CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE SERVICE D’ORGANISATION DE TRANSPORT

1. Objet

La société Supervan, société par actions simplifiée au capital de 9624 euros, domiciliée 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint Mandé, immatriculée sous le n° 818 583 338 R.C.S Créteil, ci-après « Supervan », est commissionnaire de transport. À ce titre, elle fournit une solution logicielle de réservation de services d’organisation de transport de marchandises, ci-après la « Solution » à tout utilisateur (« l’Utilisateur ») du site internet Supervan.fr (le « Site Internet »).

Supervan, de ce fait, n’assure pas elle-même le transport et la manutention des marchandises mais organise à titre principal, en son nom et pour le compte de l’Utilisateur de la Solution, le déplacement des marchandises effectué par des professionnels du transport avec lesquels Supervan conclut un contrat de transport séparé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Solution et du Site Internet et de Vente de Service d’organisation de transport (« CGUV »), ont vocation à s’appliquer, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs de la Solution et du Site Internet pour acquérir des services de transport organisé par Supervan. Les CGUV détaillent les modalités d’utilisation des services proposés.

2. Définitions

« CGUV » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Service d’organisation de Transport de marchandises ;

« Colis ou unité de chargement » Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport

« Commande » désigne une Demande de Service d’organisation de Transport effectuée par l’Utilisateur et qui a été acceptée/confirmée par Supervan;

« Commissionnaire de Transport » désigne Supervan, société qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des Marchandises d'un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un donneur d'ordre : l’Utilisateur de la Solution ;

« Consommateur » désigne un Utilisateur personne physique qui a recours aux Services et éventuellement aux Services d’organisation de Transport par le biais de la Solution, en France, et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

« Contrat de Commission de Transport » désigne le contrat conclu par l’Utilisateur et Supervan, en qualité de commissionnaire de transport, relatif au Service d’organisation de Transport. Il inclut les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Service d’organisation de Transport, les éléments de la Commande, tout accord particulier éventuel convenu entre les Parties et, à titre supplétif, les stipulations du Contrat-Type de Commission de Transport ;

« Contrat-Type de Commission de Transport » désigne le Contrat-Type de Commission de Transport figurant en Annexe de l’Article D. 1432-3 du Code des transports ;

« Contrat-Type de Transport de Marchandises » désigne le Contrat-Type Applicable aux Transports Public Routiers de Marchandises pour lequel il n’existe pas de contrat type spécifique, figurant en Annexe de l’Article D. 3222-1 du Code des Transports ;

« Créneau de livraison » désigne dans le cadre d’un transport en véhicule Poids Lourd, le créneau de 2h30 pendant lequel la livraison va être effectuée

« Demande de Transport » désigne la sollicitation de Supervan par l’Utilisateur pour un Service d’organisation de Transport ;

« Destinataire » désigne la personne physique ou morale, mentionnée par l’Utilisateur ou par son représentant, qui réceptionne les Marchandises et à laquelle la Livraison est faite ;

« Document de Transport » désigne la lettre de voiture établie par le Transporteur dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de Transport conclu entre le Transporteur et Supervan et sur laquelle figure les conditions de réalisations du transport;

« Donneur d’Ordre » désigne l’Utilisateur (personne physique ou personne morale), le commettant, qui contracte avec Supervan pour que celle-ci organise le transport et la manutention de la Marchandise;

« Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur » désigne le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule du Transporteur est identifié à son arrivée sur le Lieu de Chargement ou de Déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ce lieu après émargement des Documents de Transport ;

« Envoi » désigne la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un Transporteur et dont le transport est demandé par un même Donneur d'Ordre pour un même Destinataire d'un Lieu de Chargement unique à un lieu de Déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport ;

« Expéditeur » désigne l’Utilisateur, son représentant ou la personne désignée par l’Utilisateur, qui assure la mise à disposition des Marchandises au Transporteur au Lieu de Départ des Marchandises ;

« Frais » désigne tous frais supplémentaires applicables, tels que les frais d’annulation, les frais d’attente et les frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule de transport ;

« Lieu de Départ des Marchandises » désigne le lieu convenu entre l’Utilisateur et Supervan pour la mise à disposition et la prise en charge des Marchandises dans le cadre de l’exécution du transport. Le Lieu de Départ correspond au Lieu de Chargement de la Marchandise sauf si le lieu convenu de mise à disposition et prise en charge par le Transporteur est différent, notamment cas de manutention préalable à son chargement (hypothèses de manutention dans l’immeuble de l’Utilisateur ou à l’intérieur de son domicile) ;

« Lieu de Destination des Marchandises » désigne le lieu convenu entre l’Utilisateur et Supervan pour la Livraison des Marchandises dans le cadre de l’exécution du transport. Le Lieu de Destination correspond au Lieu de Déchargement de la Marchandise ou à son lieu de Livraison s’il est différent notamment cas de manutention postérieure à son déchargement (hypothèses de manutention dans l’immeuble de l’Utilisateur ou à l’intérieur de son domicile) ;

« Lieu de Chargement ou Lieu de Déchargement » désigne :

Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : leur enceinte, après que l’Envoi a été amené par l'Expéditeur au pied du Véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du Véhicule, selon le cas ;

Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : le seuil du magasin ; Pour les particuliers : le seuil de l'habitation.

