées.

Dans le cas où le Transporteur ne prend pas en compte les notifications de Supervan, ce dernier pourra, à sa discrétion, suspendre ou supprimer son Compte Transporteur et l’accès au Service de Transport dans un délai de 48 (quarante-huit) heures suivant la réception de la notification avec accusé de réception.

Ces mesures visent notamment à garantir la transparence, la traçabilité et la qualité du service fourni aux clients de Supervan.

2-                  7.2.1. Accord entre l’Expéditeur et le Transporteur lors de l’exécution

Supervan agit en qualité d’intermédiaire en organisant un Service de Transport pour le compte du Donneur d'Ordre, mais n’intervient pas directement dans l’exécution matérielle du chargement et du transport.

En conséquence, tout accord, modification ou arrangement conclu directement entre l’Expéditeur et/ou son Représentant et/ou le Donneur d'Ordre et le Transporteur le jour du chargement, sans que Supervan en soit informé et qu’il puisse en contrôler l’application, relève de la seule responsabilité des parties concernées.

Supervan ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’un tel arrangement, notamment en cas de surcharge, de modification des conditions de transport, de changement d’itinéraire, de non-respect des consignes de sécurité ou de tout autre incident résultant d’un accord entre l’Expéditeur et/ou son Représentant et/ou le Donneur d'Ordre et le Transporteur en dehors du cadre contractuel initialement prévu.

Toute modification des conditions de transport nécessitant l’intervention de Supervan devra être notifiée par écrit et validée préalablement par ce dernier. À défaut, Supervan sera dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences pouvant en découler.

 

2-                  7.2.2. Responsabilité en cas de surcharge du Véhicule

Dans la continuité de ce qui précède, la responsabilité de Supervan ne saurait être engagée en cas de surcharge du Véhicule de Transport, cette dernière relevant exclusivement de la responsabilité :

- du Transporteur, en tant que professionnel chargé de respecter les limitations de poids et les réglementations en vigueur (Code de la Route, articles R.312-4 et suivants),

- de l’Expéditeur, lorsqu’il impose un chargement excédant les capacités réglementaires du Véhicule, en contradiction avec les recommandations du Transporteur et les instructions du Document de Transport validées par au préalable par Supervan.

En cas de contrôle et de sanction ou accident pour surcharge, le Transporteur et/ou l’Expéditeur seront seuls responsables des conséquences financières et administratives qui en découlent (amendes, immobilisation du Véhicule, dommages éventuels). Dans ce cadre, Supervan ne pourra être tenu pour responsable d’une surcharge.

Toute demande de l’Expéditeur et/ou son Représentant et/ou le Donneur d'Ordre entraînant un complément de Marchandises devra être formalisée par écrit avant le départ du Transporteur. Dans ce cas, Supervan se réserve la faculté de refuser la Prise en charge dans le cadre de ses propres engagements avec le Client. En cas d'accord par Supervan il est précisé que Supervan se basera UNIQUEMENT sur les données déclarées au Document de Transport (type de Véhicule, charge utile du Véhicule, ...), Supervan ne pourra pas être tenu responsable dans le cas où le Transporteur utilise un autre Véhicule que celui déclarée au préalable et qui engendrerait une surcharge.

 

2-                  8.          Matériel, information et documentation obligatoires pour l’exécution des Services de Transport

2-                  8.1.       Véhicule Autorisé

Les Services de Transport doivent être exécutés par les Transporteurs avec un ou plusieurs Véhicule(s) Autorisé(s). Le Transporteur s’engage à utiliser le Véhicule Autorisé correspondant aux caractéristiques sélectionnées par le client de Supervan au moment de la Commande (volume de Marchandise, poids, …).

Le Véhicule Autorisé utilisé par le Transporteur devra être propre, faire l’objet d’un entretien régulier, de contrôles spécifiques, et ne pas être endommagé. Le contrôle technique du Véhicule Autorisé devra être à jour. 

Les Véhicules Autorisés sont limités à 6 (six) ans à compter de la date de la première immatriculation. Les Véhicules dépassant cette date anniversaire pourront être désactivés par Supervan.

Le Véhicule Autorisé utilisé pour réaliser le Service de Transport doit être le Véhicule Autorisé par Supervan et correspondant à l'immatriculation communiquée lors de l’acceptation de la Commande par le Transporteur. Le Service de Transport est exécuté avec le Véhicule Autorisé, préalablement déclaré. En cas de remplacement exceptionnel, le Transporteur s’engage à en informer Supervan à des fins de conformité et de traçabilité.

2-                  8.2.       Équipement et documents

Le Transporteur et/ou ses Représentants effectuent le Service de Transport à l’aide d’un matériel adapté aux Marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement suggérés par Supervan et dont la liste est présente en Annexe 3 des présentes Conditions Générales. 

Le Transporteur et/ou ses Représentants doivent utiliser la Plateforme par le biais d’une technologie permettant leur géolocalisation (smartphone, tablettes). La géolocalisation des Transporteurs est réalisée en conformité avec la réglementation relative à la protection des données. 

Le Transporteur et/ou ses Représentants reconnaissent être en possession des documents suivants : un carnet de lettre de voiture au nom de sa société, permis de conduire valide, pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc) et toutes autorisations obligatoires (licences…).

2-                  9.           Opérations relatives à la Marchandise

2-                  9.1.       Conditionnement, emballage, étiquetage et vérification de l'état des Marchandises

La Marchandise doit être conditionnée, emballée, de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions nécessaires intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres Marchandises transportées, le Véhicule ou les tiers.

Sur chaque Colis, objet ou support de charge, à chaque fois que nécessaire, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'Expéditeur, du Destinataire, du lieu de Livraison, ainsi que, le cas échéant, de la nature de la Marchandise.

Lorsque, au moment de la prise en charge, le Transporteur n'a pas les moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la Marchandise et de son emballage, il formule, sur le Document de Transport, des réserves précises et motivées, en l’absence du Document de Transport pour des raisons techniques, le Transporteur notifie Supervan par écrit (mail ou messagerie instantanée) ou réalise son propre Document de Transport. Dans le cas contraire, le chargement de la Marchandise vaut acceptation de la Prise en charge sans réserve. 

Les supports de charge (palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'Envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'Envoi.

Les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au Transporteur, qui n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. Toute instruction contraire constitue une Prestation Accessoire faisant l'objet d'une rémunération spécifique. 

2-                  9.2.       Prestations de manutention de la Marchandise

Par manutention de la Marchandise on entend tout déplacement par le Transporteur de la Marchandise conditionnée par l’Expéditeur en deçà ou au-delà des Lieux de Chargement ou de Déchargement.

Trois types de Prestations peuvent être commandées : 

●                    Prestation « Trottoir à trottoir » : La Marchandise conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur est présentée sur le Lieu de Chargement prête à être chargée par le Transporteur. Aucune manutention de la Marchandise avant le Lieu de Chargement et après le Lieu de Déchargement n’est de ce fait à la charge et de la responsabilité du Transporteur.

