CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE D’ORGANISATION DE TRANSPORT

Préambule 

Date d’entrée en application des présentes : 5 Août 2025

Les Conditions Générales (ci-après définies) applicables à la Plateforme exploitée par Supervan et à la vente des Services d’organisation de Transport que Supervan met à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme doivent être lues et acceptées par l’Utilisateur avant toute prise de Commande. Après avoir pris connaissance des Conditions Générales, pour pouvoir procéder au paiement, selon le profil du Client, les modalités d’acceptation varient : 

• Pour les Clients Consommateurs : l’acceptation de Conditions Générales intervient par le biais d’une case à cocher en amont du de la validation Commande, sur la Plateforme. Cette action vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales en vigueur
• Pour les Clients Professionnels : lors de l’ouverture d’un compte, l’acceptation des présentes Conditions Générales s’effectue par signature électronique. Lors de chaque Commande passée, via la Plateforme, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Toutes autres conditions générales ou spéciales d’utilisation, d’achat dont le Client serait l’auteur et/ou le bénéficiaire sont expressément exclues du champ contractuel. 

Les Conditions Générales prévalent sur toute stipulation contraire du Contrat-Type de Commission de Transport, celui-ci ne s’appliquant qu’à titre supplétif. Par ailleurs, lorsque cela est précisé, certaines stipulations ne s’appliquent qu’aux Clients Consommateurs et certaines autres ne s’appliquent qu’aux Clients Professionnels. 

Les présentes Conditions Générales (ci-après définies) et la Politique de Confidentialité (https://www.supervan.fr/privacydriver#) pourront être modifiées, à tout moment, par Supervan afin de s’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. 

Toute modification fera l’objet d’une notification écrite, sous forme de bannière au moment de la connexion au Compte Client (ci-après défini), et sera immédiatement applicable à l’utilisation de la Plateforme et aux Services d’organisation de Transport. Supervan s’engage toutefois à maintenir l’application des Conditions Générales en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, toute Commande déjà validée et en cours d’exécution continuera d’être régie par la version des Conditions Générales acceptée par le Client au moment de ladite Commande.

Si une stipulation des Conditions Générales est jugée nulle, illégale, invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, les Parties reconnaissent que la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations des Conditions Générales ne seront pas affectées. 

A. Objet

La société Supervan, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 224,70 euros, domiciliée 7 impasse Charles Petit - 75011 PARIS, immatriculée sous le n° 818 583 338 R.C.S Créteil, ci-après « Supervan », est commissionnaire de transport. À ce titre, elle fournit une solution logicielle de réservation de services d’organisation de transport de marchandises et de manutention, ci-après la « Solution » à tout utilisateur (« l’Utilisateur ») du site internet Supervan.fr (le « Site Internet »). 

Supervan, de ce fait, n’assure pas elle-même le transport et la manutention des marchandises mais organise à titre principal, en son nom et pour le compte de l’Utilisateur de la Plateforme, le déplacement des marchandises effectué par des professionnels du transport avec lesquels Supervan conclut un contrat de transport séparé. 

Les présentes Conditions Générales, ont vocation à s’appliquer, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs de la Plateforme et du Site Internet pour acquérir des services de transport organisé par Supervan. Les Conditions Générales détaillent les modalités d’utilisation des services proposés. 

B. Définitions 

« Conditions Générales » : désignent l’ensemble des dispositions contractuelles encadrant la relation entre les Parties – Supervan et l’Expéditeur, incluant en section 1 des présentes les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et en section 2 des présentes les Conditions Générales de Vente (CGV). Les deux sections formant un ensemble indissociable, l’acceptation des Conditions Générales sous-entend l’acceptation pleine et entière des CGV et CGU.

« CGU » désigne la section 1 des présentes, les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme permettant d’accéder au Service de Transport de Marchandises ; 

« CGV » désigne la section 2 des présentes, les Conditions Générales de Vente de Service d’organisation de Transport de Marchandise ;

« Client » désigne toute personne physique ou morale contractant avec Supervan dans le cadre d’un achat de Service d’organisation de Transport. 

• « Client Consommateur » : Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation. Ce client bénéficie des dispositions légales protectrices du droit de la consommation.
• « Client Professionnel » : Toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. 

Le Client est aussi appelé « Donneur d’Ordre » dans le cadre des présentes Conditions Générales. En effet il est le commettant, qui contracte avec Supervan pour que celle-ci organise le transport et la manutention de la Marchandise ;

« Colis ou unité de chargement » Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport 

« Commande » désigne une Demande de Service d’organisation de Transport effectuée par le Client à Supervan via la Plateforme.

« Commande Validée » désigne la Commande :

• Pour un Client Professionnel : qui a été acceptée/confirmée par Supervan ; 
• Pour un Client Consommateur : qui a été payée par le Client et qui a été acceptée/confirmée par Supervan.

« Commissionnaire de Transport » désigne Supervan, société qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des Marchandises d'un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un donneur d'ordre : l’Utilisateur de la Plateforme ; 

« Compte Client » désigne l’espace personnel créé et mis à disposition d’un Client Professionnel sur la Plateforme, après acceptation des Conditions Générales et signature électronique de ces dernières. Il permet, notamment, au Client Professionnel, de passer des Commandes, gérer et suivre ses Commandes et Services d’organisation de Transport, gérer ses informations contractuelles

 « Contrat de Commission de Transport » désigne le contrat conclu par le Client et Supervan, en qualité de commissionnaire de transport, relatif au Service d’organisation de Transport. Il inclut les présentes Conditions Générales, les éléments de la Commande, tout accord particulier éventuel convenu entre les Parties et, à titre supplétif, les stipulations du Contrat-Type de Commission de Transport ; 

« Contrat-Type de Commission de Transport » désigne le Contrat-Type de Commission de Transport figurant en Annexe de l’Article D. 1432-3 du Code des transports ; 

« Contrat-Type de Transport de Marchandises » désigne le Contrat-Type Applicable aux Transports Public Routiers de Marchandises pour lequel il n’existe pas de contrat type spécifique, figurant en Annexe de l’Article D. 3222-1 du Code des Transports ; 

« Créneau de livraison » désigne dans le cadre de certains transports, la plage horaire définie au moment de la Commande où le déchargement peut intervenir.

 « Demande de Transport » désigne la sollicitation de Supervan par l’Utilisateur pour un Service d’organisation de Transport ; 

« Destinataire » désigne la personne physique ou morale, mentionnée par l’Utilisateur ou par son Représentant, qui réceptionne les Marchandises et à laquelle la Livraison est faite ; 

« Document de Transport » désigne la lettre de voiture établie par Supervan, sur la base des informations communiquée par le Client à destination du Transporteur le Transporteur dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de Transport.

« Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur » désigne le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule du Transporteur est identifié à son arrivée sur le Lieu de Chargement ou de Déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ce lieu après émargement des Documents de Transport ; 

« Envoi » désigne la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un Transporteur et dont le transport est demandé par un même Donneur d'Ordre pour un même Destinataire d'un Lieu de Chargement unique à un lieu de Déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport ; 

« Expéditeur » désigne le Client , son Représentant ou la personne désignée par le Client, qui assure la mise à disposition des Marchandises au Transporteur au Lieu de Départ des Marchandises ; 

« Frais » désigne tous frais supplémentaires applicables, tels que les frais d’annulation, les frais d’attente et les frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule de transport ; 

« Heures ouvrées » désigne les horaires d’ouverture de l’établissement Supervan. Du Lundi au Vendredi inclus, les horaires d’ouverture sont de 7h (Sept heures) à 20h (Vingt heures). Le Samedi les horaires d’ouverture sont de 8h (Huit heures) à 20h (Vingt heures). Le Dimanche et les jours fériés les horaires d’ouverture sont de 9h (Neuf heures) à 20h (Vingt heures) ;

« Lieu de Départ des Marchandises » désigne le lieu convenu entre le Client et Supervan pour la mise à disposition et la prise en charge des Marchandises dans le cadre de l’exécution du transport. Le Lieu de Départ correspond au Lieu de Chargement de la Marchandise sauf si le lieu convenu de mise à disposition et prise en charge par le Transporteur est différent, notamment cas de manutention préalable à son chargement (hypothèses de manutention dans l’immeuble de l’Expéditeur, ou de son Représentant, ou à l’intérieur de son domicile) ; 

« Lieu de Destination des Marchandises » désigne le lieu convenu entre le Client et Supervan pour la Livraison des Marchandises dans le cadre de l’exécution du transport. Le Lieu de Destination correspond au Lieu de Déchargement de la Marchandise ou à son lieu de Livraison s’il est différent notamment cas de manutention postérieure à son déchargement (hypothèses de manutention dans l’immeuble du Destinataire, ou de son Représentant, ou à l’intérieur de son domicile) ; 

« Lieu de Chargement ou Lieu de Déchargement » désigne : 

Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : leur enceinte, après que l’Envoi a été amené par l'Expéditeur au pied du Véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du Véhicule, selon le cas ; 

Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : le seuil du magasin ; 

Pour les particuliers : le seuil de l'habitation. 