« Livraison » désigne la remise physique de la Marchandise au Destinataire ou à son représentant qui l’accepte ;

« Marchandise(s) » désigne un ou plusieurs Colis qui font l’objet du transport et remis par l’Utilisateur ou son représentant au Transporteur ;

« Marchandises Interdites » désigne les marchandises définies et notamment listée à l’Article 5.2 des présentes ;

« Partie(s) » désigne Supervan et/ou l’Utilisateur/Donneur d’Ordre/commettant ; « Poids Lourd » désigne un véhicule de plus de 3,5 tonnes de Poids Total Avec Charge

« Politique de Confidentialité » désigne la politique d’information de l’Utilisateur relativement au traitement qui est fait de ses données à caractère personnel, ou de celles de ses collaborateurs et employés, dans le cadre du Contrat de Commission de Transport ;

« Prestations Accessoires » constituent notamment les prestations accessoires au Contrat de Commission de Transport, la déclaration de valeur, la déclaration d’intérêt spécial à la livraison, la livraison contre remboursement, l’assurance des Marchandises ;

« Prix » désigne le Tarif du Service d’organisation de Transport convenu entre l’Utilisateur et Supervan dans une Commande, auquel s’ajoute tout Frais supplémentaire applicable ;

« Professionnel » désigne, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

« Rendez-vous » désigne la fixation, d’un commun accord entre Supervan et l’Utilisateur, d’un jour et d’une heure précis et fermes pour la Mise à Disposition du Véhicule au Lieu de Chargement des Marchandises;

« Réserves » désigne le fait d’exprimer de façon expresse, précise, motivée toute contestation relative à l’état ou à la quantité de la Marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison;

« Service » désigne l’accès à ou l’utilisation de la Solution par un Utilisateur du Site Internet ;

« Service d’organisation de Transport » désigne les prestations de services de transport et de manutention, commandées par l’Utilisateur sur la Solution organisées par Supervan et exécutées par les Transporteurs ;

« Site Internet » désigne www.supervan.fr ;

« Solution » désigne l’application logicielle Supervan, éditée et exploitée par Supervan ;

« Tarif du Service d’organisation de Transport » désigne le prix applicable pour les Services d’organisation de Transport, tel que convenu dans la Commande ;

« Transporteur » désigne la société indépendante de transport de marchandises, inscrite au registre national des transporteurs et détenant toute licence et autorisation nécessaire à la réalisation de l’activité de transport public de marchandises, qui fournit le transport organisé par Supervan ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel ayant recours aux Services de Transport organisés par Supervan. Lorsque la Commande est conclue, l’Utilisateur revêt la qualité de Donneur d’Ordre ;

« Véhicule léger» désigne un véhicule de transport commercial avec un poids total autorisé en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes

Ces définitions couvrent à la fois les formes singulières et plurielles des termes définis.

3. Accès au Service

3.1 Disponibilité du Service

Le Service ne concerne que les Services d’organisation de Transport effectués en Europe. Le Service et les Services d’organisation de Transports associés ne sont pas disponibles en dehors de ces zones géographiques. Supervan se réserve le droit de modifier à tout moment les zones géographiques dans lesquelles le Service est proposé. Cette modification ne s’applique pas aux Commandes en cours.

A l’exception des périodes de maintenance, le Service d’organisation de Transport est disponible tous les jours de la semaine.

3.2 Condition de majorité

Le Service ne s’adresse qu’aux personnes majeures ou mineures légalement émancipées dans le cas d’un Utilisateur personne physique, et aux représentants légaux et/ou personnes dûment habilitées pour l’Utilisateur personne morale. En utilisant ce Service, l’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique pour s’engager contractuellement ou engager la personne morale qu’il représente.

3.3 Conditions techniques

Tous les coûts afférents à l’accès à la Solution, que ce soient les frais matériels, logiciels, ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Supervan s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Utilisateur puisse utiliser le Service aux heures et jours déterminés aux présentes. Toutefois, eu égard à de possibles dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, Supervan ne peut garantir à l’Utilisateur un accès continu à la Solution et aux Services. Supervan prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les perturbations occasionnées au fonctionnement du Site Internet et de la Solution, afin de les rétablir dans les meilleurs délais techniquement possibles mais ne pourra être tenu responsable pour quelque raison que ce soit.

La Solution pourra également faire l’objet de mises à jour ou de mesures correctives qui pourront entraîner une suspension de l’accès au Service sans que la responsabilité de Supervan puisse être recherchée de ce fait. Supervan se réserve également le droit de restreindre temporairement l’accès à la Solution ou à certaines fonctionnalités si cela s’avère nécessaire en raison de limites de capacité, de la nécessité d’assurer la sécurité ou l’intégrité des serveurs, des personnes ou pour prendre des mesures techniques.

En cas de force majeure ou d’évènements empêchant l’exécution normale du Service, de la Demande de Services d’organisation de Transport, tels que notamment des interférences, interruptions, virus informatiques, pannes téléphoniques ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel du Site Internet, retards ou blocages du Site Internet ou intrusions réalisées par des tiers sur le Site Internet, de liens figurant sur le Site et renvoyant du Site vers d’autres sites internet tiers, la responsabilité de Supervan ne pourra pas être retenue pour tout dommage de quelque nature que ce soit subis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit disposer des outils et du matériel adaptés pour la détection et la désinfection de programmes informatiques néfastes, doit prendre toutes les mesures adéquates pour protéger son équipement électronique et les données sauvegardées sur son équipement contre tout dommage causé par l’utilisation d’Internet et doit prendre toutes mesures pour conserver confidentielles ses données personnelles tels que : email, mot de passe, numéro de téléphone ou encore moyen de paiement.

4. Conclusion du Contrat de Commission de Transport

Le Contrat de Commission de Transport est conclu lorsque cumulativement, (i) les CGUV sont acceptées par l’Utilisateur, et que (ii) la Commande est validée.

4.1 Champ d’application - Acceptation et des CGUV

Les CGUV applicables à l’utilisation du Service que Supervan met à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet et aux Services d’organisation de Transports doivent être lues et acceptées par l’Utilisateur avant toute prise de Commande. Toutes autres conditions générales ou spéciales d’utilisation, d’achat dont l’Utilisateur serait l’auteur et/ou le bénéficiaire sont expressément exclues du champ contractuel.