●                    Prestation « Un (1) manutentionnaire » : Le Transporteur est chargé d’effectuer sous sa responsabilité la manutention de la Marchandise, conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur, ne mesurant pas plus de 150 centimètres et /ou ne pesant pas plus de 30 kg par Colis du Lieu de Départ jusqu’au Lieu de Chargement et du Lieu de Déchargement jusqu’au Lieu de Destination qui peuvent être en étages.

●                    Prestation « Deux (2) manutentionnaires » : Le Transporteur et son Manutentionnaire seront chargés d’effectuer sous sa responsabilité la manutention de la Marchandise, conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur, qui ne pèse pas plus de 90 kg par Colis du Lieu de Départ jusqu’au Lieu de Chargement et du Lieu de Déchargement jusqu’au Lieu de Destination qui peuvent être en étages. Au-delà de 90 kg par Colis aucune prestation de manutention n’est possible par le Transporteur.

 

Dans ce cas de figure d’une Prestation « Trottoir à trottoir » : le Lieu de Chargement, calage, arrimage et le Lieu de Déchargement de l'Envoi désignent :

-                      Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : leur enceinte, après que l’Envoi a été amené par l'Expéditeur au pied du Véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du Véhicule, selon le cas ;

-                      Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : le seuil du magasin ;

Pour les particuliers : le seuil de l'habitation (maison ou immeuble).  Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : leur enceinte, après que l’Envoi a été amené par l'Expéditeur au pied du Véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du Véhicule, selon le cas ;

-                     Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : le seuil du magasin ;

 

-                     Pour les particuliers : le seuil de l'habitation (maison ou immeuble).

 

Le cas échéant, le Transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le Lieu de Départ et/ou de Destination des Marchandises. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité (règlement intérieur, document unique le cas échéant, …) en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.

Supervan agit en tant qu’intermédiaire dans l’organisation du transport et ne participe pas directement aux opérations de manutention effectuées par le Transporteur.

En conséquence, toute détérioration des biens immobiliers et mobiliers (par exemples sans qu'ils soient exhaustifs : ascenseurs, sols durs et mous rayés/impactés, cages d’escaliers, parties communes, accès de Livraison, etc.) causée lors des opérations de manutention incombe exclusivement au Transporteur ou à ses Représentants

Le Transporteur s’engage à :

-                     Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage aux infrastructures et mobiliers lors de la manutention.

-                     Souscrire une assurance couvrant ces dommages et fournir une attestation d’assurance valide avant l’exécution des Services.

-                     Dédommager directement l’Expéditeur, le Destinataire ou le propriétaire des lieux en cas de détérioration, et ce sans que la responsabilité de Supervan ne puisse être engagée.

Supervan ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant des opérations de manutention. À défaut de Prise en charge du sinistre (notamment, déclaration à son assurance) par le Transporteur dans un délai de 48h (quarante-huit) heures après notification du sinistre, Supervan pourra engager les réparations immédiatement aux frais exclusifs du Transporteur. Supervan fournira alors une facture détaillée des réparations au Transporteur qui devra rembourser les frais engagés par Supervan sous un délai de 30 (trente) jours ouvrés à réception de la facture.

 

2-                  9.3.       Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement

Le Transporteur se présente sur le Lieu de Chargement avec un Véhicule Autorisé vide avant de commencer le Service de Transport. 

Le Transporteur opère une vérification précise de la nature de la Marchandise présente au Lieu de Départ des Marchandises et la compare avec la Marchandise décrite dans le Document de Transport. Sauf instruction contraire écrite de Supervan, le Transporteur ne chargera aucun Colis, objet qui ne figure pas dans la liste des Marchandises prévues dans la Commande. 

Le Transporteur doit s’assurer d’avoir chargé la totalité de la Marchandise constituant l’Envoi. Dans le cas où tout ou partie de la Marchandise est manquante, le Transporteur doit immédiatement le signaler à Supervan et le Transporteur devra effectuer à ses frais, le transport de la Marchandise restante. 

Le Transporteur a l’obligation de prendre en photo via la Plateforme, la Marchandise chargée dans le Véhicule suite à son chargement et la Marchandise déchargée au pied du Véhicule suite à son déchargement ainsi que le bon de Livraison signé par le Destinataire.

2-                  9.3.1. Pour les Envois inférieurs à trois (3) tonnes

Le Transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement conformément aux dispositions de l’article 7.1 du Contrat Type de transport de Marchandises. 

2-                  9.3.2. Pour les Envois égaux ou supérieurs à trois (3) tonnes

Le chargement, le calage et l'arrimage de la Marchandise sont exécutés par l'Expéditeur sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l’article 7.2.1 du Contrat Type de transport de Marchandises. Le déchargement de la Marchandise est exécuté par le Destinataire sous sa responsabilité pour les “Porteur bâché", quant aux “porteur tôlé" et “porteur grue” le déchargement de la Marchandise est exécuté par le Transporteur. 

2-                  9.4.       Prise en charge juridique de la Marchandise

Le Transporteur reconnaît que la Prise en charge de la Marchandise intervient au moment de sa remise effective, physique ou de l’éventuelle signature d’un Document de Transport, au Lieu de Chargement indiqué dans la Commande.

À compter de cette Prise en charge, le Transporteur assume l'entière responsabilité de la Marchandise, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de problème technique avéré de l’utilisation de la Plateforme, le Transporteur continuera l’exécution du Service de Transport avec un Document de Transport papier qu’il prendra en photo et téléversera sur la Plateforme une fois le problème technique résolu, ou transmise tout moyen de communication prévu aux présentes, après la Livraison.

2-                  10.        Livraison

La Livraison est effectuée auprès du Destinataire désigné par le Donneur d’ordre et figurant sur le Document de Transport, ou du Représentant du Destinataire.

Dès que le Destinataire ou son Représentant a pris possession de l'Envoi, avec ou sans réserve, il en donne décharge au Transporteur en datant et signant le Document de Transport. 

La signature du Destinataire ou de son Représentant ou de son Représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l’Envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la Livraison ainsi que, lorsque le Destinataire est un Professionnel, du cachet commercial de l'établissement ou de tout autre moyen incontestable d'identification.

A défaut de remise au Transporteur avant son départ du Document de Transport, et sous réserve qu'il ait confirmé à Supervan la remise de la Marchandise par la communication d’une photographie de la Marchandise déchargée, il y a présomption simple de Livraison conforme au contrat. Cette confirmation de la remise de la Marchandise, précisant la date de celle-ci, est réalisée par envoi d’un email (hello@supervan.fr) avec toutes les pièces justificatives au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la Marchandise.