« Livraison » désigne la remise physique de la Marchandise au Destinataire ou à son Représentant dûment habilité, qui l’accepte dans les conditions prévues aux présentes. La Livraison implique le transfert de la possession matérielle de la Marchandise et, sauf dispositions particulières prévues aux présentes, le transfert des risques y afférents ; 

« Marchandise(s) » désigne un ou plusieurs Colis qui font l’objet du transport et remis par l’Expéditeur ou son Représentant au Transporteur ; 

« Marchandises Interdites » désigne les marchandises définies et notamment listée à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales ; 

« Partie(s) » désigne Supervan et/ou l’Utilisateur/ le Client ; 

« Plateforme » désigne l’ensemble des outils opérationnels incluant le Site internet et l’application mobile (tablette, téléphone) exploitée par Supervan en vue de mettre en œuvre la solution, à savoir l’application logicielle exploitée et/ou éditée par Supervan, permettant au (i) Client Consommateur d’accéder directement aux Services de transport et (ii) Client Professionnel d’accéder aux Services de transport, de créer un Compte Client et aux deux d’effectuer des Commandes.

« Poids Lourd » désigne un véhicule de plus de 3,5 tonnes de Poids Total Avec Charge 

« Politique de Confidentialité » désigne la politique d’information de l’Utilisateur relativement au traitement qui est fait de ses données à caractère personnel, ou de celles de ses collaborateurs et employés, dans le cadre du Contrat de Commission de Transport ; 

« Prestations Accessoires » constituent notamment les prestations accessoires au Contrat de Commission de Transport, la déclaration de valeur, la déclaration d’intérêt spécial à la livraison, la livraison contre remboursement, l’assurance des Marchandises ; 

« Prix » désigne le Tarif du Service d’organisation de Transport convenu entre le Client et Supervan dans une Commande, auquel s’ajoute tout Frais supplémentaire applicable ; 

 « Rendez-vous » désigne la fixation, d’un commun accord entre Supervan et le Client, d’un jour et d’une heure précis pour la Mise à Disposition du Véhicule au Lieu de Chargement des Marchandises; 

« Représentants » : désigne une personne dûment mandatée par l’Expéditeur ou le Destinataire afin d’effectuer le Chargement/Déchargement de la Marchandise à son nom et pour son compte 

« Réserves » désigne le fait d’exprimer dans les 72 heures, de façon, précise,détaillée et motivée toute contestation relative à l’état ou à la quantité de la Marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison ; 

« Service d’organisation de Transport » désigne les prestations de services de transport et de manutention, commandées par le Client sur la Plateforme organisées par Supervan et exécutées par les Transporteurs ; 

« Site Internet » désigne tous les sous-domaines de supervan.fr ; 

« Souffrance de la marchandise » désigne la situation dans laquelle, ni le Destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le Donneur d'Ordre informé de cette situation, ne donne d'instruction au Transporteur quant au sort à réserver à la Marchandise 

« Tarif du Service d’organisation de Transport » désigne le prix applicable pour les Services d’organisation de Transport, tel que convenu dans la Commande ; 

« Transporteur » désigne la société indépendante de transport de Marchandises, inscrite au registre national des transporteurs et détenant toutes licences et autorisations nécessaires à la réalisation de l’activité de transport public de marchandises, qui fournit le transport organisé par Supervan ; 

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel utilisant la Plateforme ; 

« Véhicule léger » désigne un véhicule de transport commercial avec un poids total autorisé en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes 

Ces définitions couvrent à la fois les formes singulières et plurielles des termes définis. 


SECTION 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. 1. Objet et portée des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, exploitée par Supervan. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. 2. Accès à la Plateforme

1. 2.1. Disponibilité de la Plateforme

Les Services d’organisation de Transport sont effectués en Europe. La Plateforme et les Services d’organisation de Transports associés ne sont pas disponibles en dehors de ces zones géographiques. Supervan se réserve le droit de modifier à tout moment les zones géographiques dans lesquelles les Services d’organisation de Transport sont proposés. Cette modification ne s’applique pas aux Commandes en cours. 

À l’exception des périodes de maintenance, le Service d’organisation de Transport est disponible tous les jours de la semaine. 

1. 2.2. Condition de majorité 

La Plateforme et les Services d’organisation de Transport sont effectués en Europe ne s’adressent qu’aux personnes majeures ou mineures légalement émancipées dans le cas d’un Utilisateur personne physique, et aux représentants légaux et/ou personnes dûment habilitées pour l’Utilisateur personne morale. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique pour s’engager contractuellement ou engager la personne morale qu’il représente. 

1. 2.3. Conditions techniques 

A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra accéder au Service 7/7J et 24/24h. 

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels, ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. 

Supervan s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Utilisateur puisse utiliser la Plateforme aux heures et jours déterminés aux présentes. Toutefois, eu égard à de possibles dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, Supervan ne peut garantir à l’Utilisateur un accès continu à la Plateforme et aux Services d’organisation de Transport. Supervan prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les perturbations occasionnées au fonctionnement de la Plateforme, afin de les rétablir dans les meilleurs délais techniquement possibles mais ne pourra être tenu responsable pour quelque raison que ce soit. 

Supervan se réserve également le droit de restreindre temporairement l’accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités si cela s’avère nécessaire. La Plateforme pourra faire l’objet de restriction temporaire d’accès en raison :

• de mises à jour logicielles pour l'ajout de nouvelles fonctionnalités
• de mises à jour ou de mesures correctives qui pourraient entraîner une suspension de l’accès au Service sans que la responsabilité de Supervan puisse être recherchée de ce fait. 
• de limites de capacité, de la nécessité d’assurer la sécurité ou l’intégrité des serveurs, des personnes ou pour prendre des mesures techniques. 
• problèmes techniques indépendants de la volonté de Supervan (ex. pannes réseau, attaques cybernétiques, dysfonctionnement des hébergeurs tiers).

Supervan ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme, dans la mesure où cette indisponibilité est nécessaire pour la bonne administration de cette dernière et la protection des données des Utilisateurs. Notamment dans les cas suivants ; 

• maintenance urgente ou mise à jour critique nécessitant une interruption immédiate.
• détection d’une faille de sécurité pouvant affecter la protection des données des Utilisateurs.
• force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, cyberattaques de grande ampleur, pannes majeures des infrastructures cloud, …).

Supervan ne garantit pas une disponibilité absolue de la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme, à ses fonctionnalités ou aux Services de transport commandés via la Plateforme.

Toutefois, en cas d’indisponibilité prolongée excédant 24 heures consécutives, Supervan s’engage à en informer les Utilisateurs concernés.

En cas de force majeure ou d’évènements empêchant l’exécution normale de la Plateforme et des Services d'organisation de Transport, de la Demande de Services d’organisation de Transport, tels que notamment des interférences, interruptions, virus informatiques, pannes téléphoniques ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de la Plateforme, retards ou blocages de la Plateforme ou intrusions réalisées par des tiers sur la Plateforme, de liens figurant sur le Site Internet et renvoyant du Site Internet vers d’autres sites internet tiers, la responsabilité de Supervan ne pourra pas être retenue pour tout dommage de quelque nature que ce soit subi par l’Utilisateur. En revanche, Supervan demeure responsable du respect de ses obligations en matière de sécurité et de protection des données personnelles, et ne saurait être exonérée de sa responsabilité en cas d’incident résultant d’un défaut de maintenance, de protection ou de mise à jour de la Plateforme. 

1. 2.3.1. Impossibilité d’accès à la Plateforme du fait de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit disposer des outils et du matériel adaptés pour la détection et la désinfection de programmes informatiques néfastes, doit prendre toutes les mesures adéquates pour protéger son équipement électronique et les données sauvegardées sur son équipement contre tout dommage causé par l’utilisation d’Internet et doit prendre toutes mesures pour conserver confidentielles ses données personnelles telles que : email, mot de passe, numéro de téléphone ou encore moyen de paiement. 

La Plateforme peut également être interrompue à la suite d’une défaillance du réseau ou de l’appareil de l’Utilisateur. Par conséquent, la responsabilité de Supervan ne pourra pas être retenue en cas de dommage subi par l’Utilisateur. 

Supervan recommande aux Utilisateurs d’utiliser un terminal et une connexion Internet fiables, ainsi qu’une version mise à jour du navigateur ou du système d’exploitation pour un fonctionnement optimal de la Plateforme.

Supervan ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d’un Utilisateur, à la proposition de Services d’organisation Transport ou à l’exécution des présentes ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (problème de connexion à Internet, une défaillance du matériel de l’Utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

En toute occurrence, l’Utilisateur déclare disposer des outils et du matériel adaptés pour la détection et la désinfection de programmes informatiques néfastes, et assume seul la responsabilité de la sécurité des postes et terminaux individuels d’accès à la Plateforme.

1. 3. Propriété Intellectuelle 

La propriété intellectuelle afférente à la Plateforme et à son contenu et, sans s’y limiter à sa structure (ceux-ci incluant notamment les images, photos, vidéos, animations et le graphisme, arborescences, algorithmes, métadonnées, etc ), leur architecture, leur code source, leur interface, leurs fonctionnalités, leurs bases de données, sont la propriété exclusive de Supervan et/ou des propriétaires lui accordant une licence à ce sujet. 