Les CGUV prévalent sur toute stipulation contraire du Contrat-Type de Commission de Transport, celui-ci ne s’appliquant qu’à titre supplétif. Par ailleurs, lorsque cela est précisé, certaines stipulations ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs Consommateurs et certaines autres ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs Professionnels.

Supervan se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Toute modification des CGUV sera immédiatement applicable, à l’exception des Services d’organisation de Transports qui font l’objet de Commandes en cours. L’Utilisateur devra lire et accepter la version mise à jour des CGUV.

Si une stipulation des CGUV est jugée nulle, illégale, invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, les Parties reconnaissent que la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des CGUV ne seront pas affectées.

4.2 Passation d’une Commande de Service d’organisation de Transport

Pour effectuer une commande de Service d’organisation de Transport, l’Utilisateur doit renseigner sur le Site Internet :

un Lieu de Départ des Marchandises ;
un Lieu de Destination des Marchandises ;
un jour et un horaire de Rendez-vous ;
le cas échéant, le temps additionnel à inclure dans la Durée de Mise à Disposition du Véhicule ;
les identités respectives de l’Expéditeur et du Destinataire, ou de leurs représentants ;
la nature et le nombre de Marchandises à transporter, ainsi que leur poids et dimensions ;
la nature et l’objet du transport à organiser ;
le volume de la Marchandise à transporter, proposé sur le Site Internet ;
de manière très claire les éventuelles instructions et modalités particulières d’exécution de la Commande, et toute information susceptible d’avoir une incidence sur sa bonne exécution, notamment l’existence de particularités non apparentes de la Marchandise et la nécessité pour le Transporteur de prévoir la fourniture d’un matériel d’un type particulier

Si l’Utilisateur ne fournit pas tous les champs requis, la Commande ne pourra pas être traitée. Toute déclaration, absence ou insuffisance de déclaration ou fourniture par l’Utilisateur de toutes informations ou documents, faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement à Supervan sont constitutives d’une faute de l’Utilisateur qui engage sa responsabilité.

Une fois tous les champs d’information requis renseignés par l’Utilisateur, celui-ci doit accepter les CGUV. L’acceptation des CGUV effectuée en cochant la case prévue à cet effet. Supervan lui communique un devis gratuit pour le Service d’organisation de Transport demandé, mentionnant notamment le Tarif calculé en fonction des critères énoncés ci-avant.

L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le devis. Si l’Utilisateur refuse le devis, la Demande de Transport est abandonnée et aucun contrat n’est conclu.

Le devis accepté par l’Utilisateur constitue une offre ferme et définitive d’achat de prestation d’organisation de transport. La Commande ne sera formée qu’après avoir été validée par Supervan sur la Solution

Supervan transmettra alors les informations sous forme d’ordre au Transporteur, lequel prendra en charge la course et effectuera le Transport. Toute Commande, pour pouvoir générer un devis, doit réserver un transport suffisamment à l’avance pour permettre son traitement, et au plus tard 1 heure avant le jour et l’heure convenus.

4.3 Communication et contact

Conformément à la Politique de Confidentialité de Supervan, consultable sur https://www.supervan.fr/index/gcus_policy, l’Utilisateur accepte que, dans le cadre de l’utilisation normale des Services et des Services de Transport, Supervan puisse le contacter :

Par courriel, à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur ;
Par courrier, à l’adresse postale communiquée par l’Utilisateur ou ;
Par téléphone (appel/sms), au numéro communiqué par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut écrire à Supervan à l’adresse e-mail suivante : hello@supervan.fr ou par un courrier postal à l’adresse suivante : SUPERVAN 5 Avenue du Général de Gaulle 94160 Saint Mandé.

4.4 Suspension et fin du Service

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment, sous réserve, pour les Commandes en cours, de respecter les règles relatives à l’annulation des Commandes.

En cas de violation grave des CGUV par l’une des Parties, notamment de défaut de paiement, l’autre partie est en droit de mettre fin aux Services, nonobstant le paiement des Services d’organisation de Transport engagés avant la résiliation.

4.5 Évaluation du Service et du Service d’organisation de Transport

L’Utilisateur peut évaluer et rédiger des commentaires concernant les Services dont Supervan est responsable lorsque le Service d’organisation de Transport a été exécuté.

L’Utilisateur déclare être entièrement et uniquement responsable de tous ses commentaires et s’engage à ne pas utiliser de langage inapproprié, irrespectueux, insultant, abusif ou constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée, ni à soumettre des commentaires qui ne sont pas en rapport avec les Services d’organisation de Transport. Supervan ne garantit en aucun cas la véracité de ces informations et n’est pas engagée par les « avis » et « notes » laissées par les Utilisateurs sur le Site Internet et/ou la Solution.

5. Opérations relatives à la Marchandise et à la manutention

5.1 Présentation, préparation, conditionnement, emballage de la Marchandise

Une fois la Commande validée, l’Expéditeur doit se présenter avec la Marchandise, au Lieu de Départ des Marchandises au jour et à l’horaire convenu.

La Marchandise doit être conditionnée, emballée, protégée et marquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.

L’Utilisateur est seul responsable, y compris en cas de transport de mobilier, du conditionnement, de l’emballage, et si besoin selon les marchandises concernées, de l’étiquetage, du marquage de chaque Marchandise, prise comme charge unitaire. Il doit user d’un conditionnement adapté au transport routier de marchandises pour permettre à la fois :

En présence de Marchandises réglementées, l’Utilisateur appose les étiquettes et marques obligatoires sur les emballages et, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, attire l’attention de Supervan sur les caractéristiques de la Marchandise à transporter. Le Transporteur pourra refuser de transporter toute Marchandise dont le conditionnement lui semblerait inapproprié pour le transport au regard des critères énoncés au présent Article 5.1. Dans cette hypothèse, la Commande est annulée aux torts exclusifs de l’Utilisateur et son prix est dû en totalité à Supervan.