2-                  11.        Identification du Véhicule Autorisé et Durée de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement

A l'arrivée du Véhicule Autorisé, aux Lieux de Départ et/ou de Destination des Marchandises ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le Transporteur informe, selon le cas, l’Expéditeur ou le Destinataire, que son Véhicule est à sa disposition pour effectuer le chargement ou le déchargement des Marchandises. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le Transporteur sur le Document de Transport, ce qui constitue l'identification du Véhicule Autorisé. 

L'identification du Véhicule Autorisé est le point de départ des durées de mise à disposition dudit véhicule en vue du chargement ou du déchargement. Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au Transporteur.

Quel que soit le poids de l’Envoi, la durée totale de mise à disposition du Véhicule est précisée dans chaque Commande.

Dans tous les cas, lorsque le Transporteur se présente en avance, les Durées de mise à disposition du Véhicule ne courent qu'à compter de l'heure de Rendez-Vous.

En cas de Rendez-Vous non respecté par le Transporteur, des pénalités financières pourront être appliquées au Transporteur. 

2-                  11.1.    Dépassement des durées d'immobilisation 

En cas de dépassement non imputable au Transporteur des durées préalablement fixées, le Transporteur perçoit de Supervan des frais d’immobilisation du Véhicule et/ou de l'équipage calculés comme suit : 

 

Pour les Véhicules Légers :

●                    Prestation « Trottoir à Trottoir » ou temps d’attente sans effectuer de manutention : 0,40€ TTC/minute soit 0,33€ HT/minute

●                    Prestation « Un (1) Manutentionnaire » : 0,80 € TTC/minute 0,66€ HT/minute

●                    Prestation « Deux (2) Manutentionnaires » : 1,20 € TTC/minute soit 1,00€ HT/minute

Pour les Poids Lourds :

●                    Temps d’attente supérieur à 60 minutes : 1,20€ TTC/minute soit 1,00€ HT/minute

Si les opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées décomptées conformément à ce qui précède (minimum 40 minutes), le Transporteur est en droit de refuser la Prise en charge sans indemnité.

Néanmoins, certains Services de Transport font l’objet d’une tarification fixe pour la manutention dans le cadre où le poids et le lieu de mise à disposition finale de la Marchandise sont précisés. Cette mention de tarification est précisée sur le Document de Transport (Lettre de voiture). Si les informations communiquées s’avéraient non conformes à la déclaration du Client sur le Document de Transport, alors une réévaluation du Prix pourra être faite à la demande du Transporteur.

2-                  12.        Défaillance totale ou partielle dans la remise de l'Envoi

En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'Envoi lors de la mise à disposition du Véhicule par le Transporteur, l'indemnité à verser au Transporteur par Supervan ne peut excéder le Prix du Service de Transport convenu.

2-                  13.        Retards ou défaillance du Transporteur au chargement

2-                  13.1      Retards

Le Transporteur doit aviser Supervan de tout retard prévisible par rapport aux dates et heures de Rendez Vous telles que convenues, dès qu'il en a connaissance.

 

En cas de retard supérieur à 30 minutes, Supervan sera en droit de rechercher un autre transporteur sans indemnisation du transporteur initial. Une pénalité pour annulation dans un délai inférieur à 30 minutes avant l’heure prévue du démarrage de la Commande pourra être appliquée.

Si un retard par rapport à l’heure de Rendez Vous est constaté pour une Commande d’un Véhicule Léger, Supervan est en droit de facturer une indemnité au Transporteur dans les limites suivantes : 

-                     Si retard compris entre 15 et 30 minutes : 5% du Tarif du Service de Transport

-                     Si retard compris entre 30 minutes et 2h00 : 10% du Tarif du Service de Transport

-                     Si retard est supérieur à 2h00 : la pénalité est fixée à 40% du Tarif du Service de Transport.

Si un retard est constaté pour une Commande d’un Poids Lourd, Supervan est en droit de facturer le Transporteur dans la limite de : 

-                     Pour un retard d’un Créneau de Livraison : 15% du Tarif du Service de Transport

-                     Pour un retard de deux Créneaux de Livraison : 30% du Tarif du Service de Transport

-                     Pour un retard supérieur à deux Créneaux la pénalité pourra aller jusqu’à [40]% du Tarif du Service de Transport

 

2-                  13.2.     Défaillance

En cas de préjudice résultant de la défaillance totale du Transporteur au chargement, une indemnité, dont le montant sera soit convenu entre les Parties, soit à défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la partie la plus diligente, fixé à dire d’expert sur désigné par le Président du Tribunal compétent à verser à Supervan ne peut excéder le Prix convenu.

Toutefois, lorsque la Commande de Supervan concerne un Service de Transport dont l’organisation a été Commandée par un Client Consommateur, et que le Transporteur en a été dûment informé lorsqu’il a accepté l’Offre de Service de Transport, le Transporteur doit réparer intégralement le préjudice subi par Supervan et celui subi par le client de Supervan.

2-                  14.        Annulation du Service de Transport

2-                  14.1.     Annulation du Service de Transport par Supervan

Supervan peut annuler le Service de Transport sans frais au moins 6 Heures Ouvrées avant l’heure convenue dans la Commande. 

Pour toute annulation par Supervan située entre 6 heures et le début de la course, Supervan est redevable au Transporteur d’une indemnité d’annulation à hauteur de 50% du Prix de la Commande.

Le paiement de toute Commande annulée par Supervan sera dû en totalité si le Transporteur atteint le statut « course commencée » sur la Plateforme. 

 

2-                  14.2.     Annulation du Service de Transport par le Transporteur

L’annulation du Service de Transport/Commande par le Transporteur moins de 2 (deux) heures avant l’heure ouvrée convenu de la mise à disposition du Véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le Prix du Service de Transport convenu, comme suit :

-                      Si la prestation est annulée dans un délai allant de 2h à 1h30 avant l’heure prévue du démarrage de la Commande : 30% du Tarif du Service de Transport ;

-                      Si la prestation est annulée dans un délai allant de 1h30 à 1h avant l’heure prévue du démarrage de la Commande : 50% du Tarif du Service de Transport ;

-                      Si la prestation est annulée dans un délai allant de 1h à 30min avant l’heure prévue du démarrage de la Commande : 75% du Tarif du Service de Transport ;

-                      Si la prestation est annulée dans un délai de 30 min avant l’heure prévue du démarrage de la Commande : 100% du Tarif du Service de Transport ;

Toute annulation par le Transporteur devra être exclusivement effectuée par le biais de la Plateforme dont les informations et indications s’imposeront aux Parties à défaut de contestation; à défaut 100% du Tarif du Service de Transport sera appliqué , quel que soit le préavis de notification. En cas d'indisponibilité de la Plateforme, le Transporteur devra immédiatement contacter Supervan par téléphone ou par Chat.

 

2-                  15.        Empêchement au transport

Si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est devenue impossible dans les conditions initialement prévues, le Transporteur demande immédiatement des instructions à Supervan.