La marque Supervan, ainsi que les logos, noms de domaine, chartes graphiques associés et tout autre signe distinctif associé sont des marques déposées et/ou des éléments protégés par le droit d'auteur et droit des marques et, plus généralement, par les législations nationales et internationales applicables à la propriété intellectuelle, appartenant exclusivement à Supervan. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles/pénales.

L'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine similaires, dérivés ou susceptibles de créer une confusion avec la marque Supervan sont interdits et pourront faire l'objet de procédures de récupération conformément aux politiques UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) ou équivalentes.L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder et utiliser la Plateforme dans le cadre exclusif de sa finalité fonctionnelle : la mise à disposition d’une solution logicielle de réservation de services d’organisation de transport de marchandises sur le territoire français. Toute utilisation dans un autre but ou dans une intention de nuire à Supervan est strictement interdite.

L’ensemble des créations et marques est protégé et tous droits sont expressément réservés. Tout usage de la Plateforme doit être effectué en fonction de sa finalité (la mise à disposition de la Plateforme) et sans intention de nuire. Les droits conférés à l’Utilisateur pour l’utilisation de la Plateforme n’emportent aucune autorisation d’exploiter et/ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de la Plateforme. L’Utilisateur ne peut en aucun cas faire usage de photo(s), image(s), graphisme(s), vidéo(s), bande(s) sonore(s) présents sur la Plateforme, sans l’autorisation préalable et écrite de Supervan. La Plateforme et l’un quelconque de ses éléments ne peut être ni reproduit, ni stocké, ni traduit, ni exploité, ni faire l’objet d’un transfert, en tout ou partie, sur un autre site internet ou une plateforme sans l’autorisation préalable et écrite de Supervan. 

Toute utilisation de techniques de 'framing', 'in-line linking', 'deep-linking' ou similaires visant à intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers est strictement interdite.

Il est strictement interdit de procéder à toute opération de décompilation, d'ingénierie inverse (reverse engineering), de désassemblage ou de tentative d'extraction du code source de la Plateforme ou de toute technologie sous-jacente.

L'extraction, la réutilisation ou l'exploitation des métadonnées, des balises, des bases de données ou de tout autre élément structurel du Site est formellement interdite sans autorisation écrite préalable.

Toute violation des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme, sans préjudice de tous dommages-intérêts que Supervan serait en droit de réclamer, ainsi que de poursuites judiciaires éventuelles pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme économique.

SECTION 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICE D’ORGANISATION DE TRANSPORT

2. 1. Conclusion du Contrat de Commission de Transport 

Le Contrat de Commission de Transport est conclu lorsque cumulativement, (i) les Conditions Générales sont acceptées par le Client, et que (ii) la Commande est validée, payée et confirmée par Supervan après vérification des informations communiquées (type de Marchandise, poids…). 

2. 2. Passage d’une Commande de Service d’organisation de Transport 

Pour effectuer une Commande de Service d’organisation de Transport, le Client doit renseigner sur la Plateforme : 

• un Lieu de Départ des Marchandises ;
• un Lieu de Destination des Marchandises ;
• un jour et un horaire de Rendez-vous ; 
• le cas échéant, le temps additionnel à inclure dans la Durée de Mise à Disposition du Véhicule ;
• les identités respectives de l’Expéditeur et du Destinataire, ou de leurs Représentants ;
• la nature et le nombre de Marchandises à transporter, ainsi que leur poids et dimensions ;
• la nature et l’objet du transport à organiser ;
• le volume de la Marchandise à transporter, proposé sur la Plateforme;
• de manière très claire les éventuelles instructions et modalités particulières d’exécution de la Commande, et toute information susceptible d’avoir une incidence sur sa bonne exécution,  notamment l’existence de particularités non apparentes de la Marchandise et la nécessité pour le Transporteur de prévoir la fourniture d’un matériel d’un type particulier
• si les instructions de la Commande mentionnent la présence d’un ascenseur, celui-ci doit pouvoir être utilisé pour l'intégralité de la Marchandise transportée. En conséquence, la mise à l’étage des produits n’est pas garantie, si celle-ci est néanmoins effectuée le prix fera l’objet d’un ajustement. A défaut, le Prix de la Commande sera dû en totalité. L’ensemble de ces informations permettant de créer le Document de Transport.

Si le Client ne fournit pas tous les champs requis, la Commande ne pourra pas être traitée. Toute déclaration, absence ou insuffisance de déclaration ou fourniture par le Client de toutes informations ou documents, faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement à Supervan sont constitutives d’une faute du Client qui engage sa responsabilité. 

Dans le cadre d’une commande opérée pour un client “Distributeur”, la manutention se fera en un lieu unique par adresse.

Une fois tous les champs d’information requis renseignés par le Client , celui-ci doit accepter les Conditions Générales . L’acceptation des Conditions Générales est effectuée en cochant la case prévue à cet effet ou d’avoir signé une ouverture de compte professionnel mentionnant ces Conditions Générales. Supervan lui communique un devis gratuit pour le Service d’organisation de Transport demandé, mentionnant notamment le Tarif calculé en fonction des critères énoncés ci-avant. 

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis. Si le Client refuse le devis, la Demande de Transport est abandonnée et aucun contrat n’est conclu. 

Le devis accepté par le Client constitue une offre ferme et définitive d’achat de prestation d’organisation de transport. La Commande ne sera formée qu’après avoir été validée par Supervan sur la Plateforme, elle sera alors considérée comme une Commande Validée conformément aux présentes. 

Supervan transmettra alors le Document de Transport au Transporteur, lequel prendra en charge la course et effectuera le Transport. Toute Commande, pour pouvoir générer un devis, doit réserver un Service d’organisation de Transport suffisamment à l’avance pour permettre son traitement, et au plus tard 1 heure avant le jour et l’heure convenus. 

2. 3. Communication et contact 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité de Supervan, consultable sur https://www.supervan.fr/index/gcus_policy, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme des Services d’organisation de Transport.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur consent à ce que Supervan puisse le contacter pour le bon fonctionnement des services, y compris pour le suivi des commandes, la gestion de la relation client et l’amélioration des services :  

• Par courriel, à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur ;
• Par courrier, à l’adresse postale communiquée par l’Utilisateur ou ;
• Par téléphone (appel/sms), au numéro communiqué par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur peut écrire à Supervan à l’adresse e-mail suivante : hello@supervan.fr ou par un courrier postal à l’adresse suivante : SUPERVAN 7 impasse Charles Petit - 75011 PARIS.

L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD. Pour exercer ces droits ou obtenir plus d’informations, l’Utilisateur peut contacter Supervan à l’adresse suivante : hello@supervan.fr 

Supervan s’engage à ne conserver les données personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord exprès de l’Utilisateur, sauf obligation légale ou contractuelle.

2. 4. Suspension et fin du Service 

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et les Services d’organisation de Trasnport à tout moment, sous réserve, pour les Commandes en cours, de respecter les règles relatives à l’annulation des Commandes.

Si l'Utilisateur dispose d'un Contrat d'Abonnement sans engagement, il est tenu de payer le mois en cours, même en cas de résiliation de l’accès à son Compte Client.

Si l'Utilisateur s'est engagé pour une période d'abonnement spécifique, il est tenu de payer l'abonnement jusqu'à son terme, même s'il choisit de ne pas utiliser la Plateforme et les Services d’organisation de Transport. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période d'abonnement non utilisée.

Au-delà de la durée d’engagement initiale et en cas de demande de résiliation, celle-ci doit être faite avec un préavis d’ 1 (un) mois, par l’envoi d’un email à hello@supervan.fr. C’est la date/heure de l’envoi de l’email qui sera prise en compte pour l’enregistrement de la demande.

En cas de violation grave des Conditions Générales par l’une des Parties, notamment de défaut de paiement, l’autre partie est en droit de mettre fin aux Services, nonobstant le paiement des Services d’organisation de Transport engagés avant la résiliation.

2. 5. Cas d’inactivité du Compte Client

En cas d’inactivité totale du Compte Client, définie comme l’absence de toute commande ou sollicitation de prestations auprès de Supervan pendant une période continue de [12] mois, Supervan se réserve le droit, après notification écrite adressée au Client avec un préavis de [30] jours, de procéder à la suspension ou à la fermeture définitive dudit compte.

L’inactivité prolongée ne remet pas en cause les éventuelles obligations contractuelles antérieures non exécutées ou en cours d’exécution, lesquelles resteront pleinement applicables jusqu’à leur complet règlement.

En cas de réactivation ultérieure, le Client pourra faire une demande formelle de réouverture de compte, laquelle sera soumise à l’appréciation discrétionnaire de Supervan, notamment au regard des antécédents commerciaux du Client et des conditions tarifaires alors en vigueur.

Le Client pourra toutefois demander la conservation de ses données ou leur suppression, conformément à ses droits au titre du RGPD.

2. 6. Opérations relatives à la Marchandise et à la manutention 

2. 6.1. Présentation, préparation, conditionnement, emballage de la Marchandise

Une fois la Commande validée, l’Expéditeur ou son Représentant doit se présenter avec la Marchandise, au Lieu de Départ des Marchandises au jour et à l’horaire convenu dans la Commande afin de réaliser la Livraison.