5.2 Marchandises interdites

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service pour faire transporter toutes marchandises illicites, prohibées, provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction de quelque nature que ce soit, et/ou pouvant constituer un danger pour les personnes et pour les autres Marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, matériels ou moyens de transport utilisés.

Il est notamment interdit de faire transporter tous produits stupéfiants, animaux, matières dangereuses, matières inflammables, matières explosives (notamment munitions inertes), matière radioactives ou corrosives, air comprimé ou air liquide, gaz comprimé, armes de toutes catégories, produits alimentaires devant respecter la chaîne du froid, pierres, bijoux et métaux précieux, matière biologique, infectieuse ou non infectieuse, organes, transport de fonds, tout objet soumis à une réglementation particulière pour la manutention et le transport. Supervan ne prend pas non plus en charge le transport de réfrigérateur "américain", de machine à coudre, d'appareil de musculation ou de sport, de véhicule motorisé, de piano droit ou à queue, de photocopieur ou imprimante professionnels ni de marbre et objets ou meubles en pierre (marbre, travertin, granit, grès...) Si une telle hypothèse advenait, la Commande sera annulée aux torts de l’Utilisateur et son prix dû en totalité.

Supervan n'assure pas le transport d'échaffaudages

La responsabilité du Transporteur et de Supervan ne sauraient être engagées en cas de dommage lié au transport d'une marchandise figurant sur la présente liste.

La livraison de plaques de plâtre (BA) est autorisée. Aucune livraison ne sera en revanche possible en étage au delà de 10 plaques et/ou au delà du 5ème étage.

Supervan n'assure pas de déchargement en déchetterie.

5.3. Durées de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur

À l’arrivée du Transporteur au Lieu de Départ et/ou de Destination des Marchandises ou dans l’aire d’attente, même si elle est extérieure, le Transporteur informe Supervan et, selon le cas, l’Expéditeur ou le Destinataire, que son véhicule est à sa disposition pour effectuer le chargement ou le déchargement des Marchandises. Lorsque le Transporteur se présente en avance, les durées ne courent qu’à compter de l’heure de Rendez-vous convenue sauf accord explicite de l’Expéditeur pour commencer en amont de l’heure de Rendez-vous.

L’heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le Transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l’identification du véhicule du Transporteur et le point de départ de la Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur choisie dans la Commande. La durée prend fin avec la remise des Documents de Transport émargés, selon l’hypothèse, par l’Expéditeur ou son représentant, ou par le Destinataire ou son représentant, au Transporteur.

Quel que soit le poids de l’Envoi, toute commande inclut une durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur de 20 minutes forfaitaires englobant toute prestation de manutention commandée, chargement et déchargement et tout temps d’attente cumulés. Tout temps additionnel de Mise à Disposition du Véhicule peut être acheté au moment de la Commande selon les modalités définies à l’Article 9.2.

Si la durée de Mise à Disposition du Véhicule est dépassée au-delà du temps forfaitaire de 20 minutes ou du temps additionnel acheté, tout temps supplémentaire est facturé selon les modalités figurant à l’Article 9.2.

5.4 Prestations avec ou sans manutention

Par manutention de la Marchandise on entend tout déplacement par le Transporteur de la Marchandise conditionnée par l’Expéditeur en deçà ou au-delà des Lieux de Chargement ou de Déchargement.

Trois types de prestations peuvent être commandées :

Prestation « Sans manutention » : La Marchandise conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur est présentée sur le Lieu de Chargement prête à être chargée par l’Expéditeur. Aucune manutention de la Marchandise avant le chargement et après le déchargement n’est de ce fait à la charge et de la responsabilité du Transporteur.
Prestation « Un (1) manutentionnaire » : Le Transporteur est chargé d’effectuer la manutention de la Marchandise, conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur, ne mesurant pas plus de 150 centimètres et /ou ne pesant pas plus de 30 kg par Colis du Lieu de Départ jusqu’au Lieu de Chargement et du Lieu de Déchargement jusqu’au Lieu de Destination.
Prestation « Deux (2) manutentionnaires » : Le Transporteur et son équipier de manutention seront chargés d’effectuer la manutention de la Marchandise, conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur, qui ne pèse pas plus de 90 kg par Colis du Lieu de Départ jusqu’au Lieu de Chargement et du Lieu de Déchargement jusqu’au Lieu de Destination.

Au-delà de 90 kg par Colis aucune prestation de manutention n’est possible par le Transporteur.

Dans ces hypothèses, le Lieu de Chargement, calage, arrimage et Déchargement de l'envoi désigne :

Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : leur enceinte, après que l’Envoi a été amené par l'Expéditeur au pied du Véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du Véhicule, selon le cas ;
Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : le seuil du magasin ; o Pour les particuliers : le seuil de l'habitation.

Les Lieux de Départ et Destination et les Lieux de Chargement et Déchargement des Marchandises doivent être accessibles sans contraintes ni risques particuliers pour le Transporteur. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours des opérations de manutention, chargement, calage, arrimage, incluant le sanglage et de déchargement pèse sur celui qui les exécute.

5.5 Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement

Le Transporteur se présente sur le Lieu de Chargement avec un Véhicule Autorisé vide avant de commencer le transport.

Sauf instruction contraire écrite de Supervan, le Transporteur ne chargera aucun Colis, objet qui ne figure pas dans la liste des Marchandises prévues dans la Commande.

5.5.1 Pour les Envois inférieurs à trois (3) tonnes:

Le Chargement et le Déchargement sont exécutés par l’Expéditeur / Destinataire ou le Transporteur conformément au type de prestation sélectionné par le Donneur d’Ordre (défini dans l’article 5.4). Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de calage et d'arrimage.