Si le Transporteur n'a pu obtenir les instructions de Supervan 30 minutes après les avoir sollicitées, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la Marchandise. En l’absence d’instruction de Supervan d’ici 30 minutes après les avoir sollicités, lorsque le transport est totalement impossible, le Transporteur pourra confier les Marchandises à la Société de dépôt la plus proche.

Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au Transporteur ou à un cas de force majeure, Supervan rembourse au Transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du Véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du Prix convenu dans la limite de 70€ TTC (58,33€ HT) par jour. 

Toutefois, si Supervan s’aperçoit que le Transporteur n’a pas pris les dispositions nécessaires permettant, par exemple, la conservation de la Marchandise, le stockage en lieu sûr, dans ce cadre le Transporteur sera seul responsable et Supervan ne pourra en aucun cas effectuer un remboursement des dépenses engagées par le Transporteur.

2-                  16.        Empêchement à Livraison

Il y a empêchement à la Livraison chaque fois que l'Envoi parvenu au lieu de Livraison prévu ne peut être remis au Destinataire désigné, notamment en cas :

●                    d'absence du Destinataire ;

●                    d'inaccessibilité du lieu de Livraison ;

●                    de refus de prendre Livraison par le Destinataire.

Lorsqu'il y a Livraison à domicile, le Transporteur doit contacter Supervan par mail, messagerie instantanée ou téléphone et l’indiquer sur la Plateforme. Pour apporter la preuve de son passage, le Transporteur doit déposer un avis de passage ou prendre des photos pour justifier de sa présence., en l’absence de ces preuves le Transporteur ne pourra en aucun cas être indemnisé.  

2-                  17.        Prix 

Le Prix résulte d’une proposition d’offre et de l’acceptation de celui-ci par le Transporteur ; l’acceptation de celui-ci par le Transporteur constitue une présomption irréfragable qu’il a été soigneusement étudié et accepté sous sa seule responsabilité, après vérification par ce dernier qu’il couvre l’ensemble des éléments de coûts récurrents ou fixes  à sa charge (en ce compris et sans limitation, les rémunérations des Chauffeurs, l’acquisition, la location et l’amortissement des Véhicules, les coûts de carburant, d’assurance  et d’entretien, les frais de stationnement, etc.) et inclut une marge suffisante pour se rémunérer; le Prix constitue l’unique rémunération du Transporteur et comprend :

-                      le prix retenu pour le Tarif du Service de transport stricto sensu

-                      le coût du carburant     

-                      tout frais supplémentaire applicable ;

-                      le prix des Prestations Annexes au sens de l’article 18.2 du contrat type de transport de Marchandises selon ce qui a été convenu dans la Commande ;

-                      toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du Transporteur.

Le Tarif du Service de Transport est calculé en fonction des éléments suivants :

-                      Trafic estimé 

-                      Distance kilométrique à parcourir

-                      Durée du transport

-                      Catégorie du Véhicule

-                      Type de Prestation demandée

-                      Prix du carburant

-                      Volume du véhicule demandé 

-                      Frais de péage et parkings éventuels

-                      Durée de Mise à disposition du Véhicule 

Hors dispositions impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger contractuellement, le Prix du Service de Transport initialement convenu ne peut être révisé qu’en cas de modification de la Commande par Supervan. 

Toute modification du Contrat de Transport initial par Supervan, notamment tout changement d'adresses, toute immobilisation du Véhicule et ou de l'équipage, tout retour de Marchandises à l'Expéditeur, non imputables au Transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du Transporteur.

2-                  18.        Modalités de paiement

Le paiement du Prix, ainsi que celui des Prestations Annexes, est exigible dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de l’émission de la facture. 

En cas de dommages matériels causés par le Transporteur ou de ses Représentants chez le client de Supervan  lors où à l’occasion de l'exécution du Service de Transport, notamment mais sans limitation, lors de la manutention dans les lieux de chargement et/ou de déchargement, déplacement ou stationnement du Véhicule, ce dernier s’engage à signaler immédiatement, les dommages constatés à Supervan, accompagnés de preuves documentaires (photographies, témoignages, rapports écrits) permettant d’évaluer l’ampleur du préjudice.

Supervan notifiera le Transporteur des dommages constatés par tout moyen écrit (courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception), en lui demandant de prendre les mesures nécessaires à l’indemnisation des réparations de son client ou de ses Représentants.

Si les dommages causés affectent  l’intégrité des biens du client de Supervan ou de ses Représentants, ou génèrent des coûts substantiels de réparation, Supervan notifiera le Transporteur dans les meilleurs délai de l’évaluation du coût de réparation ou de remédiation des dommages causés au Client [par le biais de la Plateforme] ; à compter de cette notification, le Transporteur disposera d’une période de [7] jours calendaires pour proposer une indemnisation acceptable pour le Client ; à défaut de réponse, Supervan sera habilité à retenir partiellement le paiement des sommes dues au Transporteur dans la limite du préjudice ainsi notifié , à titre conservatoire  et dans l’attente d’une résolution du litige.

Cette rétention sera levée et le solde du montant retenu reversé au Transporteur (i) à réception du montant de l’indemnisation du Client par le Transporteur et acceptée par le Client, (ii) à réception d’une confirmation de Prise en charge du sinistre par l’assureur du Transporteur dans les limites du montant du préjudice notifié à ce dernier ou accepté par le Client, ou (iii) sur accord du Transporteur de compenser le préjudice notifié avec ces créances qui lui seraient dues au titre de Prestations de Transport par Supervan, à charge pour Supervan d’indemniser en retour  le Client à due concurrence.

Si un litige persiste quant à la responsabilité du Transporteur, la rétention sera maintenue jusqu’à (i) confirmation d’une solution amiable acceptée formellement par les parties au litige, (ii) ou qu’une décision judiciaire définitive soit rendue.

2-                  19.        Présomption de perte de la Marchandise

Supervan peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la Marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu.

Supervan est alors indemnisée dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après.

Supervan peut, au plus tard en recevant le paiement de l'indemnité pour la Marchandise perdue, demander, via la Plateforme à être avisé immédiatement, si la Marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité. Il lui est donné acte de cette demande via la Plateforme.

2-                  20.        Indemnisation pour pertes et avaries 

2-                  20.1.     Perte ou avarie de la Marchandise

2-                  20.1.1. Perte ou avarie de la Marchandise dans le cadre d’une Commande de Supervan initiée par un Client Professionnel

Le Transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la Marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du Transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :

– pour les Envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ; 

– pour les Envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser, par Envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'Envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.Pour les envois de plus (+) de trois (3) tonnes, la réparation due est égale au montant des seules Marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder par Envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure à 2300 € par tonne de Marchandises avariées.

Supervan a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée à l'un ou à l'autre des deux alinéas ci-dessus. La déclaration de valeur est formulée via la Plateforme au plus tard au moment de la conclusion du Contrat de Transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un Prix convenu.