La Marchandise doit être conditionnée, emballée, protégée et marquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers. 

Le Client est seul responsable, y compris en cas de transport de mobilier, du conditionnement, de l’emballage, et si besoin selon les marchandises concernées, de l’étiquetage, du marquage de chaque Marchandise, prise comme charge unitaire. Il doit user d’un conditionnement adapté au transport routier de marchandises pour permettre à la fois : - d’identifier clairement et immédiatement la Marchandise ;

• de protéger la Marchandise des risques (chocs, chutes, intempéries…) liés à leur transport, leur manutention et leur éventuel stockage et, 

• de protéger le véhicule du Transporteur de Marchandises salissantes ou pouvant endommager le véhicule.

Le Client répond seul de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. L’Utilisateur est responsable des dommages causés au véhicule du Transporteur par la Marchandise et/ou son emballage. 

En présence de Marchandises réglementées, le Client appose les étiquettes et marques obligatoires sur les emballages et, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, attire l’attention de Supervan sur les caractéristiques de la Marchandise à transporter. Le Transporteur pourra refuser toute Marchandise dont le conditionnement lui semblerait inapproprié pour le transport au regard des critères énoncés au présent Article 2- 6.1. Dans cette hypothèse, la Commande est annulée aux torts exclusifs de l’Utilisateur et son prix est dû en totalité à Supervan. 

2. 6.2. Marchandises interdites 

Il est strictement interdit au Client d’utiliser le Service d’organisation de Transport pour faire transporter toutes marchandises illicites, prohibées, provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction de quelque nature que ce soit, et/ou pouvant constituer un danger pour les personnes et pour les autres Marchandises transportées ainsi que pour les véhicules, matériels ou moyens de transport utilisés. 

La liste des Marchandises Interdites est communiquée ci-après en Annexe 1 des Conditions Générales. Le Client s’engage à en prendre connaissance et à s'y soumettre.

La responsabilité du Transporteur et de Supervan ne sauraient être engagées en cas de dommage lié au transport d'une marchandise figurant sur la liste.

La livraison de plaques de plâtre (BA) est autorisée. Aucune livraison ne sera en revanche possible en étage au-delà de 10 plaques et/ou au-delà du 5ème étage. 

Supervan n’assure pas le transport d’objet en verre ou vitré et de miroirs d’un poids supérieur à 60kg exclusivement. 

Supervan n'assure pas de déchargement en déchetterie.

Pour un transport en Poids Lourd, la hauteur d'une palette ne peut pas excéder 2,50m.

2. 6.3. Durées de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur 

À l’arrivée du Transporteur au Lieu de Départ et/ou de Destination des Marchandises ou dans l’aire d’attente, même si elle est extérieure, le Transporteur informe Supervan et, selon le cas, l’Expéditeur ou le Destinataire ou leurs Représentants, que son véhicule est à sa disposition pour effectuer le chargement ou le déchargement des Marchandises. Lorsque le Transporteur se présente en avance, les durées ne courent qu’à compter de l’heure de Rendez-vous convenue sauf accord explicite de l’Expéditeur ou son Représentant pour commencer en amont de l’heure de Rendez-vous.

L’heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le Transporteur sur le Document de Transport, ce qui constitue l’identification du véhicule du Transporteur et le point de départ de la Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur choisie dans la Commande Validée. La durée prend fin avec la remise des Documents de Transport émargés, selon l’hypothèse, par l’Expéditeur ou son Représentant, ou par le Destinataire ou son Représentant, au Transporteur. 

Quel que soit le poids de l’Envoi, toute Commande Validée inclut une durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur de 20 minutes forfaitaires englobant toute prestation de manutention commandée, chargement et déchargement et tout temps d’attente cumulés. Tout temps additionnel de Mise à Disposition du Véhicule peut être acheté au moment de la Commande Validée selon les modalités définies aux présentes. 

Si la durée de Mise à Disposition du Véhicule est dépassée au-delà du temps forfaitaire de 20 minutes ou du temps additionnel acheté, tout temps supplémentaire est facturé selon les modalités figurant à l’Article 2- 10.2. 

Les véhicules Poids Lourds sont mis à disposition pour une durée de chargement/déchargement cumulée de 1h. Au-delà de cette durée, chaque minute supplémentaire peut être facturée 1€ HT soit 1,20€ TTC. 

2. 6.4. Prestations avec ou sans manutention 

Par manutention de la Marchandise on entend tout déplacement par le Transporteur de la Marchandise conditionnée par l’Expéditeur au-delà des Lieux de Chargement ou de Déchargement. 

Trois types de prestations peuvent être commandées : 

• Prestation « Sans manutention » : La Marchandise conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur est présentée sur le Lieu de Chargement prête à être chargée par l’Expéditeur. Aucune manutention de la Marchandise avant le chargement et après le déchargement n’est de ce fait à la charge et de la responsabilité du Transporteur. 
• Prestation « Un (1) manutentionnaire » : Le Transporteur est chargé d’effectuer la manutention de la Marchandise, conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur, ne mesurant pas plus de 150 centimètres et /ou ne pesant pas plus de 30 kg par Colis du Lieu de Départ jusqu’au Lieu de Chargement et du Lieu de Déchargement jusqu’au Lieu de Destination. 
• Prestation « Deux (2) manutentionnaires » : Le Transporteur et son équipier de manutention seront chargés d’effectuer la manutention de la Marchandise, conditionnée pour le Transport par l’Expéditeur, qui ne pèse pas plus de 90 kg par Colis du Lieu de Départ jusqu’au Lieu de Chargement et du Lieu de Déchargement jusqu’au Lieu de Destination. 

Au-delà de 90 kg par Colis aucune prestation de manutention n’est possible par le Transporteur. 

Supervan n'assure pas de prestation de démontage ou montage de meubles. Aucun mobilier ni aucun type de marchandise ne pourra être démonté en vue du transport.

Dans ces hypothèses, le Lieu de Chargement, calage, arrimage et Déchargement de l'envoi désigne : 

• Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : leur enceinte, après que l’Envoi a été amené par l'Expéditeur ou son Représentant au pied du Véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déchargé au pied du Véhicule, selon le cas ;
•  Pour les commerces sur rue et les " points de proximité " : le seuil du magasin ;  
• Pour les particuliers : le seuil de l'habitation.

Les Lieux de Départ et Destination et les Lieux de Chargement et Déchargement des Marchandises doivent être accessibles sans contraintes ni risques particuliers pour le Transporteur. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours des opérations de manutention, chargement, calage, arrimage, incluant le sanglage et de déchargement pèse sur celui qui les exécute. 

Supervan n'assure pas de prestation nécessitant un transport du Véhicule et/ou de la Marchandise par bateau.  

2. 6.5. Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement 

Le Transporteur se présente sur le Lieu de Chargement avec un Véhicule Autorisé vide de Marchandise, avant de commencer le transport. 

Sauf instruction contraire écrite de Supervan, le Transporteur ne chargera aucun Colis, objet qui ne figure pas dans la liste des Marchandises prévues dans la Commande Validée. 

Supervan agit en qualité d’intermédiaire en organisant le transport pour le compte du Client, mais n’intervient pas directement dans l’exécution matérielle du chargement et du transport.

En conséquence, tout accord, modification ou arrangement conclu directement entre le Client ou son Représentant et le Transporteur le jour du chargement, sans que Supervan en soit informé et qu’il puisse en contrôler l’application, relève de la seule responsabilité des parties concernées.

Supervan ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’un tel arrangement, notamment en cas de surcharge, de modification des conditions de transport, de changement d’itinéraire, de non-respect des consignes de sécurité ou de tout autre incident résultant d’un accord entre le Client ou son Représentant et le Transporteur en dehors du cadre contractuel initialement prévu.

Toute modification des conditions de transport nécessitant l’intervention de Supervan devra être notifiée par écrit et validée préalablement par ce dernier. À défaut, Supervan sera dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences pouvant en découler.

Dans la continuité de ce qui précède, la responsabilité de Supervan ne saurait être engagée en cas de surcharge du Véhicule de Transport, cette dernière relevant exclusivement de la responsabilité de l’Expéditeur ou de son Représentant, lorsqu’il impose un chargement excédant les capacités réglementaires du véhicule, en contradiction avec les recommandations du Transporteur et les instructions du Document de Transport validées au préalable par Supervan.

En cas de contrôle et de sanction pour surcharge, le Transporteur et/ou l’Expéditeur seront seuls responsables des conséquences financières et administratives qui en découlent (amendes, immobilisation du véhicule, dommages éventuels). Dans ce cadre, Supervan ne pourra être tenu pour responsable d’une surcharge. 

Toute demande de l’Expéditeur ou de son Représentant entraînant une surcharge devra être formalisée par écrit avant le départ du Transporteur. Dans ce cas, Supervan pourra refuser la mission ou exiger une indemnisation pour tout préjudice subi du fait des conséquences de cette surcharge.