5.5.2 Pour les Envois égaux ou supérieurs à trois (3) tonnes

Le chargement, le calage et l'arrimage de la Marchandise sont exécutés par l'Expéditeur sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l’article 7.2.1 du Contrat Type de transport de marchandises. Le déchargement de la Marchandise est exécuté par le Destinataire sous sa responsabilité.

6. Livraison de la Marchandise

6.1. Modalités de Livraison

La Livraison est effectuée entre les mains du Destinataire (ou de son représentant) désigné par l’Utilisateur et figurant sur le Document de Transport, au Lieu de Destination des Marchandises indiqué dans la Commande.

L’Utilisateur s’engage à ce que la Marchandise soit réceptionnée par le Destinataire au jour et à l’heure renseignés dans la Commande.

Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, l’Utilisateur veillera à ce que toutes dispositions utiles soient prises par le Destinataire, s’il est différent de l’Expéditeur, afin de préserver ses droits lors de la Livraison de la Marchandise.

Dès que le Destinataire a pris possession de l'Envoi, avec ou sans Réserve, il doit en donner décharge au Transporteur en datant et signant le Document de Transport, dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données.

En cas de perte ou avarie, le Destinataire doit formuler toutes Réserves lors de la Livraison de la Marchandises. En l'absence de Réserves précises et détaillées relatives à l’état des Marchandises réceptionnées ou si ces réserves sont incomplètes lors de la livraison ou en cas de refus exprès et motivé desdites Réserves par le Transporteur lors de la livraison, pour éviter toute forclusion d’action : l’Utilisateur, en application de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Destinataire, ou son représentant, doit émettre des Réserves dans les trois (3) jours à compter de la livraison par le biais d’un courrier recommandé ou à l’adresse mail suivante : hello@supervan.fr

Supervan devra être informée immédiatement de ces Réserves par l’Utilisateur ou le Destinataire.

6.2 Empêchement à la Livraison

En cas d’empêchement à la Livraison, temporaire ou définitif, Supervan demandera par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données de nouvelles instructions à l’Utilisateur et lui indiquera toutes les conséquences dont il a connaissance. Il y a empêchement à la Livraison chaque fois que l'Envoi parvenu au lieu de Livraison prévu ne peut être remis au Destinataire désigné, notamment en cas :

de force majeure ;
d'absence du Destinataire ;
d'inaccessibilité du Lieu de Destination des Marchandises
de refus de prendre livraison par le Destinataire.

En l’absence de réponse de l’Utilisateur dans les meilleurs délais, les Marchandises seront confiées en dépôt à la société la plus proche ou seront renvoyées à l’adresse de chargement aux frais de l’Utilisateur. Tous les frais résultant de l'empêchement à la Livraison seront distinct sur la facture.

7. Obligations de Supervan

7.1 Nature des obligations

Supervan opère le Service d’organisation de Transport en fonction des informations et demandes communiquées par l’Utilisateur et assume seul le choix du Transporteur.

7.2 Rédaction - Contrôle des documents nécessaires

Supervan vérifie que les informations nécessaires à l'établissement du Document de Transport et à l'acheminement de la Marchandise lui ont été fournies au plus tard lors de la réservation. Elle établit les documents dont la rédaction lui incombe et s'assure, dans la mesure de ses possibilités, de l'établissement des documents par ceux qui en ont la charge.

7.3 Obligations d'information

Quand les informations ou instructions de l’Utilisateur apparaissent impropres, incomplètes ou sont de nature à compromettre la bonne fin du Service d’organisation de Transport, Supervan demande à l’Utilisateur toute précision complémentaire par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données. S'il s'avère que les instructions de l’Utilisateur sont incompatibles avec les réglementations en vigueur ou induisent un risque quelconque, Supervan doit refuser de les exécuter sans que sa responsabilité puisse être engagée de quelque manière que ce soit. Elle en informe l’Utilisateur par écrit ou tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données. Supervan informe aussi l’Utilisateur des réglementations relatives au transport en France.

7.4 Devoir de conseil

En fonction des éléments qui lui sont fournis par l’Utilisateur, de la nature, la valeur et la destination de la Marchandise, des délais fixés, Supervan suggère la souscription d'une assurance "marchandises", d'une déclaration de valeur ou d'un intérêt spécial à la livraison.

Quelle que soit la nature, valeur, destination de la Marchandise, Supervan attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que la souscription d’une assurance marchandises ne fait pas partie de ses obligations souscrites au terme des présentes. Supervan ne rend pas ce type de Prestations Accessoires, et ce par dérogation expresse aux prévisions du contrat type commission de transport.

Le devoir de conseil de Supervan s'exerce dans son domaine de compétence en tant que Commissionnaire de Transport et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme de l’Utilisateur. Ce devoir s'exerce dans la mesure où Supervan dispose en temps utile des éléments nécessaires à l'organisation du transport.

7.5 Obligations relatives au déroulement du Service d’organisation de Transport

Supervan, dès qu'il en a connaissance, informe l’Utilisateur qui en a fait la demande de la bonne fin du Service d’organisation de Transport. Supervan informe l’Utilisateur de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat.

8. Assurance des Marchandises

Aucune assurance "Marchandises" n'est souscrite par Supervan pour le compte de l’Utilisateur concernant les Marchandises objet du Service d’organisation de Transport commandé.

9. Conditions financières

9.1 Tarif du Service

L’accès au Service disponible sur le Site Internet est gratuit.

9.2 Tarif des Services d’organisation de transport

Le Tarif des Services d’organisation de Transport est disponible sur le Site Internet et peut être modifié ou mis à jour.