2-                  20.1.2. Perte ou avarie de la Marchandise dans le cadre d’une Commande de Supervan initiée par un Client Consommateur

Par dérogation expresse à l’article 18.1.1 ci-dessus, lorsque la Commande de Supervan concerne un Service de Transport dont l’organisation a été commandée par un Client Consommateur, et que le Transporteur en a été dûment informé lorsqu’il a accepté l’offre de Services de Transport proposée par Supervan, le Transporteur, sauf vice propre de la Marchandise, force majeure, faute de l’Expéditeur ou Destinataire, ne peut opposer à Supervan aucune limitation de sa responsabilité pour perte ou avarie de la Marchandise et sera pleinement responsable de son préjudice et de celui subi par le Client de Supervan.

2 -     20.1.3. Dommages autres qu'à la Marchandise transportée

Le Transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs qu'il occasionne aux biens des Clients et des Tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat de Transport. Les frais éventuels de gestion de dossiers seront à la charge du Transporteur. 

2-                  21.        Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la Livraison

2-                  21.1.     Retard à la Livraison

Il y a retard lorsque l’heure du Rendez-Vous n’a pas été respectée, celle-ci étant prévue au Document de Transport ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini à l'article 14 du Contrat Type de transport Marchandises.

2-                  21.2.     Indemnisation pour retard à la Livraison

2-                  21.2.1. Indemnisation pour retard à la Livraison dans le cadre d’une Commande de Supervan ayant à l’origine été initiée par un Client Professionnel

En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la Livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le Prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).

Supervan a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la Livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent. La déclaration d'intérêt spécial à la Livraison doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d'un Prix convenu. 

Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la Marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 21.1 ci-dessus. 

En cas d'inobservation des délais, même garantis, l'indemnité reste due dans les conditions définies au présent article.

2-                  21.2.2. Indemnisation pour retard à la Livraison dans le cadre d’une Commande de Supervan ayant à l’origine été initiée par un Client Consommateur

Par dérogation expresse à l’article 21.2.1 ci-dessus, lorsque la Commande de Supervan concerne un Service de Transport dont l’organisation a été commandée par un Client Consommateur, et que le Transporteur en a été dûment informé lorsqu’il a accepté l’offre de Contrat de Transport, le Transporteur ne peut opposer à Supervan aucune limitation de sa responsabilité pour retard à la Livraison et sera pleinement responsable de son préjudice et de celui subi par le Client de Supervan.

2-                  22.        Durée et Résiliation du Contrat de Transport

2-                  22.1.    Durée

Le Contrat de Transport est conclu pour la durée du Service de Transport, telle que précisée dans la Commande.

2-                  22.2.     Résiliation, préavis et fin de relation commerciale

Supervan se réserve le droit de mettre un terme au Contrat de Transport et accès à la Plateforme en respectant un préavis écrit proportionné à la durée et à l’importance de la relation commerciale, conformément aux usages du secteur. Le préavis sera notifié par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception papier ou électronique.

La durée du préavis tiendra compte de l’ancienneté de la relation commerciale entre les Parties.

Durée de la relation commerciale :

-                     Moins de 1 an : durée du préavis = 1 mois

-                     Entre 1 et 3 ans : durée du préavis = 3 mois

-                     Entre 5 et 10 ans : durée du préavis = 6 mois

-                     Entre 5 et 10 ans : durée du préavis = 12 mois

-                     Plus de 10 ans : durée du préavis = 18 mois

Nonobstant ce qui précède, Supervan pourra mettre fin immédiatement à la relation commerciale, sans préavis, en manquement du Transporteur à ses obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales.

2-                  23         Obligation de collaboration

2-                  23.1.    Dans le cadre des réclamations

Dans l’hypothèse ou Supervan ferait l’objet d’une réclamation ou d’une procédure judiciaire intentée par un Expéditeur/Destinataire/ Client/ Donneur d’ordre ou un tiers concernant l’exécution du transport réalisé par le Transporteur, ce dernier s’engage à :

-                     Collaborer pleinement à la défense du dossier,

-                     Fournir tous les éléments justificatifs nécessaires dans un délai de deux (2) jours ouvrés,

-                     Intervenir en garantie de Supervan si sa responsabilité est engagée du fait du Transporteur.

Le Transporteur s’engage à fournir à Supervan :

-                     Un rapport détaillé sur les faits,

-                     Tout justificatif pertinent (Document de Transport, preuve de Livraison, rapport d’incident, ...),

-                     Les éventuelles mesures correctives et/ou propositions d’indemnisation.

2-                  23.2.    Délai de recours et de prescription

Le Transporteur s’engage à :

-                     Ne pas opposer de refus de Prise en charge sous prétexte d’un délai interne,

-                     Réagir immédiatement à toute notification de mise en cause,

-                     Répondre au courrier avec accusé de réception transmis par Supervan dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la notification de réclamation.

2-                  23.2.1. Sanction en cas de manquement

En cas de manquement du Transporteur à son obligation de réponse dans les délais fixés ci-dessus, et si ce manquement entraîne un préjudice pour Supervan, notamment une perte de recours contre un tiers, le Transporteur supportera seul les conséquences financières du litige et remboursera Supervan à hauteur du préjudice subi.

2-                  24.        Non-sollicitation 

En cas de constat de sollicitations directes de ce type dans le but de détourner ou contourner la Plateforme, Supervan se réserve la faculté de mettre fin à la collaboration avec le Transporteur, conformément aux présentes Conditions Générales.

Cette restriction ne s’applique pas lorsque le Transporteur peut justifier d’une relation commerciale antérieure à la date d’acceptation des présentes Conditions Générales.

2- 24.    Moyen de communication

Le Transporteur s’engage à maintenir une communication réactive, professionnelle et claire avec Supervan pendant toute la durée de sa relation commerciale, notamment dans le cadre de l’exécution des Services de Transport.

Les échanges entre le Transporteur et Supervan doivent s’effectuer par les canaux suivants :

 

Via le chat accessible sur la plateforme :

-                     Pour toute communication liée à un Service de Transport ayant lieu dans moins de 24h00 ou en cours d’exécution.

Par email : driver@supervan.fr

-                     Pour toute communication liée à un Service de Transport ayant lieu dans plus de 24h00.

Par courrier recommandé : au 7 impasse Charles Petit - 75011 PARIS

-                     Pour toute communication liée à un Service de Transport déjà effectué/terminé, ou à un Compte Transporteur / Compte Nominatif Chauffeur

 

2-                  25.        Protection des Données à Caractère Personnel

Supervan communique avec le Transporteur et ses préposés conformément à sa Politique de confidentialité. Le Transporteur doit, avant toute acceptation des présentes Conditions Générales ou utilisation du Service, avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. Le Transporteur s’engage à communiquer à ses préposés la Politique de confidentialité de Supervan figurant en annexe des présentes.

2-                  26.        Force Majeure

Aucune des Parties n'est responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles si, et dans la mesure où, ce retard ou cette inexécution est causé par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. 