2.6.5.1. Pour les Envois inférieurs à trois (3) tonnes : 

Le Chargement et le Déchargement sont exécutés par l’Expéditeur / Destinataire / leurs Représentants ou le Transporteur conformément au type de prestation sélectionné par le Client. Le Transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de calage et d'arrimage. 

2.6.5.2. Pour les Envois égaux ou supérieurs à trois (3) tonnes 

Le Chargement, le calage et l'arrimage de la Marchandise sont exécutés par l'Expéditeur sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l’article 7.2.1 du Contrat Type de transport de marchandises. Le déchargement de la Marchandise est exécuté par le Destinataire sous sa responsabilité. 

2.7. Livraison de la Marchandise 

2.7.1. Modalités de Livraison 

La Livraison est effectuée entre les mains du Destinataire (ou de son Représentant) désigné par le Client et figurant sur le Document de Transport, au Lieu de Destination des Marchandises indiqué dans la Commande Validée. 

Le Client s’engage à ce que la Marchandise soit réceptionnée par le Destinataire ou son Représentant au jour et à l’heure renseignés dans la Commande Validée. 

Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, le Client veillera à ce que toutes dispositions utiles soient prises par le Destinataire ou son Représentant, s’il est différent de l’Expéditeur, afin de préserver ses droits lors de la Livraison de la Marchandise. 

Dès que le Destinataire a pris possession de l'Envoi, avec ou sans Réserve, il doit en donner décharge au Transporteur en datant et signant le Document de Transport ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données. 

En cas de perte ou avarie, le Destinataire ou son Représentant doit formuler toutes Réserves lors de la Livraison de la Marchandise. En l'absence de Réserves précises et détaillées relatives à l’état des Marchandises réceptionnées ou si ces réserves sont incomplètes lors de la livraison ou en cas de refus exprès et motivé desdites Réserves par le Transporteur lors de la livraison, pour éviter toute forclusion d’action  : le Client, en application de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Destinataire, ou son Représentant, doit émettre des Réserves dans les 72 heures ouvrées à compter de la livraison par le biais d’un courriel à l’adresse mail suivante : hello@supervan.fr 

Supervan devra être informée immédiatement de ces Réserves par le Client ou le Destinataire ou son Représentant. 

À défaut de réserves immédiates lors de la livraison ou de notification écrite dans le délai de 72 heures (hors jours fériés), aucune réclamation ne pourra être acceptée et la Livraison sera considérée comme conforme, sauf preuve contraire apportée par le Client ou le Destinataire ou son Représentant. 

2.7.2. Empêchement à la Livraison 

En cas d’empêchement à la Livraison, temporaire ou définitif, Supervan informera immédiatement le Client et lui demandera par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données de nouvelles instructions et lui indiquera toutes les conséquences connues de cet empêchement. Il y a empêchement à la Livraison chaque fois que l'Envoi parvenu au lieu de Livraison prévu ne peut être remis au Destinataire désigné ou son Représentant, notamment en cas : 

• de force majeure ; 
• d'absence du Destinataire ;
• d'inaccessibilité du Lieu de Destination des Marchandises
• de refus de prendre livraison par le Destinataire.

En l’absence de réponse du Client dans les meilleurs délais (n’excédant pas 20 minutes), les Marchandises seront confiées en dépôt à la société la plus proche disponible ou seront renvoyées à l’adresse de chargement aux frais du Client. Tous les frais résultants de l'empêchement à la Livraison, y compris sans s’y limiter les frais de stockage, d’attente, de retour ou de seconde présentation, seront clairement détaillés sur la facture adressée au Client.

2.8. Obligations de Supervan 

2.8.1. Nature des obligations 

Supervan agit en qualité de Commissionnaire de Transport, conformément aux articles L132-1 et suivants du Code de commerce.

A ce titre, Supervan opère le Service d’organisation de Transport en fonction des informations et demandes communiquées par le Client et assume seul le choix du Transporteur. 

2.8.2. Rédaction - Contrôle des documents nécessaires 

Supervan vérifie que les informations nécessaires à l'établissement du Document de Transport et à l'acheminement de la Marchandise lui ont été fournies au plus tard lors de la réservation/ la Commande. Supervan établit les documents dont la rédaction lui incombe et s'assure, dans la mesure de ses possibilités, de l'établissement des documents par les parties responsables (ex. Expéditeur, Transporteur).  Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les documents fournis directement par le Client ou par un tiers au Transporteur.

2.8.3. Obligations d'information 

Quand les informations ou instructions du Client apparaissent impropres, incomplètes, incorrectes ou non conformes ou sont de nature à compromettre la bonne fin du Service d’organisation de Transport, Supervan demande au Client toute précision complémentaire par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données. S'il s'avère que les instructions du Client ou son Représentant sont incompatibles avec les réglementations en vigueur ou induisent un risque quelconque, Supervan doit refuser de les exécuter sans que sa responsabilité puisse être engagée de quelque manière que ce soit. Supervan en informe le Client par écrit ou tout autre moyen électronique de transmission et de conservation des données. Supervan informe aussi le Client des réglementations relatives au transport en France, dans la limite de son rôle de commissionnaire de transport et sans se substituer à l’obligation de conformité incombant au Client 

2.8.4. Devoir de conseil 

Sur la base des éléments qui lui sont fournis par le Client, de la nature, la valeur et la destination de la Marchandise, des délais fixés, Supervan suggère :

• la souscription d'une assurance "marchandises", 
• l’émission d'une déclaration de valeur ou d'un intérêt spécial à la livraison
• toute autre mesure permettant de réduire les risques liés au transport.  

Quelle que soit la nature, valeur, destination de la Marchandise, Supervan attire l’attention du Client sur le fait que la souscription d’une assurance marchandises “Ad Valorem” ne fait pas partie de ses obligations souscrites au terme des présentes. Supervan ne rend pas ce type de Prestations Accessoires, et ce par dérogation expresse aux prévisions du Contrat Type Commission de transport. 

Le devoir de conseil de Supervan s'exerce dans son domaine de compétence en tant que Commissionnaire de Transport et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du Client. Ce devoir de conseil s'exerce dans la mesure où Supervan dispose en temps utile des éléments nécessaires à l'organisation du transport et ne saurait engager la responsabilité de Supervan au-delà de son rôle de Commissionnaire de Transport. 

2.8.5. Obligations relatives au déroulement du Service d’organisation de Transport

Supervan, dès qu'il en a connaissance, informe le Client qui en a fait la demande de la bonne fin du Service d’organisation de Transport. Supervan informe le Client de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat. 

2.9. Assurance des Marchandises 

Aucune assurance "Marchandises" n'est souscrite par Supervan pour le compte du Client concernant les Marchandises objet du Service d’organisation de Transport commandé. 

2.10. Conditions financières 

2.10.1. Tarif du Service 

L’accès à la Plateforme disponible sur le Site Internet est gratuit. 

2.10.2 Tarif des Services d’organisation de transport 

Le Tarif des Services d’organisation de Transport est disponible sur le Site Internet et peut être modifié ou mis à jour. Le Tarif effectif est le Tarif en vigueur à la date de la Commande par le Client. 

Le Tarif minimum du Service d’organisation de Transport est fixé à 32,5€ HT soit 39 € TTC. Sur la base de ce montant minimum, le Service d’organisation de Transport réservé par le biais du Site Internet correspond à un Tarif calculé en fonction des éléments suivants :

• Trafic estimé
• Distance kilométrique à parcourir
• Durée du transport
• Catégorie du véhicule
• Type de Prestation
• Volume de la marchandise à transporter
• Frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ainsi que le coût de l'intervention de Supervan
• Mise à disposition d’un (1) ou deux (2) manutentionnaires selon la prestation commandée 

Le Tarif applicable est celui en vigueur au moment du passage de la commande par le Client. Le Tarif peut connaître une augmentation ponctuelle, communiquée au Client en amont de sa Commande, en cas de situation exceptionnelle (jour férié, fête religieuse, trafic important...). Toute modification de Tarif sera communiquée au Client préalablement à la validation de sa commande.

Quel que soit le poids de l’Envoi, le Tarif comprend une Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur de 20 minutes forfaitaires englobant le cas échéant toute prestation de manutention commandée, les temps de chargement et déchargement et tout temps d’attente/d’immobilisation du Véhicule cumulés. 

Le Client peut acheter au moment de la Commande du temps additionnel pour la Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur, lequel sera inclus dans le devis. Tout temps supplémentaire aux 20 minutes forfaitaires ou au temps additionnel de Mise à Disposition du Véhicule acheté, non-imputable au Transporteur, sera facturé à l’Utilisateur en fonction du type de prestation préalablement demandé : 

• Pour les Client Consommateurs :

• Prestation « Sans manutention » ou temps d’attente : 0,50 € TTC/minute ; 
• Prestation « Un (1) manutentionnaire » 1,00 € TTC/minute ; 
• Prestation « Deux (2) manutentionnaires » 1,50€ TTC/minute. 

• Pour les Clients Professionnels : 

• Prestation « Sans manutention » ou temps d’attente : 0,42 € HT/minute ; 
• Prestation « Un (1) manutentionnaire » 0,83 € HT/minute ; 
• Prestation « Deux (2) manutentionnaires » 1,25 € HT/minute. 