Le Tarif minimum du Service d’organisation de Transport est fixé à 39 € TTC. Sur la base de ce montant minimum, le Service d’organisation de Transport réservé par le biais du Site Internet correspond à un Tarif calculé en fonction des éléments suivants:

Trafic estimé
Distance kilométrique à parcourir
Trafic estimé
Distance kilométrique à parcourir
Durée du transport
Catégorie du véhicule
Type de Prestation
Volume de la marchandise à transporter
Frais de péage et parkings éventuels
Frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ainsi que le coût de l'intervention de Supervan
Mise à disposition d’un (1) ou deux (2) manutentionnaires selon la prestation commandée

Quel que soit le poids de l’Envoi, le Tarif comprend une Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur de 20 minutes forfaitaires englobant le cas échéant toute prestation de manutention commandée, les temps de chargement et déchargement et tout temps d’attente/d’immobilisation du Véhicule cumulés.

L’Utilisateur peut acheter au moment de la Commande du temps additionnel pour la Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur, lequel sera inclus dans le devis. Tout temps supplémentaire aux 20 minutes forfaitaires ou au temps additionnel de Mise à Disposition du Véhicule acheté, non-imputable au Transporteur, sera facturé à l’Utilisateur en fonction du type de prestation préalablement demandé :

Prestation « Sans manutention » ou temps d’attente : 0,50 € TTC/minute ; ● Prestation « Un (1) manutentionnaire » 1,00 € TTC/minute ;
Prestation « Deux (2) manutentionnaires » 1,50€ TTC/minute.

Le temps supplémentaire réservé lors de la Commande est incompressible : les minutes non utilisées ne sont pas remboursables.

Les commandes passées pour un enlèvement entre 21h et 06h sont majorées à 100%.

L’Utilisateur s’engage à payer le montant en euros le prix de la Commande validée en contrepartie de des Services d’organisation de Transport et tout temps et Frais supplémentaires.

Le prix du Service d’organisation de Transport pourra être modifié si l’Utilisateur modifie sa Commande (modification du Lieu de Départ des Marchandises et/ou du Lieu de Destination des Marchandises, du volume de la Marchandise, de la formule de manutention, etc.).

Une fois la Marchandise prise en charge par le Transporteur, toutes demandes de l’Utilisateur visant à modifier la Commande entraîneront l’application de plein droit d’un Tarif réévalué en fonction du changement demandé.

9.3 Frais relatifs aux Services

9.3.1 Frais de non-réception et de conservation des Marchandises : empêchement à la Livraison

En cas d’empêchement à la Livraison qui ne résulte pas d’une faute de Supervan et/ou du Transporteur, tous les frais supplémentaires engagés pour le compte de la Marchandise sont à la charge de l’Utilisateur et devront être remboursés à Supervan s’il les engage. En particulier, l’Utilisateur sera redevable, de plein droit, en plus du Tarif du Service d’organisation de Transport figurant dans la Commande :

des frais de transport de la Marchandise vers une société de dépôt, ou vers toute autre destination appropriée indiquée par l’Utilisateur ou son représentant.
des frais liés au stockage de la Marchandise dans les locaux de la société de dépot (notamment droits d’entrée, frais de gardiennage, frais d’assurance de la marchandise stockée, etc.). Les frais de stockage sont fixés à 70€ ttc pour une commande VL et 140€ ttc pour une commande PL.

9.3.2 Frais d’attente : empêchement au Transport

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur s’engage à ce que la Marchandise soit conditionnée pour la réalisation du transport au jour du Rendez-vous convenu dans la Commande. Si l’Utilisateur ou son représentant ne se présente pas au Rendez-vous convenu, la période d’attente du Transporteur sera considérée comprise dans la Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur et facturée comme telle conformément au type de prestation avec ou sans manutention préalablement commandé et au tarif correspondant, tel qu’indiqué à l’Article 9.2 ci-avant. La période d’attente ne pourra être supérieure à la Durée de Mise à Disposition du Véhicule. Au-delà la Commande sera automatiquement annulée aux torts de l’Utilisateur et le paiement de la Commande et des Frais applicables sont dus en totalité à Supervan.

En cas d’attente d’une durée de plus de 30 minutes à compter du commencement de la Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur convenue pour le Rendez-Vous, Supervan sera dégagée de toutes obligations et pourra, sans engager sa responsabilité, à son choix, annuler immédiatement la Commande aux torts exclusifs de l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, le paiement de la Commande et des Frais applicables sont dus en totalité à Supervan.

9.3.3 Frais d’annulation

Des frais d’annulation seront facturés à l’Utilisateur en fonction des situations suivantes :

Une Commande peut être annulée ou modifiée par l’Utilisateur, sans frais, au moins 6 heures ouvrées avant l’heure convenue dans la Commande.
L’Utilisateur est redevable d’une indemnité d’annulation à hauteur de 50% du prix de la Commande pour toute annulation située entre 6 heures ouvrées et le début de la course prévu.
Le paiement de toute Commande annulée après le statut « course commencée » sera dû en totalité.

L’annulation d’une Commande par l’Utilisateur ne peut s’effectuer que lors des heures d’ouverture de Supervan, du lundi au vendredi de 7 heures à 20 heures et le weekend et les jours fériés de 9 heures à 20 heures.

Si le Transporteur ne se présente pas au Lieu de Départ des Marchandises convenu dans les 15 minutes à compter de l’heure indiquée dans la Commande (arrivée tardive, détour, etc.), l’Utilisateur ne sera pas facturé pour son annulation ni pour le Service d’organisation de Transport annulé.

L’Utilisateur ne peut pas faire une nouvelle Demande de Transport lorsqu’il existe des frais d’annulation impayés, ce qui équivaut à un Service d’organisation de Transport non payé.

L’Utilisateur qui modifie sa Commande au cours de son exécution, avec l’accord de Supervan qui devra consulter préalablement le Transporteur concerné, supporte, les dépenses supplémentaires justifiées engagées par Supervan. Ces frais s’appliquent en sus du Tarif du Service d’organisation de Transport.