Il est expressément convenu entre les Parties que l'événement causant une défaillance des moyens de télécommunications entraînant une incapacité quelconque pour Supervan de maintenir le Service et/ou de proposer des Offres de Services de Transport, et de remplir ses obligations dans le cadre de l’exécution du Service de Transport constitue un cas de force majeure quand bien même il n’en remplirait pas les critères de l’Article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, la Partie qui est empêchée d'exécuter son obligation en informe l'autre Partie, par écrit, dans un délai de [3] jours calendaires à compter de la survenance l'événement de force majeure. Cette notification devra préciser (i) la nature et l’impact de l’événement ; (ii) les mesures mises en place pour limiter les conséquences du cas de force majeure et (iii) une estimation de la durée probable de l’empêchement.

La Partie qui invoque la force majeure prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences dommageables de l'événement de force majeure pour l'autre Partie. 

Les Parties s’engagent, dans la mesure du possible, à se réunir dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de cette notification afin de discuter des solutions envisageables, notamment :

▪                     l’adaptation temporaire des obligations contractuelles ;

▪                     la mise en place de solutions alternatives pour assurer la continuité du Service de Transport et de l’accès à la Plateforme le cas échéant ;

▪                     la suspension temporaire du Contrat de Transport si aucune solution immédiate n’est envisageable.

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations qui est impossible en raison du cas de force majeure est suspendue pour la durée de ce cas de force majeure. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus sept (7) jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat en adressant un préavis écrit de quinze (15) jours à l'autre Partie. 

En cas d'empêchement permanent, le Contrat de Transport sera automatiquement résilié et les Parties seront libérées de leurs obligations.

Aucun dommage-intérêt n’est dû, si une inexécution temporaire ou définitive résulte d’un cas de force majeure. Toutefois, les obligations contractuelles exécutées avant la survenance de la force majeure demeurent exigibles (ex. paiement des sommes dues pour des prestations déjà effectuées).

2-                  27.        Évaluation de la qualité du service et conséquences

2-                  27.1.     Notation du Transporteur par les clients de Supervan

Dans le cadre d’un suivi de la qualité des services proposés par Supervan à ses clients, ces derniers auront la possibilité d’attribuer une note et un commentaire au Transporteur à l’issue de l’exécution de chaque Service de Transport.

Chaque client de Supervan pourra attribuer :

-                     une note relative à son expérience globale avec Supervan.

-                     une note spécifique relative à la prestation du Chauffeur (Transporteur).

-                     un commentaire détaillé

 

2-    27.2.           Droit de réponse du Transporteur

Lorsqu’un Transporteur reçoit une note inférieure ou égale à 3, le Destinataire ou le Donneur d’Ordre est systématiquement contacté par Supervan afin de mieux comprendre la situation et de vérifier la légitimité de l’évaluation.

Le Transporteur bénéficie d’un droit de réponse lui permettant d’expliquer ou de contester l’évaluation dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la notification.

Il peut transmettre ses observations à Supervan par écrit, en joignant tout élément justificatif (preuve de bonne exécution, contexte particulier, litige avec le client de Supervan,...). Supervan prendra en compte ces éléments avant toute mesure de suspension ou de résiliation et pourra, le cas échéant, contacter son client pour obtenir des précisions supplémentaires.

2-                  27.3.     Suspension du Compte Transporteur

Supervan se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès du Transporteur à la Plateforme dans les cas suivants :

▪                     un nombre répété d’évaluations inférieures ou égales à 3 sur les 5 dernières prestations ;

▪                     des commentaires faisant état de manquements graves, tels que des retards répétés, le non-respect des engagements ou un comportement inapproprié ;

Avant toute suspension, Supervan notifiera le Transporteur par e-mail ou via la Plateforme en lui laissant un délai de 2 (deux) jours ouvrés pour présenter ses observations. La suspension pourra être levée si le Transporteur apporte des garanties suffisantes quant à l’amélioration de la qualité de ses prestations.    

2- 27.4.              Résiliation du contrat en cas de non-amélioration

Supervan pourra procéder à la résiliation définitive du compte du Transporteur conformément à l’annexe 4 et dans les cas suivants :

-                     une moyenne de note inférieure à 3/5 sur une période prolongée sans amélioration malgré plusieurs notifications.

-                     des évaluations et commentaires faisant état de manquements graves et répétés ayant un impact négatif sur l’expérience des clients de Supervan.

-                     une absence de réponse ou d’engagement d’amélioration après avoir été notifié.

Avant toute résiliation, Supervan enverra une notification par lettre recommandée ou autre courrier électronique, avec accusé de réception, au Transporteur.

Supervan pourra proposer au Transporteur des actions correctives telles que :

-                     une formation sur les bonnes pratiques du transport et du service client conforme aux Conditions Générales d’Achat et celles de Vente de Supervan ;

-                     une période de suivi renforcé avec des évaluations plus fréquentes ;

-                     un engagement écrit du Transporteur à améliorer ses services et à respecter les standards de qualité définis par Supervan.

Toute non-adhésion à ces mesures correctives pourra justifier une suspension ou une résiliation anticipée du compte du Transporteur.

2-  28.Cessibilité

2-                  28.1.     Intuitu Personae

Le Transporteur est expressément sélectionné par Supervan en considération (i) de sa personne, (ii) de ses qualifications et (iii) des garanties qu’il apporte en matière d’exécution des prestations de transport. En ce sens, tout Contrat de Transport est conclu intuitu personae, en considération de la personne du Transporteur et des personnes qu’il emploie. Les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés, délégués ou transférés par le Transporteur à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de Supervan. 

Toute modification de la structure juridique du Transporteur, entraînant un changement de contrôle direct ou indirect de la société exploitante, devra être préalablement notifiée à Supervan et obtenir son autorisation écrite. Est notamment visé ici tout changement affectant :

-                     La cession de parts ou actions entraînant un changement d’actionnaire majoritaire ;

-                     La fusion, absorption ou scission de la société du Transporteur ;

-                     La transmission universelle de patrimoine (TUP) résultant d’une dissolution de la société ;

-                     La mise en location-gérance ou tout transfert de fonds de commerce à un tiers.

Le Transporteur s’engage à notifier Supervan au moins trente (30) jours ouvrables avant la réalisation effective d’un éventuel changement de contrôle. À réception de cette notification, Supervan disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour répondre et donner son autorisation écrite ou refuser la modification. À défaut de réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme refusée.

En cas de refus, Supervan pourra résilier immédiatement le contrat sans indemnité pour le Transporteur.

Nonobstant ce qui précède, si un tel changement intervient sans l’accord écrit de Supervan dans les conditions ci-dessus, cette dernière se réserve le droit, à son choix exclusif de :

-                     Résilier immédiatement le Contrat de Transport et supprimer le Compte du Transporteur sans indemnité pour le Transporteur ;

-                     Suspendre l’accès du Transporteur à la Plateforme et aux Services de Transport ;

-                     Réclamer une indemnisation pour tout préjudice subi du fait de la modification non autorisée.