Le temps supplémentaire réservé lors de la Commande est incompressible : les minutes non utilisées ne sont pas remboursables. 

Néanmoins, certains Transports régis par des comptes “Distributeurs” font l’objet d’une tarification fixe pour la manutention. Si les informations communiquées s’avéraient non conformes à la déclaration du Client sur le Document de Transport, alors une réévaluation du prix pourra être faite à la demande du Transporteur.

Les commandes passées pour un enlèvement entre 21h et 06h sont majorées à 100%.

 Le Client s’engage à payer le montant en euros le prix de la Commande en contrepartie des Services d’organisation de Transport et tout temps et Frais supplémentaires. 

Le prix du Service d’organisation de Transport pourra être modifié si le Client modifie sa Commande Validée (modification du Lieu de Départ des Marchandises et/ou du Lieu de Destination des Marchandises, du volume de la Marchandise, de la formule de manutention, etc.). 

Une fois la Marchandise prise en charge par le Transporteur, toute demande de l’Expéditeur visant à modifier la Commande entraînera l’application de plein droit d’un Tarif réévalué en fonction du changement demandé. 

2.10.3. Frais relatifs aux Services d’organisation de Transport

2.10.3.1. Frais de non-réception et de conservation des Marchandises : empêchement à la Livraison

En cas d’empêchement à la Livraison qui ne résulte pas d’une faute de Supervan et/ou du Transporteur, tous les frais supplémentaires engagés pour le compte de la Marchandise sont à la charge du Client et devront être remboursés à Supervan s’il les engage. En particulier, le Client sera redevable, de plein droit, en plus du Tarif du Service d’organisation de Transport figurant dans la Commande Validée : 

• des frais de transport de la Marchandise vers une société de dépôt, ou vers toute autre destination appropriée indiquée par le Client ou son Représentant. 
• des frais liés au stockage de la Marchandise dans les locaux de la société de dépôt (notamment droits d’entrée, frais de gardiennage, frais d’assurance de la marchandise stockée, etc.). Les frais de gestion sont fixés à 70€ TTC (58,33€ HT) par jour pour une commande de Véhicule Léger et 140€ TTC (116,67€ HT) par jour pour une commande de Poids Lourd. Les frais de stockage, seront facturés au réel en supplément des frais de gestion liés à ce stockage. 

2.10.3.2. Frais d’attente : empêchement au Transport 

Une fois la Commande Validée, le Client s’engage à ce que la Marchandise soit conditionnée pour la réalisation du transport au jour du Rendez-vous convenu dans la Commande. Si le Client ou son Représentant ne se présente pas au Rendez-vous convenu, la période d’attente du Transporteur sera considérée comprise dans la Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur et facturée comme telle conformément au type de prestation avec ou sans manutention préalablement commandée, tel qu’indiqué à l’Article 2- 10.2. ci-avant.. 

En cas d’attente d’une durée de plus de 20 minutes à compter du commencement de la Durée de Mise à Disposition du Véhicule du Transporteur convenue pour le Rendez-Vous, Supervan sera dégagée de toutes obligations et pourra, sans engager sa responsabilité, à son choix, annuler immédiatement la Commande Validée aux torts exclusifs de l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, le paiement de la Commande Validée et des Frais applicables sont dus en totalité à Supervan. 

2.10.3.3. Frais d’annulation 

Des frais d’annulation seront facturés à l’Utilisateur en fonction des situations suivantes :

En Véhicule Léger:

• Une Commande peut être annulée ou modifiée par l’Utilisateur, sans frais, au moins 6 heures ouvrées avant l’heure convenue dans la Commande.
• L’Utilisateur est redevable d’une indemnité d’annulation à hauteur de 50% du prix de la Commande pour toute annulation située entre 6 heures ouvrées et le début de la course prévu.
• Le paiement de toute Commande annulée après le statut « course commencée » sera dû en totalité.

En Poids Lourd:

• Une Commande peut être annulée ou modifiée par l’Utilisateur, sans frais, au moins 24 heures ouvrées avant l’heure convenue dans la Commande.
• L’Utilisateur est redevable d’une indemnité d’annulation à hauteur de 50% du prix de la Commande pour toute annulation située entre 24 heures ouvrées et 3 heures avant le début du créneau prévu.
• Le paiement de toute Commande annulée dans les 3 heures ouvrées précédant le début du créneau de livraison est dû en totalité.

L’annulation d’une Commande Validée par l’Utilisateur ne peut s’effectuer que lors des heures d’ouverture de Supervan, du lundi au vendredi de 7 heures à 20 heures et le weekend et les jours fériés de 9 heures à 20 heures. 

Dans le cadre d’une heure de Rendez-vous précis, si le Transporteur ne se présente pas au Lieu de Départ des Marchandises convenu dans les 15 minutes à compter de l’heure indiquée dans la Commande Validée (arrivée tardive, détour, etc.), le Client ne sera pas facturé pour son annulation ni pour le Service d’organisation de Transport annulé. 

Le Client ne peut pas faire une nouvelle Demande de Transport lorsqu’il existe des frais d’annulation impayés, ce qui équivaut à un Service d’organisation de Transport non payé. 

Le Client qui modifie sa Commande Validée au cours de son exécution, avec l’accord de Supervan qui devra consulter préalablement le Transporteur concerné, supporte, les dépenses supplémentaires justifiées engagées par Supervan. Ces frais s’appliquent en sus du Tarif du Service d’organisation de Transport. 

2.10.3.4. Frais de modification du Service d’organisation de Transport en cours d’exécution
 

Supervan supporte les dépenses occasionnées par les modifications des conditions d'exécution du Contrat de Commission de Transport qui résultent exclusivement de son fait ou de celui du Transporteur. Quand les modifications apportées par Supervan sont justifiées par l'intérêt de la Marchandise, le Client rembourse les frais exposés sur présentation des justificatifs détaillés. 

La modification de la commande justifiant un aller-retour supplémentaire occasionnera le doublement du tarif de la prestation.

Tout ajout d'étape supplémentaire occasionnera un ajustement du tarif, selon le tarif en vigueur. 

Il est précisé qu’aucun ajustement tarifaire ne sera appliqué sans information préalable et accord du Client, sauf en cas d’urgence nécessitant une modification immédiate pour garantir la sécurité de la Marchandise ou respecter la réglementation en vigueur.

2.10.3.5. Frais de nettoyage et de réparation
 

Tout dommage dont le Client serait à l’origine, dans le cadre de l’exécution du Service d’organisation de Transport entraînera la facturation de frais de réparation et/ou de nettoyage, ce montant correspondant aux frais engagés par le Transporteur pour réparer et/ou nettoyer le matériel utilisé pour l'exécution de la Commande. 

2.10.3.6. Frais divers 

Toute demande particulière du Client concernant des Prestations Accessoires au Service d’organisation de Transport entraînera l’obligation pour le Client de payer des Frais supplémentaires facturés en sus du Tarif du Service d’organisation de Transport. Dans ce cadre, Supervan lui fournira un devis avec les Tarifs en vigueur.

2.10.4. Conditions de Paiement 

2.10.4.1. Facturation 

Une fois la livraison effectuée, Supervan adresse une facture au Client, par messagerie électronique, à l’adresse courriel communiquée par l’Utilisateur. Cette facture est émise par Supervan en son nom pour le Service d’organisation de Transport. Elle mentionne le prix de la Commande et tout Frais supplémentaires applicables. 

Si la Livraison n’a pas pu être effectuée, la facture est adressée par Supervan une fois la Marchandise livrée par le Transporteur à la société de dépôt ou à la destination convenue entre le Transporteur et l’Utilisateur. 

2.10.4.2. Paiement du Prix 

Le Prix est payé par le Client via un prélèvement sur son compte en banque, dont il a renseigné les coordonnées lors de sa Commande. Les sommes sont prélevées au moment du passage de la Commande et un complément éventuel sera prélevé en cas de dépassement ou d’ajustement à la fin de la prestation. En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client doit fournir un mandat SEPA valide autorisant Supervan à effectuer le prélèvement.

•  Pour le Client Professionnel, le paiement du Prix est exigible en totalité dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours ouvrables de la date de l’émission de la facture. Le Prix peut être payé par virement bancaire, carte bancaire ou chèque bancaire, à titre alternatif au prélèvement du compte bancaire mentionné ci-avant. Le retard de paiement entraînera de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et l’exigibilité d’intérêts de retards d’un montant équivalant à cinq fois le taux d’intérêts légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 

Le Client Professionnel ne pourra procéder à une compensation qu’en cas de créance certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1347 du Code civil. Toute compensation unilatérale sans accord préalable de Supervan est alors interdite.

•  Pour le Client Consommateur, toute somme non payée dans les 30 (trente) jours ouvrables est susceptible d’entraîner des intérêts de retard à un taux égal au taux légal applicable majoré de 5 (cinq) points, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Tout Client Consommateur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€.  

La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix dû à Supervan est interdite. 

Le Client est parfaitement informé qu’en cas de retard de paiement, l’accès à la Plateforme et aux Services d’organisation de Transport pourront lui être limités ou suspendus par Supervan en attendant le règlement des factures impayées.