9.3.4 Frais de modification du Service d’organisation de Transport en cours d’exécution

Supervan supporte les dépenses occasionnées par les modifications des conditions d'exécution du Contrat de Commission de Transport qui résultent de son fait ou de celui du Transporteur ou de tout autre substitué. Quand les modifications apportées par Supervan sont justifiées par l'intérêt de la Marchandise, le Donneur d'Ordre rembourse les frais exposés sur présentation des justificatifs.

9.3.5 Frais de nettoyage et de réparation

Tout dommage dont l’Utilisateur serait à l’origine, dans le cadre de l’exécution du Service d’organisation de Transport entraînera la facturation de frais de réparation et/ou de nettoyage, ce montant correspondant aux frais engagés par le Transporteur pour réparer et/ou nettoyer sa propriété.

9.3.6 Frais divers

Toute demande particulière de l’Utilisateur concernant des Prestations Accessoires au Service d’organisation de Transport entrainera l’obligation pour l’Utilisateur de payer des frais supplémentaires facturés en sus du Tarif du Service d’organisation de Transport.

9.4 Conditions de Paiement

9.4.1 Facturation

Une fois la Livraison effectuée, Supervan adresse une facture à l’Utilisateur, par messagerie électronique, à l’adresse courriel communiquée par l’Utilisateur. Cette facture est émise par Supervan en son nom pour le Service d’organisation de Transport. Elle mentionne le prix de la Commande et tout Frais supplémentaires applicables.

Si la Livraison n’a pas pu être effectuée, la facture est adressée par Supervan une fois la Marchandise livrée par le Transporteur à la société de dépôt ou à la destination convenue entre le Transporteur et l’Utilisateur.

9.4.2 Paiement du Prix

Le Prix est payé par l’Utilisateur via un prélèvement sur son compte en banque, dont il a renseigné les coordonnées lors de sa Commande. Les sommes sont prélevées au moment du passage de la Commande et un complément éventuel sera prélevé en cas de dépassement ou d’ajustement à la fin de la prestation.

La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix dû à Supervan est interdite.

Si l’Utilisateur est un Professionnel, le paiement du Prix est exigible en totalité dans un délai qui ne peut excéder [trente (30)] jours de la date de l’émission de la facture. Le Prix peut être payé par virement bancaire, carte bancaire ou chèque bancaire, à titre alternatif au prélèvement du compte bancaire mentionné ci-avant. Le retard de paiement entraînera de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et l’exigibilité d’intérêts de retards d’un montant équivalant à cinq fois le taux d’intérêts légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Si l’Utilisateur est un Consommateur, toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-6 §I, alinéa 8, du Code de commerce). Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 121 et Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout consommateur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€.

10. Durée

Le Contrat de Commission de Transport conclu sur la base de ces CGUV prend effet à compter de la validation de la Commande par l’Utilisateur et expire au jour de la Livraison de la Marchandise.

11. Responsabilité

En tant que Commissionnaire de Transport, Supervan est seulement responsable en cas de préjudice matériel prouvé, direct et prévisible causé à la Marchandise pendant la Livraison.

11.1 Utilisateur est un Professionnel

l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les conditions suivantes :

11.1.1 Responsabilité du fait des Transporteurs substitués

La réparation de ce préjudice prouvé, due par Supervan, est limitée à celle encourue par le Transporteur dans le cadre de l’Envoi qui lui est confié.

11.1.2 Responsabilité personnelle de Supervan

Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l'indemnité pour faute personnelle prouvée de Supervan est strictement limitée à ce qui suit :

Pertes et avaries de la Marchandise :

Pour les envois de moins (-) de trois (3) tonnes, la réparation due est égale à 33 € par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure de mille (1000) euros par Produit, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions.
Pour les envois de plus (+) de trois (3) tonnes, la réparation due est égale à 20 € par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

En l'absence de transmission d'un protocole de sécurité à Supervan, la société se réserve le droit de refuser le transport des marchandises en question. Par ailleurs, en l'absence de transmission d'un protocole de sécurité, Supervan décline toute responsabilité en cas d'incidents survenant lors des opérations de transport, de chargement ou de déchargement.

Retard :

En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix du Service d’organisation de Transport (droits, taxes et frais divers exclus)

Le retard est constaté à partir de 15 minutes après l’heure initiale de chargement convenue.

Si un retard est constaté pour une Commande d’un véhicule léger, l’Utilisateur est en droit de bénéficier d’un geste commercial en adressant sa demande sur hello@supervan.fr dans la limite de :

Si retard entre 15 et 30 minutes : 5% du montant de la Commande
Si retard compris entre 30 minutes et 2h00 : 10% du montant de la Commande
Si retard est supérieur à 2h00 : une proposition commerciale sera faite par le service client

Si un retard est constaté pour une Commande d’un poids lourd, l’Utilisateur est en droit de bénéficier d’un geste commercial en adressant sa demande sur hello@supervan.fr dans la limite de :

Pour un retard d’un Créneau de livraison : 15% du montant de la Commande
Pour un retard de deux Créneaux de livraison : 30% du montant de la Commande
Pour un retard supérieur à deux Créneaux une proposition commerciale sera faite par le service client

L’Utilisateur peut souscrire une déclaration de valeur qui sur demande par email sur hello@supervan.fr, fixée par lui et si acceptée par Supervan, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués pour les pertes et avaries ainsi que pour les retards. Cette déclaration fait l'objet d'une rémunération supplémentaire.

Le Donneur d'Ordre peut faire une déclaration d'intérêt spécial à la Livraison qui, fixée par lui et acceptée par Supervan, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués.

Supervan n’agit pas en qualité de déménageur mais bien en tant que Commissionnaire en transport de marchandises public.