2-                  28.2.     Sous-traitance

Toute sous-traitance, totale ou partielle, des Services de Transport est strictement interdite, sauf autorisation expresse, préalable écrite de Supervan.

En cas d’autorisation exceptionnelle de sous-traitance, le Transporteur demeure intégralement responsable envers Supervan de la bonne exécution des prestations confiées au sous-traitant, et garantit Supervan contre tout manquement, dommage ou réclamation résultant de cette sous-traitance.

Nonobstant ce qui précède, le Transporteur peut recourir à un sous-traitant exclusivement pour les opérations de manutention, sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable écrite de Supervan. Dans ce cas, le Transporteur demeure pleinement responsable du respect des obligations contractuelles et réglementaires par le Sous-traitant. Il s’assure que ce dernier dispose des compétences et assurances nécessaires et garantit Supervan contre tout manquement ou dommage résultant de l’intervention du Sous-traitant en manutention.

 

 

2-                  29.        Confidentialité

Le Transporteur s’engage à une stricte obligation de confidentialité. Sauf autorisation expresse préalable de Supervan, le Transporteur s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, les informations et éléments, en lien avec l’objet du Contrat de Transport ou l’activité des Parties, obtenus lors de la négociation et de l’exécution du Contrat de Transport, quel qu’en soit le support. Ces informations et éléments sont confidentiels dès lors que, à raison de leur nature ou de la manière dont ils ont été révélés, le Transporteur devrait raisonnablement les tenir pour confidentiels. Sont notamment considérées comme confidentielles, les informations relatives à la nature des Marchandises transportées, l’identité des Expéditeurs et Destinataires, les adresses correspondant aux Lieux de Départ et de Destination des Marchandises. 

Le Transporteur s'engage également à faire respecter cette obligation et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la faire respecter et empêcher la divulgation des informations et éléments confidentiels par ses collaborateurs et salariés, dont il se porte fort. 

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque la divulgation des informations et éléments est rendue nécessaire en vertu d'une disposition légale ou règlementaire, ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Cette obligation doit être respectée par les Parties pendant la durée de l’exécution du Contrat de Transport, et pour une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle le Contrat de Transport prend fin de quelque manière que ce soit. 

2-                  30.        Assurance

Le Transporteur, lorsqu’il crée son Compte Transporteur, et pour toute la durée de l’utilisation de la Plateforme doit disposer des assurances nécessaires et spécifiques au transport de Marchandises, et il devra en justifier à chaque fois que lui en sera fait la demande. 

En particulier, le Transporteur garantit qu’il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour tous dommages causés à Supervan ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes et de tout Contrat de Transport.

Le Transporteur s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, incluant les dommages causés aux biens meubles et immeubles lors des chargements et déchargements des Services de Transport (autre que la Marchandise). Il doit fournir à Supervan, une attestation d’assurance en cours de validité précisant cette couverture.

 

2-                  31.        Droit d’audit et contrôle du Transporteur

2-                  31.1.     Périmètre de l’audit

Supervan se réserve le droit de procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté, à tout audit ou contrôle du Transporteur afin de s’assurer de sa conformité aux obligations contractuelles, conformément aux Conditions Générales, et aux réglementations applicables, notamment en matière de :

-                     respect des réglementations en vigueur (Code des Transports, obligations sociales, environnementales et fiscales).

-                     sécurité des opérations de transport (conditions de chargement, d’arrimage, de manutention, d’entretien des Véhicules).

-                     respect des délais et des engagements de qualité de service ;

-                     conformité aux obligations d’assurance et de couverture des risques liés au transport.

-                     respect des obligations en matière de protection des données et de confidentialité dans le cadre des missions confiées.

-                     port des équipements de protection individuelle (EPI) par les Chauffeurs ou Manutentionnaires concernés et présence à bord du Véhicule des équipements obligatoires tels que précisés en Annexe 3.

2-                  31.2.    Modalités d’exécution de l’audit

Supervan peut effectuer un audit :

-                     Périodiquement dans le cadre d’un contrôle régulier, notamment, de documents nécessaires à la bonne exécution des Services de Transport (audit « sur pièces ») .

-                     De manière aléatoire, sans préavis, si des anomalies ou non-conformités sont suspectées.

-                     À la demande d’un client final si des manquements sont signalés concernant un Transport réalisé.

-                     en cas de non-conformité, fraude, ou autres événements résultant d’un manquement grave du Transporteur.

Supervan transmettra au Transporteur une notification par tout moyen écrit pour prévenir de l’audit respectant les délais suivants :

 

Type d’audit :

-                     Audit sur pièces régulier planifié : Délai de prévenance par Supervan = 15 jours ouvrés

-                     Audit sur place et/ou sur pièces aléatoire : Délai de prévenance par Supervan = Aucune obligation de préavis (audit immédiat)

 

 

L’audit peut inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

-                     L’examen des documents administratifs et réglementaires (licences, assurances, attestations fiscales et sociales, registres de conduite).

-                     Le contrôle des conditions opérationnelles des prestations (conformité des Véhicules, état du Véhicule,.

-                     La vérification des contrats de travail, documents d’identités du Transporteur et de ses Représentants et des conditions sociales du personnel affecté au transport.

-                     La collecte de témoignages ou observations sur le terrain auprès des équipes du Transporteur.

Le Transporteur s’engage à coopérer pleinement en facilitant l’accès à ses installations, Véhicules et documents nécessaires au bon déroulement de l’audit, par Supervan ou un tiers mandaté par Supervan.

 

2-                  31.3.     Conséquences des Non-Conformités Détectées

En cas de non-conformité détectée lors d’un audit, Supervan pourra :

-                     Émettre un rapport d’audit détaillant les manquements constatés et les mesures correctives requises.

-                     Exiger la mise en conformité sous un délai déterminé.

-                     Suspendre temporairement ou définitivement la collaboration avec le Transporteur en cas de manquements graves ou répétés.

-                     Appliquer des pénalités financières si des engagements contractuels non respectés entraînent un préjudice financier ou une mise en danger des Marchandises transportées.

-                     Engager des poursuites juridiques si les non-conformités relèvent d’une fraude, d’un manquement délibéré ou d’une infraction aux lois en vigueur.

-                     Le Transporteur sera informé des conclusions de l’audit et pourra faire valoir ses observations dans un délai de 3 jours ouvrés après notification du rapport d’audit.

-                     Appliquer les sanctions décrites en annexe 4

En cas de refus du Transporteur de se soumettre à l’audit prévu aux présentes Conditions Générales, Supervan pourra suspendre l’accès du Transporteur à la Plateforme et aux Services de Transport jusqu’à la réalisation effective de l’audit.

Si, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la notification de l’audit, le Transporteur ne communique pas les documents demandés, Supervan se réserve le droit de procéder à la désactivation définitive de son Compte Transporteur, sans indemnité et sans préjudice de toute action supplémentaire visant à faire valoir ses droits.