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par notre prestataire de services de paiement Stripe. En utilisant nos Services, le Client accepte également les conditions générales de Stripe, disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.

• Paiement par carte bancaire

Les paiements sont effectués via Stripe, une plateforme sécurisée qui garantit la confidentialité et la protection des données bancaires du Client. L'authentification 3D Secure peut être requise pour certaines transactions afin de renforcer la sécurité des paiements. La commande est validée après l'acceptation du paiement par Stripe.

• Paiement par prélèvement SEPA

Pour les paiements par prélèvement SEPA, le client doit signer un mandat de prélèvement autorisant Supervan à débiter son compte bancaire. Les informations bancaires (IBAN, BIC) sont requises et sont traitées de manière sécurisée par Stripe. Le Client est informé du montant et de la date du prélèvement au moins 14 (quatorze) jours avant l’échéance, sauf accord contraire. Conformément aux règles SEPA, le Client dispose d’un délai de huit (8) semaines pour contester un prélèvement auprès de sa banque.

Toutes les transactions sont sécurisées et gérées exclusivement par Stripe, hors virement directement émis par RIB. Supervan ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client. Stripe applique des protocoles stricts de cryptage et de protection des paiements.

Supervan met tout en œuvre pour garantir la sécurité des paiements. Toutefois, Supervan ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse des informations bancaires du client. En passant Commande via la Plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les modalités de paiement via Stripe.

2.11. Durée 

Le Contrat de Commission de Transport conclu sur la base de ces Conditions Générales prend effet à compter date de la validation par Supervan de la Commande et expire au jour de la Livraison de la Marchandise.

Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date convenue entre les deux Parties. Sauf résiliation, il est automatiquement reconduit à la fin de chaque période d’engagement, et ce, pour la durée initiale d’engagement.

2.12. Droit de rétractation des Clients Consommateurs

Conformément à l'article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un service de transport de bien. En optant pour le Service d'organisation de Transport de Supervan, le Client Consommateur reconnaît que, du fait de la nature même de transport de bien et ce dernier renonce à ce droit en passant Commande. Le Client Consommateur déclare avoir été préalablement informé, de manière claire et accessible, de cette condition ainsi que de ses conséquences.

2.13. Responsabilité 

En tant que Commissionnaire de Transport, Supervan est responsable de l’exécution du transport qu’elle organise, y compris des fautes commises par le Transporteur ou tout autre prestataire substitué, conformément à l’article L132-4 du Code de commerce.

Supervan est seulement responsable en cas de dommage matériel direct et prouvé causé aux Marchandises pendant le transport, dans la limite des plafonds d’indemnisation prévus par la réglementation applicable et le Contrat Type Commission de Transport.

Supervan ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que :

• Pertes d’exploitation, pertes de marché,
• Préjudices financiers ou commerciaux résultant d’un retard ou d’une avarie,
• Dommages causés par un défaut d’emballage ou d’étiquetage des marchandises par le Client.

Toute réclamation devra être formulée par écrit, accompagnée des pièces justificatives, et adressée à Supervan dans les 72 heures.

2.13.1. Pour un Client Professionnel

L’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les conditions suivantes : 

2.13.1.1. Responsabilité du fait des Transporteurs substitués 

La réparation de ce préjudice prouvé, due par Supervan, est limitée à celle encourue par le Transporteur dans le cadre de l’Envoi qui lui est confié. 

2.13.1.2. Responsabilité personnelle du Client

Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l'indemnité pour faute personnelle prouvée de Supervan est strictement limitée à ce qui suit : 

Le Client est tenu de respecter l’ensemble des obligations prévues aux présentes Conditions Générales et d’agir de bonne foi dans ses relations avec Supervan et ses prestataires, notamment les Transporteurs. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : 

• La fourniture d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses impactant l’organisation ou l’exécution du transport,
• L’absence de mise à disposition des marchandises au moment de l’enlèvement, entraînant une perturbation du service et un déplacement inutile du Transporteur,
• Le refus injustifié de réceptionner la marchandise,
• Le non-respect des conditions de paiement,
• Tout acte de négligence, omission ou faute de l’Utilisateur causant un préjudice direct ou indirect à Supervan ou à ses prestataires,

Supervan se réserve le droit de réclamer au Client des dommages et intérêts, incluant notamment :

• Les pénalités applicables aux Transporteurs et répercutées à Supervan,
• Toute perte ou préjudice financier résultant du manquement constaté,

En cas de faute grave ou répétée du Client perturbant gravement l’activité de Supervan ou de ses prestataires, Supervan adressera une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste sans effet après 15 (quinze) jours calendaires, Supervan pourra procéder à la résiliation du contrat, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice d’une éventuelle action en justice pour obtenir réparation intégrale du préjudice subi.

Toute demande d’indemnisation par Supervan sera justifiée par des documents comptables ou factures, et ne pourra excéder le montant du préjudice réellement subi.

Cette clause ne limite en aucun cas le droit de Supervan de poursuivre le Client en justice pour obtenir réparation intégrale du préjudice subi.

2.13.1.3. Pertes et avaries de la Marchandise : 

• Pour les envois de moins (-) de trois (3) tonnes, la réparation due est égale au maximum à 33 € par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure de mille (1000) euros par Produit, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions. 
• Pour les envois de plus (+) de trois (3) tonnes, la réparation due est égale au maximum à 20 € par kilogramme de poids brut de Marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

En l’absence de transmission d’un protocole de sécurité, Supervan se réserve le droit de refuser le transport des marchandises en question et décline toute responsabilité en cas d’incidents survenant lors des opérations de transport, de chargement ou de déchargement.

Le Client peut souscrire une déclaration de valeur qui sur demande par email sur hello@supervan.fr, fixée par lui et si acceptée par Supervan, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués pour les pertes et avaries ainsi que pour les retards. Cette déclaration fait l'objet d'une rémunération supplémentaire. 

Supervan n’agit pas en qualité de déménageur mais bien en tant que Commissionnaire en transport de marchandises. 

En cas de retard et/ou de non-livraison, la responsabilité financière de Supervan est strictement limitée au maximum au seul coût du transport. Supervan n’étant qu’un intermédiaire, il n’est aucunement tenu au dédommagement du Client au titre d’une quelconque perte d’exploitation. La responsabilité de Supervan ne peut pas être engagée non plus pour cause de dommages indirects. 

De même pour ce qui concerne des dégradations de marchandises ne faisant pas l’objet d’une procédure d’assurance, Supervan est strictement limitée au maximum au seul coût du transport. 

La responsabilité de Supervan est limitée aux dommages directs, matériels, prouvés et résultant exclusivement d’une faute de sa part ou de celle de ses prestataires. Cette responsabilité est plafonnée conformément aux dispositions du Contrat Type Commission de Transport, sauf faute lourde ou intentionnelle de Supervan.

2.13.1.4. Retard : 

En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix du Service d’organisation de Transport (droits, taxes et frais divers exclus) 

Le retard est constaté à partir de 15 minutes après l’heure de Rendez-vous ou en cas de dépassement de créneau de livraison initialement communiqué.

Si un retard est constaté pour une Commande Validée d’un véhicule léger, le Client est en droit de bénéficier d’un geste commercial en adressant sa demande sur hello@supervan.fr dans la limite de : 

• Si retard entre 15 et 30 minutes : 5% du montant de la Commande Validée
• Si retard compris entre 30 minutes et 2h00 : 10% du montant de la Commande Validée
• Si retard est supérieur à 2h00 : une proposition commerciale sera faite par le service client 

Si un retard est constaté pour une Commande Validée d’un poids lourd, le Client est en droit de bénéficier d’un geste commercial en adressant sa demande sur hello@supervan.fr dans la limite de : 

• Pour un retard d’un Créneau de livraison : 15% du montant de la Commande
• Pour un retard de deux Créneaux de livraison : 30% du montant de la Commande Validée
• Pour un retard supérieur à deux Créneaux une proposition commerciale sera faite par le service client

2.14. Inexécution imputable au Client 

Lors de la sélection d’un véhicule pour la réalisation du Service d’organisation de Transport, Supervan garantit un véhicule d’un volume minimum équivalent au volume commandé. Un véhicule de volume supérieur peut être affecté. Les accès parking sous-sol et aérien ne sont pas autorisés.

Le Client apprécie sous sa seule responsabilité le volume des Marchandises à transporter. En aucun cas Supervan ne pourra être tenue responsable si le véhicule proposé par le Transporteur sur la base des informations communiquées par le Client ne permet pas de contenir la Marchandise. Dans le cas où le Transporteur ne pourrait pas embarquer la Marchandise du Client en raison d’une erreur d’appréciation par ce dernier du volume de Marchandises, le Client sera redevable du prix de la Commande Validée en totalité. 