En cas de retard et/ou de non livraison, la responsabilité financière de Supervan est strictement limitée au maximum au seul coût du transport. Supervan n’étant qu’un intermédiaire, il n’est aucunement tenu au dédommagement du Client au titre d’une quelconque perte d’exploitation. La responsabilité de Supervan ne peut pas être engagée non plus pour cause de dommages indirects.

De même pour ce qui concerne des dégradations de marchandises ne faisant pas l’objet d’une procédure d’assurance, Supervan est strictement limitée au maximum au seul coût du transport.

12. Inexécution imputable à l’Utilisateur

Lors de la sélection d’un véhicule pour la réalisation du Service d’organisation de Transport, Supervan garantit un véhicule d’un volume minimum équivalent au volume commandé. Un véhicule de volume supérieur peut être affecté. Les accès parking sous-sol et aérien ne sont pas autorisés.

L’Utilisateur apprécie sous sa seule responsabilité le volume des Marchandises à transporter. En aucun cas Supervan ne pourra être tenue responsable si le véhicule proposé par le Transporteur sur la base des informations communiquées par l’Utilisateur ne permet pas de contenir la Marchandise. Dans le cas où le Transporteur ne pourrait pas embarquer la Marchandise de l’Utilisateur en raison d’une erreur d’appréciation par ce dernier du volume de Marchandises, l’Utilisateur sera redevable du prix de la course en totalité.

Il est à noter que Supervan n'assure pas de manutention nécessitant une échelle, le passage par un escalier exigu ou difficile d'accès, en mezzanine ou en échafaudage. Les opérations de chargement et de déchargement ne peuvent se faire que sous réserve de la possibilité de stationner en toute sécurité et en toute légalité pour le Véhicule. Les éventuelles démarches administratives visant au blocage d'un emplacement ou d'une place de stationnement relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.

En cas d'impossibilité d'assurer le chargement ou le déchargement pour l'un de ces motifs, l’Utilisateur sera redevable du prix de la Commande en totalité. Les frais éventuels de stockage et/ou de retour des Marchandises seront également imputés à l'Utilisateur.

D’une manière générale, Supervan n’est pas responsable en cas d’inexécution totale ou partielle des Services d’organisation de Transport lorsque cette inexécution est imputable à l’Utilisateur ou que celui-ci a commis une faute.

13. Force Majeure

La responsabilité de Supervan ne saurait être engagée dans le cas d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil.

Si l’Utilisateur est un Professionnel, sont réputés relever de la force majeure, quand bien même il n’en remplirait pas les critères de l’Article 1218 du Code civil: la défaillance des moyens de télécommunications entraînant une incapacité manifeste pour la Société de proposer ses services aux Utilisateurs, les épidémies, pandémies, mesures gouvernementales, grèves et blocage des moyens de transports qui empêcheraient l’exécution normale du contrat de Commission de Transport. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations qui est impossible en raison du cas de force majeure est suspendue pour la durée de cet évènement. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de sept (7) jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat en signifiant à l’autre partie sa décision par email ou courrier. Aucun dommage-intérêts n’est dû si une inexécution temporaire ou définitive résulte d’un cas de force majeure.

14. Propriété Intellectuelle

La propriété intellectuelle afférente au Site et/ou à la Solution et à leurs contenus et à leur structure (ceux-ci incluant notamment les images et le graphisme) sont la propriété exclusive de Supervan et/ou des propriétaires lui accordant une licence à ce sujet.

L’ensemble des créations et marques est protégé et tous droits sont expressément réservés. Tout usage du Site et/ou de la Solution doit être effectué en fonction de sa finalité (la mise à disposition d’une solution logicielle de réservation de service d’organisation de transport de marchandises sur le territoire français) et sans intention de nuire. Les droits conférés à l’Utilisateur pour l’utilisation du Site et/ou de la Solution n’emportent aucune autorisation d’exploiter et/ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de la Solution. L’Utilisateur ne peut en aucun cas faire usage de photo(s), image(s), graphisme(s), vidéo(s), bande(s) sonore(s) présents sur le Site et/ou la Solution, sans l’autorisation préalable et écrite de Supervan. Le Site et/ou la Solution et l’un quelconque de leurs éléments ne peut être ni reproduit, ni stocké, ni traduit, ni exploité, ni faire l’objet d’un transfert, en tout ou partie, sur un autre site internet ou une Solution sans l’autorisation préalable et écrite de Supervan.

15. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur par Supervan est effectué conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs figurent dans la Politique de Confidentialité de Supervan disponible à l’adresse suivante : https://www.supervan.fr/index/gcus_policy

16. Médiation - Juridiction compétente - Droit applicable

En tant que Consommateur, l’Utilisateur peut, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, utiliser gratuitement un service de médiation en cas de réclamation relative aux présentes qui n’auraient pas été résolus à l’amiable et au préalable par le service client de Supervan à la suite d’une demande écrite de l’Utilisateur.

Le Consommateur peut contacter le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - CM2C en écrivant à l’adresse 14 rue Saint Jean 75017 Paris, ou en écrivant un e-mail en ligne avec un formulaire sur le site https://www.cm2c.net/.

Le consommateur a également la possibilité d’utiliser la résolution des litiges en ligne, sur la Plateforme disponible ici en vertu du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013

À défaut d’un règlement à l’amiable de tout différend relatif à l’utilisation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation des Services et/ou des Services d’organisation de Transports, ainsi que de toute question accessoire aux CGUV et au Contrat de Commission de Transport, -et d’échec d’une éventuelle Médiation pour le Consommateur-, le différend sera réglé devant les juridictions françaises compétentes.

Les CGUV et tout Contrat de Commission conclus sur leur fondement sont exclusivement régis par le droit français.

Effectif depuis le 28 mars 2024