2-                  31.4.     Confidentialité et Protection des Données dans le cadre de l’audit

Les informations collectées lors d’un audit sont strictement confidentielles et ne pourront être utilisées qu’aux fins d’évaluation de la conformité du Transporteur. Le Commissionnaire s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou sur demande des autorités compétentes.

 

2-                  32.        Juridiction compétente - Droit applicable 

À défaut d’un règlement à l’amiable de tout différend relatif à l’utilisation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation du Service et/ou des Services de Transports, ainsi que de toute question accessoire aux Conditions Générales et au Contrat de Transport, le différend sera réglé devant les juridictions françaises compétentes.

Les Conditions Générales et tout Contrat de Transport sont exclusivement soumis et régis par le droit français.

 

Précédentes versions :

En vigueur du 18 juillet 2024 au 1er Juin 2025

ANNEXE 1 – LISTE DES MARCHANDISES NON AUTORISÉES

 

Produits interdits :

-                     Tous produits stupéfiants

-                     Animaux

-                     Matières dangereuses

-                     Matières inflammables

-                     Matières explosives (notamment munitions inertes)

-                     Matières radioactives ou corrosives

-                     Air comprimé ou air liquide

-                     Gaz comprimé

-                     Armes de toutes catégories

-                     Matières biologiques, infectieuses ou non infectieuses

-                     Organes

 

Objets soumis à une réglementation spécifique :

-                     Produits alimentaires devant respecter la chaîne du froid

-                     Pierres, bijoux et métaux précieux

-                     Transport de fonds

-                     Tout objet soumis à une réglementation particulière pour la manutention et le transport

 

Objets volumineux et spécifiques non pris en charge :

-                     Réfrigérateur "américain"

-                     Machine à coudre

-                     Appareil de musculation ou de sport

-                     Véhicule motorisé

-                     Piano (droit ou à queue)

-                     Photocopieur ou imprimante professionnels

-                     Marbre et objets ou meubles en pierre (marbre, travertin, granit, grès...)

-                     Échafaudages

 

 

Si une telle hypothèse advenait, la Commande sera annulée aux torts de l’Expéditeur/ Donneur d’ordre et son Prix dû en totalité.

ANNEXE 2 – VÉHICULES AUTORISÉS

 

Un Véhicule Autorisé est un Véhicule de Transport de Marchandises ayant fait l’objet d’un agrément de Supervan.

Pour être autorisé le Véhicule doit respecter les points suivants :

Types de Véhicules

●                  SMALL (6 m³) : 2 m de longueur de chargement requis

●                  CLASSIC (9 m³) : 2,5 m de longueur de chargement requis -

●                  LARGE (12 m³) : 3 m de longueur de chargement requis -

●                  JUMBO (20 m³) : 4 m de longueur de chargement requis  -

Vignette Crit’air : Maximum 2 ou maximum légal requis sur la zone d’opération

Flocage : Sans flocage de concurrence ou du nom de sa société de transport

Peinture du Véhicule « neutre » : Blanche, Noire, Grise (pas de jaune, rouge…)

État du Véhicule: En bon état et propre (carrosserie, mécanique)

Nombre de sièges 3 sièges conducteur compris, sauf pour les Véhicules de catégorie “small” ou “jumbo”

Année du Véhicule: 6 ans après la première mise en circulation

 

ANNEXE 3 - MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT REQUIS

 

Dans le cadre de l’exécution des Services de Transport, Supervan exige du Transporteur de veiller à ce que le Véhicule Autorisé soit équipé de manière à garantir la sécurité, la conformité réglementaire et la qualité de service attendue.

Sans que cette liste soit exhaustive et ne créée un lien de subordination, les éléments suivants sont préconisés :

- d’une tenue professionnelle adaptée au transport et à la manutention de Marchandises ainsi que des équipements de sécurité (EPI) suivants : chaussures de sécurité, gants de protection, casque avec jugulaire, gilet/veste haute visibilité.

- un (1) diable,

- trois (3) paires de sangles,

- deux (2) couvertures de protection,

- un (1) chargeur allume-cigare ou un chargeur USB

- un (1) transpalette pour les Véhicules équipés de hayon.

Ces recommandations ont pour objectif de faciliter la bonne exécution des prestations, dans le respect des normes professionnelles, sans préjudice de l’autonomie du Transporteur dans l’organisation de ses moyens humains et matériels.

 

 

ANNEXE 4 – SANCTIONS

Les avertissements produisent effet pendant une période de neuf mois à compter de leur notification.

 Motif 1 : Absence EPI  détaillés en annexe 3

●                  Première occurrence : Avertissement société

●                  Seconde occurrence : Avertissement + 25 € HT pour dédommagement du préjudice causé à Supervan

●                  Troisième occurrence : Suspension société 1 semaine

●                  Quatrième occurrence : Suspension définitive de la société

 

Motif 2: Absence des équipements obligatoires à bord du Véhicule détaillés en annexe 3

●                  Première occurrence : Avertissement société

●                  Seconde occurrence : Avertissement 2 + 25 € HT pour dédommagement du préjudice causé à Supervan

●                  Troisième occurrence : Suspension société 1 semaine

●                  Quatrième occurrence : Suspension définitive

 

Motif 3: Detournement de clientèle, insulte / menace / agression physique ou sexuelle / harcèlement / discrimination envers un collaborateur de Supervan, d’un Client ou un des Représentants de ces parties :

●                  Première occurrence : Suspension définitive

 

Motif 4 : Comportement inapproprié

●                  Première occurrence : Avertissement société

●                  Seconde occurrence : Suspension définitive

 

Motif 5: Non-respect des modalités de la Commande et du Contrat (autres que retards) (ex : niveau de service de manutention attendu par le Client, groupage de Marchandises imprévus entraînant un préjudice pour le Client ou pour Supervan…)

●                  Première occurrence : Avertissement société

●                  Seconde occurrence : Suspension société 1 semaine

 

Motif 6: Utilisation de la Plateforme par un autre Chauffeur que celui initialement affecté à l’Offre de Service de Transport, bien qu’appartenant au Compte Transporteur enregistré chez Supervan.

●                  Première occurrence : Avertissement société

●                  Seconde occurrence : Suspension 1 semaine

●                  Troisième occurrence: Suspension définitive

 

Motif 7:  Utilisation de la Plateforme par un autre chauffeur que celui initialement affecté à l’Offre de Service de Transport, et n'étant pas un Chauffeur Autorisé chez Supervan.

●                  Première occurrence : Suspension société définitive

 

Motif 8: Utilisation d’un autre Véhicule qu’un Véhicule Enregistré chez Supervan

●                  Première occurrence : Avertissement société

●                  Seconde occurrence : Avertissement 2 + 25 € HT

●                  Troisième occurrence : Suspension 1 semaine

●                  Quatrième occurrence: Suspension définitive