Il est à noter que Supervan n'assure pas de manutention nécessitant une échelle, le passage par un escalier exigu ou difficile d'accès pour le passage de meubles s'il répond au moins à un de ces critères (- largeur < 1 m; hauteur < 2,30 m; en colimaçon; avec des tournants à 90°; contre-marches > 20 cm ou irrégulières; largeur de paliers < 1,30 m) , en mezzanine ou en échafaudage. Les opérations de chargement et de déchargement ne peuvent se faire que sous réserve de la possibilité de stationner en toute sécurité et en toute légalité pour le Véhicule. Les éventuelles démarches administratives visant au blocage d'un emplacement ou d'une place de stationnement relèvent de la responsabilité du Client.

En cas d'impossibilité d'assurer le chargement ou le déchargement pour l'un de ces motifs, le Client sera redevable du prix de la Commande Validée en totalité. Les frais éventuels de stockage et/ou de retour des Marchandises seront également imputés au Client. 

D’une manière générale, Supervan n’est pas responsable en cas d’inexécution totale ou partielle des Services d’organisation de Transport lorsque cette inexécution est imputable à l’Utilisateur ou que celui-ci a commis une faute. 

2.15. Notation, qualité de service 

Dans le cadre du suivi de la qualité des services proposés par Supervan, les Destinataires ou les Donneurs d’Ordre ont la possibilité d’évaluer la prestation du Transporteur à l’issue de chaque Service de Transport.

2.15.1. Système de Notation

À la fin de chaque Service de Transport, les Destinataires ou les Donneurs d’Ordre sont invités à attribuer :

• une note relative à son expérience globale avec Supervan ;
• une note spécifique relative à la prestation du Transporteur ;
• Un commentaire détaillé 

Cette évaluation permet à Supervan de suivre la qualité des services rendus par les Transporteurs et d’améliorer sa qualité de service.

Lorsqu’un Transporteur reçoit une note inférieure ou égale à 3, Supervan pourra contacter les parties prenantes afin de recueillir des précisions sur son évaluation et mieux comprendre la situation.

2.15.2. Engagement du Client

Le Transporteur bénéficie d’un droit de réponse et pourra contester ou apporter des explications sur la notation. Si des écarts manifestes ou des abus sont constatés dans l’attribution des notes, Supervan se réserve le droit de ne pas prendre en compte certaines évaluations et d’ajuster le score du Transporteur en conséquence.

Le Client s’engage à évaluer les Transporteurs de manière objective et de bonne foi, en se basant exclusivement sur la qualité du service fourni. Tout abus manifeste, faux témoignage ou tentative de manipulation du système de notation pourra entraîner des sanctions, incluant, sans s’y limiter :

• L’exclusion temporaire ou définitive de l’Expéditeur de la Plateforme ;
• La suppression des évaluations concernées ;
• Des poursuites en cas de préjudice avéré causé au Transporteur ou à Supervan.

Supervan se réserve le droit de modifier ou suspendre l’accès d’un Expéditeur aux Services de Transport et à la Plateforme en cas de comportement abusif avéré portant atteinte au bon fonctionnement du système de notation. Supervan se réserve le droit de supprimer tout commentaire contenant des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou offensants à l’égard des Transporteurs ou de toute autre partie. À ce titre :

• tout commentaire jugé diffamatoire ou mensonger sera supprimé sans préavis ;
• les Expéditeurs ayant publié des commentaires injurieux pourront voir leur compte suspendu ou résilié en cas de récidive.

Cette interdiction s’applique s’applique également aux propos publiés en dehors de la Plateforme, notamment, sur des sites d’avis publics (Google, Trustpilot ou équivalents). Supervan se réserve le droit d’engager toute action appropriée, y compris judiciaire, en cas de publication par un Client de commentaires mensongers, diffamatoires ou dénigrants portant atteinte à sa réputation ou à celle des Transporteurs référencés sur la Plateforme. Les commentaires laissés sur des plateformes tierces ne relèvent pas du contrôle de Supervan, sauf en cas de diffamation caractérisée donnant lieu à une action judiciaire.

Supervan garantit un suivi rigoureux des avis laissés sur la Plateforme et pourra intervenir en cas d’abus ou de comportements portant atteinte à l’image et à la réputation des Transporteurs. Supervan se réserve le droit de transmettre aux autorités compétentes toute évaluation contenant des propos à caractère discriminatoire, menaçant ou diffamatoire. 

Supervan pourra publier des statistiques anonymisées sur les performances des Transporteurs et utiliser ces données dans le cadre de son suivi qualité.

2.16. Force Majeure 

La responsabilité de Supervan ne saurait être engagée dans le cas d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil. 

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations qui est impossible en raison du cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée de cet évènement. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de sept (7) jours calendaires les Parties s’engagent à se réunir dans un délai raisonnable afin d’évaluer la situation et de convenir ensemble des éventuelles mesures à prendre pour assurer la continuité des services ou, si nécessaire, organiser une résiliation amiable du contrat.

Si aucune solution n’est trouvée et que l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution du contrat, chaque Partie pourra procéder à sa résiliation par notification écrite (e-mail ou courrier), sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Cas particulier, pour un Client Professionnel, sont réputés relever de la force majeure : la défaillance des moyens de télécommunications entraînant une incapacité manifeste pour la Société de proposer ses services aux Utilisateurs, les épidémies, pandémies, mesures gouvernementales restreignant ou interdisant la circulation des marchandises ou des personnes, grèves et blocage des moyens de transports qui empêcheraient impactant directement l’exécution les Services de Transport. 

En tout état de cause, aucune Partie ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un cas de force majeure, qu’il soit temporaire ou définitif.

2. 18. Moyens de communication

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat de Commission de Transport, les Parties s’engagent à maintenir une communication réciproque, claire, réactive et professionnelle, de manière à assurer la bonne réalisation des Services d’organisation de Transport convenus.

Les échanges entre Supervan et le Client pourront s’effectuer par les canaux suivants, en fonction de la nature de la demande ou de l’urgence :

Par téléphone (communication enregistrée) : 

• Pour toute communication liée à une urgence lors d’un Service d’organisation de Transport imminent ou en cours d’exécution.

Via le chat accessible sur la plateforme : 

• Pour toute communication liée à à un Service d’organisation de Transport ayant lieu dans moins de 24h00 ou en cours d’exécution.

Par email : hello@supervan.fr

• Pour toute communication liée à un Service d’organisation de Transport ayant lieu dans plus de 24h00.

Par courrier recommandé : 7 impasse Charles Petit - 75011 PARIS

• Pour toute communication liée à une réclamation ou tout autre demande concernant un Service d’organisation de Transport effectué/terminé.

2. 19 . Protection des données à caractère personnel 

Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur par Supervan est effectué conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs figurent dans la Politique de Confidentialité de Supervan disponible à l’adresse suivante : https://www.supervan.fr/index/gcus_policy 

2. 20. Médiation 

En tant que Consommateur, l’Utilisateur peut, conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, utiliser gratuitement un service de médiation en cas de réclamation relative aux présentes qui n’auraient pas été résolus à l’amiable et au préalable par le service client de Supervan à la suite d’une demande écrite de l’Utilisateur. 

Le Consommateur peut contacter le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - CM2C en écrivant à l’adresse 14 rue Saint Jean 75017 Paris, ou en écrivant un e-mail en ligne avec un formulaire sur le site https://www.cm2c.net/. 

Le consommateur a également la possibilité d’utiliser la résolution des litiges en ligne, sur la Plateforme disponible ici en vertu du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 

2. 21. Juridiction compétente - Droit applicable 

À défaut d’un règlement à l’amiable de tout différent relatif à l’utilisation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation des Services et/ou des Services d’organisation de Transports, ainsi que de toute question accessoire aux Conditions Générales et au Contrat de Commission de Transport, -et d’échec d’une éventuelle Médiation pour le Consommateur-, le différend sera réglé devant les juridictions françaises compétentes. 

Les Conditions Générales et tout Contrat de Commission conclus sur leur fondement sont exclusivement régis par le droit français. 

 

Version précédentes 

En vigueur entre le 04 novembre 2024 et 05 août 2025

ANNEXE 1 – LISTE DES MARCHANDISES NON AUTORISÉES 

Produits interdits :

• Tous produits stupéfiants
• Animaux
• Matières dangereuses
• Matières inflammables
• Matières explosives (notamment munitions inertes)
• Matières radioactives ou corrosives
• Air comprimé ou air liquide
• Gaz comprimé
• Armes de toutes catégories
• Matières biologiques, infectieuses ou non infectieuses
• Organes

Objets soumis à une réglementation spécifique :

• Produits alimentaires devant respecter la chaîne du froid
• Pierres, bijoux et métaux précieux
• Transport de fonds
• Tout objet soumis à une réglementation particulière pour la manutention et le transport

Objets volumineux et spécifiques non pris en charge :

• Réfrigérateur "américain"
• Machine à coudre
• Appareil de musculation ou de sport
• Véhicule motorisé
• Piano (droit ou à queue)
• Photocopieur ou imprimante professionnels
• Marbre et objets ou meubles en pierre (marbre, travertin, granit, grès...)
• Échafaudages
• égale ou plus de 10 plaques plaques de plâtre (de “BA”) et/ou entre 1 et 10 au-delà du 5ème étage

Si une telle hypothèse advenait, la Commande sera annulée aux torts de l’Expéditeur et son prix dû en totalité.